Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez TRANSPORTS BROSSIER (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRANSPORTS BROSSIER et les représentants des salariés le 2019-07-09 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00719000590
Date de signature : 2019-07-09
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSPORTS BROSSIER
Etablissement : 38388717100015 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Evolution des primes
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-09
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ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
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Entre les soussignés :
La société TRANSPORTS BROSSIER, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 38388717100015, dont le siège social est situé ZI La Lombardière 07430 DAVEZIEUX,
Représentée par , agissant en qualité de Représentant de la Présidence.
Et,
Les représentants élus titulaires au Comité Social et Economique, , et
PREAMBULE
La Direction a dressé le constat que le contingent annuel d’heures supplémentaires de 130h fixé par la convention collective applicable à l’entreprise n’est pas suffisant.
En conséquence, la Direction et les membres du CSE se sont réunis pour en discuter et trouver une solution conciliant les intérêts de l’entreprise et des salariés.
Aucun élu signataire n’a manifesté le souhait d’être mandaté par un syndicat représentatif au niveau national ou interprofessionnel.
ARTICLE 1 – Cadre juridique
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales réglementaires applicables à la date de sa conclusion.
ARTICLE 2 - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires pour la société TRANSPORTS BROSSIER.
ARTICLE 3 - Salariés concernés
Le présent accord est applicable à tous les salariés sédentaires non cadres de l'entreprise.
ARTICLE 4 - Contingent annuel d’heures supplémentaires
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent sont celles accomplies au-delà de la durée légale du travail.
Seules les heures de travail effectif, ou assimilées en vertu de la loi, doivent être prises en compte, ce qui exclut les périodes non travaillées (maladie, congés payés, jours fériés chômées…)
Le contingent annuel d’heures supplémentaires s’applique dans le cadre de l’année civile.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 230h.
ARTICLE 5 - Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
Le présent accord ne peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues au Code du Travail.
ARTICLE 6 – Révision
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
ARTICLE 7 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des parties signataires à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes .
Fait à Davezieux, le 09 Juillet 2019,
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