Accord d'entreprise "ACCORD ANTICIPE DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE DU PROJET DE FUSION-ABSORPTION DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE OXYLAB PAR LE LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE GEN-BIO" chez OXYLAB (Siège)

 

 

ACCORD ANTICIPE DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE DU PROJET DE FUSION-ABSORPTION DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE OXYLAB PAR LE LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE GEN-BIO

 

 

ENTRE LES SOUSSIGNES :

 

 

La SELAS OXYLAB, SELAS immatriculée sous le numéro 388 401 390 au registre du

commerce et des sociétés de MENDE, ayant son siège social 1 PORTE CHANELLES 48100

MARVEJOLS, agissant représentée par en sa qualité

De Présidente, dûment mandatée,

D’une part,

ET

 

Les organisations syndicales représentatives de la SELAS OXYLAB :

• Syndicat C.F.D.T représenté par

• Syndicat C.G.T. représenté par

D’autre part,

Ensemble désignées « les Parties » et individuellement « Partie »,

 

 

 

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE A TITRE DE PREAMBULE :

 

 

La SELAS OXYLAB et la SELAS GEN-BIO envisagent un projet de fusion absorption par la société GEN-BIO le 30 juin 2021 à minuit.www

 

Du fait de cette fusion, les parties ont entendu parvenir à un accord anticipé de substitution précisant le statut collectif du personnel de la société OXYLAB et les conditions à minima de maintien des rémunérations existantes post-fusion.

 

 

A cette fin, des réunions préparatoires abordant le projet de fusion-absorption et les conditions du présent accord se sont tenues aux dates suivantes :

• 14 janvier 2021

• 4 février 2021

• 23 février 2021

• 11 mars 2021

• 6 mai 2021

 

Ces séances de travail ont porté sur les conditions de rémunération post fusion pour les salariés OXYLAB. 

 

 

En effet, des réunions techniques entre les directions des sociétés OXYLAB et GENBIO ont permis d’identifier, de manière exhaustive, les points d’écart entre le statut du personnel des 2 sociétés et de définir la méthode pour accompagner l’application du nouveau statut collectif des salariés transférés.

 

Les engagements pris par la Direction et le Groupe de manière plus globale ont constitué des acquis structurants de la négociation relative à l’harmonisation des statuts collectifs applicables.

 

Cette négociation anticipée a répondu à plusieurs objectifs :

 

• S’accorder sur l’application à compter du transfert du statut collectif des salariés de la société OXYLAB qui seront transférés automatiquement vers GEN-BIO, en tenant compte des avantages dont ils bénéficient actuellement et notamment certains taux horaires et primes mensuelles et l’assiette de la prime annuelle calculée sur le salaire de base au sein d’OXYLAB dans le respect des principes d’équité entre les salariés des sociétés OXYLAB et GEN-BIO avec un statut collectif homogène à terme.

• Anticiper et sécuriser les avantages pour les salariés OXYLAB

Le présent accord d’entreprise vaut accord de substitution par anticipation au sens de l’article L.2261-14-2 du Code du travail.

 

Cet accord a pour objectif de favoriser l’intégration des salariés de la société OXYLAB transférés au sein de la société GEN-BIO et d’écarter toute incertitude liée à l’évolution des éléments de leur statut collectif postérieurement à leur transfert.

 

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU :

 

 

 

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 1-1 Champ d’application

 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société OXYLAB dont le contrat de travail sera transféré, sur le fondement de l’article L. 1224-1 du Code du travail, à l’occasion de l’opération de fusion absorption de la société OXYLAB par la société GEN-BIO, que ces salariés soient inscrits à l’effectif de la société OXYLAB à la date de signature du présent accord ou qu’ils aient été embauchés par la société OXYLAB après cette signature et jusqu’à la date effective de transfert des contrats de travail à la société GEN-BIO.

Il est rappelé que l’accord collectif ne pouvant modifier les contrats de travail, les salariés embauchés antérieurement avec une situation contractuelle plus favorable au présent accord continuent de bénéficier de l’application de leur contrat de travail.

Il a pour objet de déterminer les conséquences, au plan individuel et collectif de cette fusion pour le personnel OXYLAB et l’ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

 

Article 1-2 – Objet

 

Le présent accord constitue un accord anticipé de transition au sens des articles L. 2261-14 et L. 2261-14-2 du Code du travail.

 

 

Article 1-3 - Dispositions générales

 

En application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés visés à l’article 1-1 seront transférés à la date de réalisation effective de l’opération de fusion-absorption de la société OXYLAB par la société GEN-BIO.

 

Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables au sein de la société OXYLAB.

 

Les salariés transférés ne pourront donc plus, sauf dispositions expresses contraires, se prévaloir, dès la date d’effet du présent accord, des droits découlant des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques jusqu’alors en vigueur au sein de la société OXYLAB.

  

En cas de dispositions en vigueur au sein de la société GEN-BIO ayant le même objet que les dispositions spécifiques détaillées aux articles ci-après, seules les dispositions du présent accord s’appliqueront.

Article 1-4 - Cadre juridique et conditions de validité

 

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de différentes lois, notamment la loi n°2008-789 du 20 août 2008, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 et en particulier des dispositions des articles L.2261-14 et suivants du Code du travail.

