Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT LES REMUNERATIONS 2018" chez TRIVIUM PACKAGING WEST FRANCE

A R D AG H 1111P Frariee, SAS

7 à 10 Quai André Citroën

Tour Cristal

75015 PARIS Cedex

Tel 02 43 48 40 00 Fax 02 43 48 40 10

Entre :

• La Direction de la Société ARDAGH MP WEST FRANCE S.AS., représentée par, Responsable Ressources Humaines, d'une part,

Et

• L'organisation syndicale centrale CFE-CGC, représentée par Délégué Syndical Central,

• L'organisation syndicale centrale CFDT, représentée par, Déléguée Syndicale Central, d'autre part

La Direction et les organisations syndicales centrales CFE-CGC et CFDT se sont rencontrées le 20 novembre 2017 et le 4 janvier 2018 dans le cadre de la Négociation Collective Annuelle 2018.

Suite à ces réunions, les mesures suivantes sont convenues pour l'année 2018 :

I. Evolution des salaires
Augmentation générale

L'augmentation générale des rémunérations de base appliquée aux salariés ouvriers et ETAM sera calculée comme suit à effet du ler janvier 2018 :

- 1,4 % avec un talon de 30 euros

Les primes dont l'évolution est indexée sur l'augmentation générale seront revalorisées de 1,81 %.

Augmentations individuelles

Le glissement des salaires de base correspondant aux mesures individuelles, promotions, changement de qualification sur les salaires de base de décembre 2017 des salariés non concernés par les démarches de changement d'organisation du travail (voir ci-dessous) est fixé à :

+ 0,4 % avec effet au 1" janvier 2018

Ces augmentations individuelles s'entendent donc :

• Hors mises à niveaux liées à une évolution significative et contractuelle du type d'emploi ;

• Hors évolution des métiers entrant dans le cadre d'une démarche de changement d'organisation et d'évolution des compétences ;

• Hors évolution de la prime d'ancienneté liée aux conventions collectives départementales.

Un effort particulier sera fait pour les salariés sans augmentation salariale individuelle depuis plus de 5 ans.

La rémunération de base des cadres est annuelle et totalement individualisée.
Démarches de changement d'organisation

Dans le prolongement des actions engagées depuis plusieurs années, les mesures individuelles liées aux aménagements de classifications et de salaires résultant de démarches de changement d'organisation du travail (y compris à l'atelier d'Impression/vernissage de la Flèche), seront décidées en dehors de l'enveloppe des augmentations individuelles de salaire évoquées ci-dessus.

Les mesures liées à ces démarches de changement d'organisation devront être effectuées à la date anniversaire d'application des différents accords.

Ces démarches qui tendent à une évolution progressive vers une organisation plus qualifiante visent un relèvement du niveau de compétence du personnel et en conséquence de son niveau de rémunération, contrepartie normale d'une amélioration de la compétitivité (gains de productivité, qualité, amélioration du service au client...) résultant de la nouvelle organisation.

Afin de pallier le constat de stagnation pour certains salariés ayant atteint le maximum des compétences à leur portée dans la fonction qui est la leur, il est décidé de mettre en place un complément référentiel permettant de reconnaitre certaines performances individuelles.

2. Grille

La grille est maintenue à titre indicatif pour les niveaux intermédiaires, seuls les niveaux de base et maximum devant être respectés dans la mesure du possible.

3. Prime d'ancienneté

Les parties signataires ont convenu d'harmoniser le calcul de la prime d'ancienneté, en alignant la

valeur du point sur celle de la Métallurgie de la Sarthe.

Pour les établissements concernés, Moêlan et Schweighouse, le rattrapage sera finalisé sur 2018.

1. Indemnité de transports

Les parties signataires ont convenu d'harmoniser le calcul de l'indemnité de transports en alignant le barème sur celui de Crosmières-La Flèche.

Pour les établissements concernés, Moêlan et Schweighouse, le rattrapage se fera également sur 3 années 2018,2019,2020.

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5. Prime de vacances

La prime de vacances reste fixée à 500 €. Cette prime reste versée au mois de mai.

6.Prime habillage/déshabillage

Nos différents accords ont toujours intégré cette donnée, cependant l'obligation clairement exprimée dans le cadre de la certification BRC-IOP de se changer uniquement en arrivant dans l'entreprise pour des raisons d'hygiène, nous conduit à instaurer une prime.

Celle-ci est versée au bénéfice des salariés nécessitant le port d'une tenue de travail imposée et dont le temps nécessaire aux opérations d'habillage/déshabillage s'effectue en dehors du temps de travail. Elle est fixée pour l'année 2018 à 1 € par journée travaillée.

7. Intéressement technique

La valeur du point de l'intéressement technique reste fixée à 6 €.

8. Complémentaire Santé Non Cadres

La participation de l'entreprise reste fixée 30 €.

Les salariés non adhérents à la mutuelle de l'entreprise car couverts de façon obligatoire par le contrat de leur conjoint bénéficient d'une compensation d'un montant équivalent au cout du forfait pour l'entreprise depuis le 1" janvier 2015 soit 30 € (dont charges salariales et patronales) .

9. Egalité salariale entre les hommes et les femmes

Dans le cadre de la politique d'égalité professionnelle Hommes/femmes et suivant les principes de l'accord d'entreprise, il est convenu que le budget de pourcentage des augmentations individuelles des femmes pourra atteindre 0, 5 % en tant que de besoin.

1. Prime de présentéisme

Les parties signataires ont convenu de négocier la mise en place d'une prime de présentéisme autofinancée par la réduction des jours de carence pour absence maladie.

2. Mise en place du Comité Social et Economique

Les parties signataires ont convenu de négocier d'ici fin 2018 les modalités de mise en place du CSE dans les différentes entités concernées.

3. Rémunération minimum annuelle brute garantie

La rémunération minimum annuelle brute (tous les éléments confondus sauf heures supplémentaires, éléments exceptionnels et prime d'intéressement) pour une personne travaillant normalement à temps complet est fixée à 19 610 € pour 2018.

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité légale.

La Flèche, le 4 janvier 2018

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

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