Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle sur les salaires pour l'année 2021 dans la société Fiducial Sécurité Prévention" chez SECURIAL - FIDUCIAL SECURITE PREVENTION EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES POUR L’ANNÉE 2021 DANS LA SOCIÉTÉ

FIDUCIAL SÉCURITÉ PRÉVENTION

Entre :

La Société FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 383 474 889, dont le(s) numéro(s) d'autorisation d'exercice est AUT-092-2113-11-24-20140409374 et dont le siège social est situé à COURBEVOIE (92400), au n°41, rue du capitaine Guynemer, représentée par la SAS FIDUCIAL SECURITY SERVICES prise en la personne de son représentant permanent, ,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales ci-dessous :

Le Syndicat UNSA FIDUCIAL, situé au 11–13, rue des Archives, à Créteil (94 000), représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central UNSA,

La Fédération des services CFDT, située Tour Essor, 14, rue Scandicci, à Pantin cedex (93 508), représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,

La Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services FO, située au 46, rue des Petites Écuries, à Paris (75 010), représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical FO,

Le Syndicat CFTC CSFV, situé au 34, quai de la Loire, à Paris (75 019), représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical CFTC,

d’autre part,

Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du Code du travail.

Préambule :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Société FIDUCIAL SÉCURITÉ PRÉVENTION a engagé, le 18 octobre 2021, avec les Organisations syndicales représentatives une négociation sur les salaires et la politique salariale de l’entreprise.

La Direction et les représentants des Organisations syndicales de la Société FIDUCIAL SÉCURITÉ PRÉVENTION ont présenté leurs propositions respectives pour l’année 2021. Ces derniers ont notamment manifesté leur volonté de revaloriser les salaires, la prime de disponibilité, les indemnités de panier et de nettoyage ainsi que les majorations de travail de nuit et le dimanche.

À l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 18 octobre 2021, 14 mars 2022 et 27 avril 2022, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

1. Dispositions salariales

   1. Champ d’application

Le présent accord est conclu au sein de la Société FIDUCIAL SÉCURITÉ PRÉVENTION, dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. Il s’applique à l’ensemble des établissements de la Société, présents et à venir, et pour l’ensemble du personnel de l’entreprise.

2. Cumul des gratifications de la médaille du travail

L’une des conditions d’octroi de la gratification de la médaille du travail prévue par l’accord du 25 septembre 2018 est de « ne pas avoir déjà bénéficié du versement d’une telle gratification à l’occasion de la remise d’une précédente médaille du travail au sein de la société ou d’un précédent employeur ».

La Société accepte de supprimer cette condition et permet ainsi le cumul des gratifications de la médaille du travail.

Pour rappel, le montant de la gratification est le suivant :

• Médaille d’Argent (20 ans) : 100 euros

• Médaille de Vermeil (30 ans) : 150 euros

• Médaille d’Or (35 ans) : 200 euros

• Médaille Grand Or (40 ans) : 250 euros

Cette gratification sera versée avec la paie du mois où le collaborateur recevra son insigne de Médaille d’Honneur du Travail commandé par l’entreprise en application de l’article 1er ou, à défaut de demande d’insigne, avec la paie du mois où le bénéficiaire formulera sa demande de gratification, sur transmission du diplôme correspondant de Médaille d’Honneur du Travail.

3. Congé proche aidant

Les collaborateurs de la société FIDUCIAL SÉCURITÉ PRÉVENTION ayant un proche en situation de handicap ou subissant une perte d’autonomie peuvent prendre des congés de proche aidant en applications des articles L.3142-16 et suivants du code du travail.

En application de ces dispositions, les périodes d’absence liées à ce congé ne sont pas rémunérés par l’employeur.

Toutefois, la Société souhaite octroyer une journée d’absence rémunérée par année civile aux salariés ayant un proche à aider, désigné comme « salarié proche aidant » selon les modalités décrites ci-après.

Les salariés proches aidants correspondants aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l’article L 3142-16 du code du travail ayant au moins un an d’ancienneté au sein de la société FIDUCIAL SÉCURITÉ PRÉVENTION bénéficieront d’une vacation non-fractionnable d’absence rémunérée (12 h maximum) par année civile, afin d’effectuer des démarches administratives ou se rendre à des rendez-vous liés à la situation du proche.

Le salarié proche aidant devra en informer son directeur d’agence par écrit, au minimum un mois avant le jour de l’absence. Il devra lui transmettre un justificatif de son absence (ex : convocation au rendez-vous administratif ou médical; certificat médical…) dans les 7 jours calendaires suivants cette absence.

Une communication sera réalisée par la Direction au cours des prochains mois afin d'informer les salariés de ce dispositif.

2. Dispositions finales

   4. Durée et entrée en vigueur de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur dès sa date de conclusion.

5. Suivi de l’Accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi du présent Accord sera assuré par ses signataires.

En cas de difficulté dans l’application du présent Accord, l’une des organisations syndicales signataires ou la Direction de l’entreprise en saisira les autres signataires.

En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.

6. Dénonciation et révision de l’Accord

Cet Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée aux autres signataires et moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

La procédure de révision du présent Accord pourra être engagée dans les conditions définies à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision sera suivie d’une négociation entre les parties visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de laquelle un avenant pourra être conclu.

7. Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.

Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Courbevoie, en six exemplaires originaux,

le 28 juillet 2022,