Accord d'entreprise "Un accord collectif sur la mise en place des chèques vacances au titre l'année 2023" chez DIV - DESIGN INOX VENDEE (Siège)

Accord collectif sur la mise en place des chèques vacances

au titre de l’année 2023

Entre

La Société DESIGN INOX VENDEE (DIV),

Dont le siège social est situé Rue Johannes Gutenberg – Zi du Bois Joly Sud – BP 312 – 85500 LES HERBIERS Cedex,

Immatriculée au RCS sous le numéro 385 048 988,

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et,

Le personnel de l’entreprise DIV ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Afin d’offrir un pouvoir d’achat supplémentaire aux bénéficiaires visés à l’article 1, il est convenu de mettre en place, au sein de la société DIV, au titre de l’année 2023, un dispositif facultatif d’accès aux chèques vacances pour leur permettre de régler des prestations de services liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles, etc.).

A titre liminaire, les parties précisent que la Société DIV comporte un effectif de 10,7 salariés en équivalent temps plein au jour de la signature du présent accord.

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.411-1 et suivants du Code du Tourisme, et des articles R.411-1 et suivants dudit Code.

Article 1 – Champs d’application

Les présentes dispositions s’appliquent à tout salarié titulaire d’un contrat de travail dans la Société DIV, quelle que soit sa nature (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, etc.) ou le temps de travail applicable dans le cadre dudit contrat (temps plein, temps partiel), à fin juillet 2023.

Ce dispositif n’a aucun caractère obligatoire. Les salariés qui souhaitent recevoir des chèques vacances, dont le montant est mentionné ci-après, devront faire connaître leur réponse à la Direction avant le 1^er juillet 2023.

Article 2 – Montant des chèques vacances

L’attribution des chèques vacances aux salariés visés à l’article 1 du présent accord repose sur une contribution de l’employeur et du salarié.

Le montant des chèques vacances est déterminé comme suit :

* A titre informatif, le Plafond Mensuel Sécurité Sociale (PMSS) est d’une valeur de 3666 € pour l’année 2023.

Les pourcentages de participation employeur sont majorés de 5% par enfant à charge du bénéficiaire et de 10% par enfant handicapé, dans la limite totale de 15%.

Article 3 – Date d’octroi des chèques vacances

Pour l’année 2023, les chèques vacances seront attribués à la fin du mois de juillet 2023.

Article 4 – Modalités de règlement de la participation « salarié(e) »

En cas d’acceptation de l’attribution des chèques vacances, les bénéficiaires devront verser, à la Société DIV, le montant équivalent à la part salariale.

Article 5 – Principe de non-substitution

La participation de l’employeur, mentionnée à l’article 2 du présent accord, ne se substitue à aucun élément de rémunération du salarié supprimé dans un délai de moins de 12 mois, présent ou à venir au sens de l’article L.241-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Article 6 – Régime social et fiscal

En application de l’article L.411-9 du Code du Tourisme, la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité Sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution versement mobilité. Cette contribution n’est pas imposable.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’attribution des chèques vacances de l’année 2023.

L’accord cessera de s’appliquer dès lors que les chèques vacances 2023 seront attribués.

Article 8 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir dans un délai de 6 mois à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 9 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 10 – Formalités de dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Il sera affiché dans la Société.

Fait aux Herbiers, le 13 juin 2023, en 13 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.

Pour les salariés : Pour la Société DIV :

voir annexe ci-après M. - Président

ANNEXE A L’ACCORD DE MISE EN PLACE DES CHEQUES VACANCES

Procès-verbal de consultation des salariés

Les salariés de la société DIV qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la DDETS du lieu où il a été conclu.

Nombre total de signataires : 12

Nombre total de salariés à la date de signature : 12

Nombre de signataires/nombre de salariés : 100 %

Fait aux Herbiers, le 13 juin 2023