Accord collectif sur le droit à la déconnexion

La société ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE,

dont le siège est situé 92 rue de Leste_ 40260 CASTETS,

immatriculée au RCS de Dax sous le numéro 387 626 393 00186,

représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général

Et

La C.G.T, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par Monsieur

Sommaire

Préambule 1

Article 1 – Champ d’application 1

Article 2 – Garantie d’un droit à la déconnexion 2

Article 3 – Règles de bon usage des outils numériques 2

Article 4 – Développement du rôle du management 3

Article 5 – Communication de l’accord 3

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 3

Article 7 – Révision de l’accord 4

Article 8 – Publicité et dépôt 4

PREAMBULE

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Ces outils permettent notamment une connexion à l’entreprise à tout moment et en tout lieu.

Si elles favorisent la flexibilité, l’efficacité du travail et le lien social, en facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées raisonnablement et dans le respect des personnes et de leur vie privée.

La société Atlantique Automatismes Incendie cherche ainsi à promouvoir une bonne utilisation des technologies de l'information et de la communication (notamment la messagerie électronique, le téléphone portable, la tablette ainsi que toutes les applications actuelles ou à venir) au service de sa compétitivité et dans le respect de la vie privée et de la santé de ses collaborateurs.

Dans ce cadre, conformément à l'article L.2242-8 du Code du Travail, et en l’absence d’accord conclu sur ce thème, le présent accord a pour objet de définir les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé des salariés et de favoriser l’équilibre de leur vie personnelle et familiale avec leurs contraintes professionnelles.

Il appartient au salarié, dans le cadre d'un droit à la déconnexion "choisie", de décider de se connecter ou non pendant les périodes de repos et de congés. Il ne peut se voir reprocher de ne pas utiliser les outils mis à sa disposition en dehors des plages habituelles de travail. Par ailleurs, la Société s'assurera d'une utilisation raisonnable de ces outils numériques afin d'éviter les abus.

Dans ce cadre, elle s'engage à développer les bonnes pratiques suivantes visant à permettre le droit à la déconnexion de ses collaborateurs.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Sauf exception expressément visée par le présent accord, ses dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise utilisant des outils numériques dans le cadre de leur activité professionnelle.

ARTICLE 2 : GARANTIE D’UN DROIT A LA DECONNEXION

Les salariés bénéficient d’un «droit à la déconnexion» en dehors de leurs périodes habituelles de travail.

Par conséquent, sauf en cas d’urgence ou de nécessité impérieuse de service, les salariés ne sont pas tenus d’utiliser les équipements informatiques ou téléphoniques mis à leur disposition par l’entreprise dans le cadre de leurs fonctions, ni d’utiliser les connexions à distance pour se connecter aux équipements informatiques de l’entreprise ou d’échanger des messages téléphoniques ou électroniques pendant les périodes de repos journalier ou hebdomadaire ou pendant les jours de congés payés et de repos.

Ainsi, les salariés ne seront pas tenus de répondre aux appels, courriels ou différents messages professionnels adressés pendant leurs périodes de repos, sauf en cas d’urgence, de nécessité impérieuse de service, ou en situation d’astreinte.

Les salariés ne pourront pas se voir reprocher la non-utilisation des outils permettant une connexion à distance et l’utilisation par les salariés de ce droit à la déconnexion ne sera pas prise en compte dans le cadre de l’évaluation de leurs performances et ne pourra pas donner lieu à d’éventuelles sanctions disciplinaires.

Tout message justifié par un cas d’urgence ou de nécessité impérieuse de service devra être clairement identifié comme tel dans l’objet du courriel.

ARTICLE 3 – REGLES DE BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES

Lors de leur activité professionnelle, chaque salarié s’engage à se conformer aux règles de bon usage des outils numériques suivants :

• Désactiver les alertes sonores et visuelles lors de l’arrivée des nouveaux messages (mail, sms…) afin de limiter le nombre d’interruptions dans l’exécution des tâches ;

• Se réserver des plages horaires consacrées à la consultation et au traitement des messages ;

• Actionner le « gestionnaire d’absences du bureau » et indiquer le nom d’une personne à contacter dans le message d’absence du bureau en cas d’absence prévisible ;

• Favoriser les échanges directs (téléphone, réunion physique) lorsque les sujets à aborder sont complexes ou susceptibles de situations conflictuelles ;

• Cibler avec précision le ou les destinataires et utiliser avec modération les fonctions de mise en copie ;

• Limiter au strict nécessaire l’insertion des pièces jointes ; 

• Préciser si le dossier est urgent et indiquer son délai maximal de traitement ;

• Ne pas écrire en majuscules, ni en gras, ni souligné, ni en rouge l’ensemble du message car cela peut susciter un sentiment d’agression chez le récepteur ;

• Respecter l’usage traditionnel de la ponctuation ;

• Respecter l’usage traditionnel des formules de politesse ;

• Libeller avec soin l’objet du message afin de faciliter sa priorisation, son classement et sa recherche ultérieure ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

ARTICLE 4 : DEVELOPPEMENT DU RÔLE DU MANAGEMENT

Le Manager, premier garant de l'équilibre entre vie personnelle et professionnelle de ses collaborateurs, encourage ses collaborateurs à respecter leurs temps de repos y compris lorsqu'ils utilisent leurs outils numériques professionnels.

1. Le comportement des managers est clé sur la bonne utilisation des technologies de l'information et de la communication. Un document de sensibilisation au devoir d'exemplarité leur sera adressé à cet effet.

2. Lors de l'entretien individuel, le Manager fait un point spécifique avec son collaborateur sur la charge de travail et sur l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle.

A cette occasion, le bon usage des outils numériques professionnels est abordé et un point spécifique sur le respect du droit à la déconnexion sera fait.

3. Les éléments communiqués par les collaborateurs et managers dans cette rubrique feront l’objet d’une analyse annuelle par la DRH et d’actions correctives le cas échéant.

4. Le manager veillera à ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

ARTICLE 5 : COMMUNICATION DE CET ACCORD

Le présent accord est transmis à chaque collaborateur concerné dans la société. Les Ressources Humaines veilleront à son bon déploiement.

Chaque collaborateur est invité à se rapprocher des RH pour toute question ou suggestion liée à son application et à son respect.

ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée selon l’article L.2222-4 du code du travail. Il prend effet au 1^er juillet 2018.

ARTICLE 7 : REVISION - DENONCIATION

Le présent Accord pourra être dénoncé, de manière totale ou partielle, par l’une ou l’autre des Parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Il pourra être révisé à la demande d’une Partie dans les conditions fixées par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 8 : PUBLICITE ET DEPOT

Un exemplaire original de cet Accord est remis à chacune des Parties signataires.

Le présent Accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nouvelle Aquitaine sous forme dématérialisée via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dax.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément par les moyens de communication habituels.

Fait à Castets, le 22 mai 2018, en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la société Atlantique Automatismes Incendie Pour la CGT,

Le Directeur Général le Délégué Syndical