ACCORD NAO 2023

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, et conformément aux dispositions prévues par la Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi,

Entre,

La Société KEOLIS MARITIME BREST – Compagnie maritime Penn Ar Bed

Dont le siège social est situé 1^er éperon port de commerce, CS 92928 29229 BREST cedex2 représentée par , agissant en qualité de Directeur, d’une part

et

L’organisation Syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical,

Et

L’organisation Syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord procède d’une volonté commune des parties de répondre aux dispositions prévues par la Loi en termes de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Préalablement à la signature du présent accord, les parties se sont rencontrées le 13 mars 2023, le 04 avril 2023, le 02 mai et le 16 mai 2023 dans le cadre du dialogue social des Négociations annuelles obligatoires.

Les parties conviennent que cet accord résulte de la définition commune d’un cadre de négociation, et de la capacité des parties à des concessions mutuelles, en conservant à l’esprit les intérêts et les contraintes de chaque partenaire.

Article 1 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail relatif à la négociation annuelle et notamment des articles L2242-1 et suivants, ainsi que des dispositions de la Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.

Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même

nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société KEOLIS MARITIME BREST.

Article 3 : Salaires effectifs

1. Augmentations générales de l’ensemble du personnel salarié de Keolis Maritime Brest :

Dans le cadre de la politique salariale 2023, les parties conviennent de la revalorisation brute de la grille de salaire interne pour :

Le personnel navigant :

• Au 1^er janvier 2023 => +3% sur les salaires de base bruts hors accessoires

• Au 1^er avril 2023 => +3% sur les salaires de base bruts hors accessoires

• Au 1^er avril 2023 => +1.8% sur les accessoires (indemnités de nourriture notamment)

La grille de salaire Navigants augmentée est annexée au présent accord.

Le personnel sédentaire :

• Au 1^er janvier 2023 => +3% sur les salaires de base bruts

• Au 1^er avril 2023 => +3% sur les salaires de base bruts

2. Augmentation de la part patronale au financement des cotisations frais de santé

A compter du 1^er janvier 2023, il a été convenu que l’employeur passe sa contribution à 67% du montant total du coût de la mutuelle salarié, selon la répartition suivante :

Il est convenu pour l’application de ces éléments d’avenanter la décision unilatérale relative aux garanties complémentaires de remboursement de frais de santé en date du 1^er juin 2022 de la manière suivante :

A partir du 1^er janvier 2023, les cotisations mensuelles servant au financement du contrat d’assurance collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé s’élèvent à :

Article 4 : Intéressement

L’accord d’intéressement a été renouvelé pour la période 2021 à 2023. Chaque année, un avenant est négocié. L’avenant 2022 établissant les critères/le calcul du mécanisme de l’intéressement ayant pris fin au 31/12/2022, les parties ont convenu de se rencontrer dans le cadre d’une réunion de négociation de cet avenant pour l’année 2023, courant du mois de mai 2023.

Article 5 : Notification et publicité

Cet accord est déposé conformément aux dispositions légales en vigueur :

• Sur la Plateforme téléprocédure du Ministère du Travail (2 exemplaires : 1 format pdf et 1 format docx anonyme) valant déclaration à la DIRRECTE.

• aux Greffes du Conseil des Prud'hommes de Brest (1 exemplaire)

• à l'Inspection du Travail Section Maritime de Quimper (1 exemplaire)

• Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel

• Un exemplaire sera affiché au sein de l’entreprise

• Un exemplaire au Syndicat

Fait à Brest, le 19/05/2023