Procès Verbal d’accord dans le cadre

de la Négociation Annuelle Obligatoire

ENTRE

THE DISNEY STORE FRANCE dont le siège social est situé 42 Avenue Montaigne 75008 PARIS, représentée par en sa qualité de Directeur général,

ET

Le SECI UNSA, représenté par , dûment mandatée.

Préambule

Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par THE DISNEY STORE France.

Les différentes réunions se sont déroulées les :

NAO 1 : 22 mai 2019

NAO 2 : 1^er juillet 2019

NAO 3 : 23 janvier 2020

Compte tenu d’une année difficile, marquée notamment par la réalisation d’un plan de sauvegarde de l’emploi d’importance, les parties ont tenu à rappeler leur attachement au dialogue social et à la réalité de la négociation au sein de The Disney Store.

Après discussions, et conformément à l’article L 2242-4 du code du travail, les parties sont convenues d’appliquer ce qui suit.

Article 1. État des propositions des parties

1. Propositions des organisations syndicales représentative

   1. Augmentation générale des salaires de 2 %, concernant tout le personnel de la société, y compris les salariés du siège social.

   2. Revalorisation du budget des Œuvres sociales du CE de 0,5 %.

   3. Création du niveau « agent de maîtrise » selon la Convention Collective.

   4. Augmentation du Ticket Restaurant de 1,5 euros, de 8 euros à 9.5 euros par Ticket.

   5. Mise en place du forfait jour pour les cadres.

   6. Mise en place d’un accord d’intéressement.

   7. Mise en place d’une prime « Macron ».

   8. Création d’un nouveau palier à 21 ans pour la prime d’ancienneté.

2. Proposition de la direction

   9. Augmentation générale de 2,5% intégrant la hausse de la grille de la convention collective

   10. Mise en place du forfait jour pour les cadres

Article 2. Dispositions retenues

Les parties ont beaucoup échangé sur le rôle de l’augmentation de la grille conventionnelle. L’impact sur la rémunération des salariés est réel. Pour certains salariés, la hausse représente ainsi près de 4% de salaire supplémentaire.

La direction appliquera, par décision collective :

2.1. Augmentation du titre restaurant

Le titre restaurant est porté à 9 euros par ticket.

Cette augmentation sera effective dès le mois de publication du présent accord.

2.2 Engagement d’une négociation concernant le forfait jour pour les cadres.

Article 3. Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et aux greffes du conseil des Prud’hommes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel