Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire en date du 29/04/2022" chez SMURFIT KAPPA BAG IN BOX (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SMURFIT KAPPA BAG IN BOX et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2023-04-24 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT
Numero : T05123005773
Date de signature : 2023-04-24
Nature : Avenant
Raison sociale : SMURFIT KAPPA BAG-IN-BOX
Etablissement : 38373542000044 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-04-24
AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION RELATIVE A LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, CONCLU POUR LES ANNEES 2022 ET 2023, DU 29 AVRIL 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société SMURFIT KAPPA Bag-In-Box, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 211 520 €, dont le siège social est situé quai de l'île Belon- 51200 Epernay), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Epernay sous le N°B 383 735 420,
D'UNE PART
ET
L’Organisation Syndicale CGT,
L’Organisation Syndicale CFE-CGC
D'AUTRE PART
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Un accord relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été signé le 29 avril 2022 au sein de Smurfit Kappa Bag-in-Box couvrant les années 2022 et 2023. Celui-ci contenait une « clause de revoyure » prévoyant que « Dans le cas d’un nouvel accord sur les salaires Smurfit Kappa France pour l’année 2022, la société Smurfit Kappa Bag-in-Box adoptera les mesures similaires issues de ces négociations. »
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les Organisations Syndicales et la Direction ont convenu de maintenir leur rencontre annuelle afin d’évoquer le contexte économique et financier, le contexte social, les éléments de rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la société Smurfit Kappa Bag-in-Box.
Ces réunions se sont tenues les 23 février, 24 mars et 14 avril 2023.
Les parties aux présentes ont abouti à la conclusion d’un accord dont les termes sont les suivants :
Article 1 - Application des mesures issues des négociations sur les salaires Smurfit Kappa France
Conformément à l’article 3 de l’accord NAO 2022-2023 du 29 avril 2022 : la NAO de l’année 2023 reprendra dans son intégralité les mesures sur les salaires négociées pour la société Smurfit Kappa France sans ajout supplémentaire.
Dans la note d’information « Accord NAO sur les salaires 2023, 2024 et 2025 » du 19 décembre 2022 est prévu :
Suite à la signature le 28 octobre 2022 au sein de Smurfit Kappa France d’un accord NAO sur les salaires couvrant les années 2023-2024-2025, la Direction Smurfit Kappa Bag-in-Box et les organisations syndicales, CGT et CFE-CGC, ont adopté les mesures issues de cet accord :
| Augmentations générales | Il a été convenu de procéder à l’augmentation des salaires de base bruts à hauteur de 0,5% payée au 1er juillet de chaque année, sans que cette augmentation ne puisse être inférieure à 12€. Une garantie d’inflation est appliquée s’il est constatée que l’inflation réelle cumulée (hors énergie et hors tabac) est supérieure à l’augmentation de 0,5%. Celle-ci sera appliquée, le cas échéant, sur la paie de juillet de l’année N et sur la paie de février de l’année N+1. |
| Prime énergie | Une prime sera versée au regard de l’inflation énergie. Celle-ci sera calculée trimestriellement et payée sur les bulletins des mois de mai, août, novembre de l’année N et février de l’année N+1. |
| Prime vacances | La prime vacances sera revalorisée de 35€ supplémentaires par an. Si l’inflation globale hors tabac entre avril de l’année précédente et avril de l’année en cours correspond à un montant supérieur à 35€, la prime vacances sera revalorisée à due proportion. |
Cet accord prévoit par ailleurs une garantie d’inflation 2022 : une revalorisation des salaires
interviendra, le cas échéant, en février 2023 afin de couvrir l’écart entre l’inflation 2022 (hors
énergie et hors tabac) et les hausses de salaire appliquées dans le cadre de l’accord NAO de la société Smurfit Kappa Bag-in-Box signé le 29 avril 2022.
Dans la note d’information « Garantie d’inflation 2022 » du 10 février 2023 est prévu :
L’accord NAO triennal adopté au sein de Smurfit Kappa Bag-in-Box prévoit une garantie d’inflation pour l’année 2022.
