Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord NAO 2022" chez

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PROCES VERBAL D’ACCORD

ENTRE

La Société FORESA FRANCE

Immatriculée au RCS de Bordeaux 383 573 896

Dont le siège social se situe Avenue des Industries – 33565 CARBON BLANC

Représentée par Monsieur en qualité de Directeur

D’UNE PART,

ET,

L’Organisation Syndicale Représentative suivante :

Le syndicat FO représenté par Monsieur en qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART.

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée avec la Direction et les représentants de la Délégation Syndicale représentative dans l’entreprise .

Les deux parties se sont rencontrées lors de 4 réunions en date du 11/02/2022, 11/03/2022, 24/03/2022, 5/04/2022.

Au cours de ces négociations et conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants et L2242-13 et suivants du Code du travail, les parties ont abordés l’ensemble des thèmes obligatoires à l'issue des différentes réunions.

Un accord ayant été trouvé sur ces thèmes, les parties conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord.

Objet de l’accord

Mesures salariales :

Augmentation des salaires bruts de base de 4% à effet rétroactif au 1er janvier 2022 (le salaire de référence étant le salaire brut de base avant augmentation des 2,7% déjà appliqués sur la paie du mois de mars), pour l’ensemble des salariés Foresa France Ambarès.

Le complément d’augmentation (1,3% sera appliqué sur la paie du mois de juin).

Mesures organisationnelles :

Organisation du travail :

• Des procédures vont être rédigées

• Une description des tâches de chacun va être réalisée

• Des binômes de travail vont être définis

• Un organigramme fonctionnel actualisé sera présenté

Fonctionnement du logiciel Delta V :

• Un expert de la société Emerson viendra sur site afin de procéder aux actualisations

• Un référent Delta V sera formé sur site

• Une équipe pluridisciplinaire va être constituée afin d’accompagner l’expert Emerson

Formation du personnel :

• Le plan de formation sera présenté au cours d’une prochaine réunion CSE

4. Dépôt et publicité

En application du décret N°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « Télé Accords » et adressera un exemplaire de l’accord au Greffe du Conseil de Prudhommes de Bordeaux.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie ce celui-ci ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L2231-5-1 du Code du Travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties, de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et signataires.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction.

Fait à Ambares et Lagrave,

Le 31 mai 2022