Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2023" chez APAJH - APAJH DE LA CREUSE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2023

Entre

L’association APAJH DE LA CREUSE, ci-après dénommée l’entreprise, dont le siège social est situé au 23 Rue Sylvain Blanchet à Guéret (23 000), représentée par agissant en qualité de Directrice générale

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives représentées par en sa qualité de délégué syndical CGT et par en sa qualité de déléguée syndicale CFDT

D'autre part,

Préambule

En vue de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier de la prime partage de la valeur dite PPV, prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement pour 2023.

La PPV bénéficie d’une exonération de l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) ou, de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social lorsqu’elle est versée entre le 1er juillet 2022 et 31 décembre 2023 aux salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 SMIC.

Malgré un résultat budgétaire 2022 qui n’est pas excédentaire au sein de l’association, la PPV sera versée en 2023.

Article 1 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’entreprise sous réserve d’être présents au dernier jour du mois de versement de la présente prime.

Sont considérés comme présents les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime.

Seuls les salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat, bénéficient d’une exonération fiscale et sociale sur le montant de la prime.

La prime sera attribuée à l’ensemble des travailleurs handicapés qui dépendent de l’ESAT à la date du dernier jour du mois de versement de la prime ; son montant sera modulé selon les mêmes critères que pour les salariés.

Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.

Article 2 – Montant et modalités

Le montant de la prime est plus important pour les plus bas salaires. Sans pouvoir, au regard des critères inhérents à la prime, cibler uniquement les salariés dits « oubliés du Ségur », l’association fait le choix d’envoyer un signal de soutien aux salariés dans le contexte actuel.

Le montant de la prime est modulé en fonction du coefficient conventionnel :

• CCN 51 :

  • 400 euros jusqu’au coefficient 439 ;

  • 50 euros pour les coefficients au-delà

• CCN 66 :

  • 400 euros jusqu’au coefficient 413 (entrée dans la grille, sans ancienneté) ;

  • 50 euros pour les coefficients au-delà.

En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite « prorata-temporis ». Pour déterminer le montant de la prime des salariés à temps partiel, il est procédé à la reconstitution du salaire mensuelle brut de base sur la base d’un temps complet ; le montant de la prime obtenu en application du barème ci-dessus et sur la base du salaire mensuel brut de base reconstitué est ensuite proratisé selon la durée contractuelle de travail en vigueur à la date du versement de la prime.

En outre, le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : les congés payés, le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail.

Ainsi, le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime ET/OU absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 3 – Informations

L’ensemble du personnel a été informé par un courrier du Président de l’association.

Le Conseil d’Administration a validé à l’unanimité la résolution afférente dans sa réunion du 26 avril 2023.

La négociation d’un accord collectif sur la prime PPV intègre la Négociation Annuelle Obligatoire avec les délégués syndicaux.

Article 4 – Versement

La prime sera versée dès que possible et au plus tard sur le salaire de décembre 2023.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

5-1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.

Cette prime n’est pas constitutive d’un usage et ne peut faire l’objet d’un renouvellement tacite.

5-2 Dépôt – publicité

Le présent accord sera déposé selon les règles légales en vigueur, par la partie la plus diligente :

• A la DREETS via la plateforme en ligne TéléAccords, en application de l'article D2231-4 du Code du travail

• Au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Guéret

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Guéret, le 22 août 2023 en 5 exemplaires originaux, dont

- un pour l'association ;

- un pour chaque organisation syndicale signataire ;

- un pour l’affichage ;

- un pour le dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Guéret.

Pour l’APAJH de la Creuse

La Directrice générale

Pour les organisations syndicales

Le délégué syndical CGT La déléguée syndicale CFDT