Celle-ci a pour objet de couvrir l’écart entre l’inflation 2022 hors énergie et hors tabac et les hausses de salaires appliquées dans le cadre de l’accord NAO signé le 29 avril 2022.
L’inflation hors énergie et hors tabac constatée par l’INSEE entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 s’élève à 4,5%.
Nous avons ainsi le plaisir de vous informer que votre salaire de base sera revalorisé afin que votre taux d’augmentation atteigne 4.5% en tenant compte des augmentations générales de salaire réalisées en 2022 (1.5% au 1er mai, 20€ au 1er juillet et 0.5% au 1er octobre).
Cette mesure sera appliquée sur le bulletin de paie du mois de février 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Article 2 - Mesures spécifiques à la société Smurfit Kappa Bag-in-Box
Article 2.1 - Sur la rémunération
Conformément à l’article 2.1 de l’accord NAO 2022-2023 du 29 avril 2022, application d’une revalorisation de la valeur de l’indemnité kilométrique en fonction des augmentations des prix des carburants. La hausse des prix des carburant sur la période de référence de février 2022 à février 2023 s’élevant à 7%, le montant de l’indemnité kilométrique est porté à 0.152€ du km à compter du 1er mai 2023.
Article 2.2 - Sur le partage de la valeur ajoutée
Modification par avenant des dispositions de l’avenant à l’accord d’intéressement conclu le 17 juin 2022.
Cette modification porte sur :
La révision des 4 critères de progrès sur l’année 2023.
Article 2.3 - Sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et la mise en place du temps partiel
Modification par avenant de l’accord relatif au télétravail conclu le 29 juin 2020.
Cette modification porte sur :
La suppression de la disposition de l’article 3.1.5 Placement des jours de télétravail « De plus, les périodes de congés, de maladie, ou encore de formation, ne permettront pas aux autres collaborateurs du même service, et sur ces périodes, de placer des journées de télétravail. »
Les parties étudieront sur le 2nd semestre 2023 un accord sur le don de jour aux proches aidant. L’accord de branche du 22 novembre 2017 constituera la base de travail.
Article 2.4 - Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Conformément à l’article 2.3 de l’accord NAO 2022-2023 du 29 avril 2022 et suite aux réunions des 25 et 29 août 2022 avec les membres du CSE, la définition de fonction du poste « opérateur/trice + » a été élaborée.
Aucune candidature ayant été réceptionnée, une campagne d’appel à candidature sera diffusée jusqu’au vendredi 12 mai 2023.
La société poursuit, en 2023, son plan d’embauche démarré en 2021 afin de renforcer les services logistique et production sur les postes de :
Opérateur/trice de pliage confirmé(e)
Opérateur/trice polyvalent(e) : 3 embauches au 1er mai 2023
Conducteur/trice confirmé(e) : démarrage de la formation CIMA (Conducteur Industriel de Machine Automatisée) du 13/12/2022 au 08/12/2023 pour 6 salariés Smurfit Kappa Bag-in-Box et 5 salariés Adecco.
Conformément à l’article 2.3 de l’accord NAO 2022-2023 du 29 avril 2022, les parties étudieront sur le 2nd semestre 2023 un accord de Gestion des Emplois et Parcours Professionnels (GEPP) pour les reconnaissances des qualifications et favoriser la formation tout au long de la carrière.
Article 3 - Durée, publicité et dépôt de l’accord
Les mesures spécifiques à la société Smurfit Kappa Bag-in-Box prévues à l’article 2 du présent avenant sont signées pour l’année 2023.
La Direction de la société Smurfit Kappa Bag-in-Box procédera aux formalités légales de dépôt, conformément aux dispositions légales.
Le présent avenant sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition des salariés au service des Ressources Humaines.
Un exemplaire original du présent avenant, dûment paraphé et signé, sera transmis à chaque signataire.
Fait à Epernay, le 24 avril 2023 en 3 exemplaires originaux.
Pour la société : Pour les organisations représentatives :
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