Accord d'entreprise "Accord du 16 décembre 2021 sur les salaires effectifs : Année 2022" chez ROUEN HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ROUEN (Siège)

Accord du 16 décembre 2021 sur les salaires effectifs : Année 2022

Entre l’Office Public de l’Habitat « Rouen Habitat », dont le siège social est situé 5, place du Général De Gaulle à Rouen, immatriculé au registre du commerce de Rouen sous le numéro 388 397 242, représenté par, agissant en qualité de Directrice Générale, dûment mandatée aux fins des présentes ;

Et les organisations syndicales soussignées,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022. Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées au cours de 2 réunions de négociation, les 24 novembre et 16 décembre 2022.

La politique salariale 2022 telle que précisée ci-après vise à récompenser et à encourager les efforts fournis par le personnel, lesquels concourent à l’amélioration des résultats de l’Office, tout en préservant les équilibres économique et financiers de Rouen Habitat. En effet, les enjeux d’investissements (constructions, réhabilitations) et de professionnalisme (qualité de service) demeurent toujours importants pour les prochaines années.

Article 1 : Augmentation générale

Les parties signataires du présent accord conviennent d’une augmentation générale des salaires de base de 1% pour les personnels de droit privé inscrits à l’effectif à la date de signature du présent accord.

Cette augmentation s’appliquera à compter du 1^er juillet 2022.

Article 2 : Journée exceptionnelle octroyée par la Direction durant la période de Noël et du jour de l’an

Pour l’année 2022, il est accordé à chaque collaborateur présent au 1^er octobre 2022 une journée d’absence rémunérée, au choix entre :

• Le vendredi 23 décembre 2022

• Le vendredi 30 décembre 2022

Chaque responsable de service établira la charge propre à son activité et veillera à maintenir le niveau d’effectif indispensable à la continuité du service.

Article 3 : Durée, entrée en vigueur, révision, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Article 4 : Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives puis déposé par la Direction en deux exemplaires dont un électronique auprès de la DREETS, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Il sera affiché dans les locaux de l’entreprise et pourra être consulté au service Ressources Humaines. Une note de service informera individuellement les salariés concernés par son entrée en vigueur dans le mois suivant sa signature. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise dès que possible.

Fait à Rouen, le 16 décembre 2021

Pour Rouen Habitat Pour la CFDT

Directrice Générale Délégué Syndical

Pour la CFTC Pour la CGT

Déléguée Syndicale Délégué Syndical

Pour FO

Déléguée Syndicale