Les parties précisent qu’en application des dispositions des articles L.2253-5 et L.2253-6 du Code du travail, les stipulations du présent accord se substituent aux stipulations ayant le même objet des usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et accords collectifs conclus antérieurement applicables aux salariés de la société OXYLAB dont le contrat de travail est transféré.

Article 1-5 - Périmètre d'application

Le présent accord d’adaptation a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la société OXYLAB concerné par le transfert de leur contrat de travail par application de l’article L.1224-1 du Code du travail à compter de la date effective de la fusion.

Le présent accord collectif s'appliquera à l’ensemble du personnel présent à la date effective de la fusion entre la société OXYLAB et la société GEN-BIO.

Article 1-6 - Date d'effet et durée de l'accord

 

Conformément à l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, les parties conviennent que l’entrée en vigueur du présent accord, est strictement subordonnée à la réalisation effective de l’opération de fusion-absorption de la société OXYLAB par la société GEN-BIO. Dans l’hypothèse où cette opération ne se concrétiserait pas, le présent accord serait réputé n’avoir jamais existé.

Sa date d’entrée en vigueur coïncidera avec la date de transfert effectif envisagée des contrats de travail, soit le 1^er juillet 2021.

Conformément à l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 1-7 - Révision et dénonciation

 

Le présent accord pourra être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales (articles L.2261-7-1 et suivant du Code du travail).

Toute demande de révision devra être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la Direction de la société OXYLAB jusqu’à la date du transfert des salariés, puis uniquement à la Direction de la société GEN-BIO à compter de la date effective de fusion, ainsi qu’aux délégués syndicaux dans le champ d'application de l'accord à la date à laquelle la demande sera réalisée.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, dès lors qu’il aura été conclu valablement, se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il sera opposable, dans des conditions prévues à l'article L.2231-6, à l'ensemble des salariés liés par l'accord.

Tout acte de dénonciation devra être formulé par courrier recommandé avec avis de réception adressé par son auteur aux autres signataires de l'accord. La dénonciation fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

Article 1-8- Suivi de l'application

Un bilan de l’application de l’accord sera présenté une fois par an et notamment afin que les parties puissent s’assurer de la bonne application de ses stipulations.

Article 1-9 - Formalités de dépôt et publicité

 

Les Direction des sociétés OXYLAB et GEN-BIO notifieront, sans délai, le présent accord par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux CGT et CFDT.

Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence des entreprises :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,

• Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse

• Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.

 

ARTICLE 2 - SUBSTITUTION DES ACCORDS ET USAGES APPLICABLES AUX SALARIÉS TRANSFÉRÉS

 

Les Parties conviennent qu’à la date du transfert, les salariés transférés automatiquement se verront appliquer exclusivement les règles issues du statut collectif prévues par le présent accord, qui se substitueront intégralement à celles du statut collectif qui leur étaient jusqu’alors applicables.

A la date du transfert, les salariés transférés automatiquement ne pourront plus se prévaloir des règles issues du statut collectif existant préalablement au sein de la société OXYLAB quelle qu’en soit la nature – accord collectif, usage, engagement unilatéral, accord atypique – et quel que soit leur objet, sous réserve des stipulations prévues au sein de l’article 3 du présent accord.

2-1   Liste indicative des dispositions substituées intégralement dans le cadre du présent accord

 

A titre indicatif et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, il est envisagé de substituer les éléments de rémunérations suivants actuellement applicables au sein de la société OXYLAB :

• Rémunération de base

• Assiette de la prime d’ancienneté (sur salaire de base)

• Prime planificateur (mensuelle)

• Prime Technicien de Plateau (mensuelle)

• Prime de dérangement/déplacement (mensuelle)

• Prime de technicien volant

• Prime de mobilité

• Prime référent qualité (mensuelle)

L’ensemble de ces éléments seront dénommés Rémunération annuelle garantie (RAG) OXYLAB dont les montants correspondent aux salaires moyens des mois d’octobre et novembre 2020 arrêtés au 31 décembre 2020.

 

2-2   Accords de la société se substituant au statut collectif antérieur

 

Au jour du transfert, les salariés transférés automatiquement bénéficieront, dans les mêmes conditions que les salariés du GEN-BIO et dans le respect des règles applicables, des accords collectifs d’entreprise qui y sont applicables et qui se substituent au statut collectif antérieurement applicable.

A titre indicatif et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les accords collectifs d’entreprise applicables au sein de GEN-BIO sont les suivants :

• Accord d’intéressement

• Accord d’aménagement du temps de travail

• Accord de participation

• Accord sur le compte épargne temps

• Accord de négociations annuelles obligatoires

• Accord QVT

• Accord Egalité H-F

• PEE

• PERCOL

2-3   Convention de branche

 

A la suite du transfert, la convention collective de branche des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers, brochure JO3114, IDCC959 qui est appliquée dans les deux sociétés continuera de s’appliquer dans les mêmes conditions pour les salariés transférés automatiquement.

 

ARTICLE 3 : NOUVELLE classification et rémunération APPLICABLES

3-1 Application d’une Rémunération annuelle garantie (RAG)

La Rémunération annuelle garantie (RAG OXYLAB) dont les montants correspondent aux salaires moyens des mois d’octobre et novembre 2020 arrêtés au 31 décembre 2020 au sein de la société OXYLAB listés à l’article 2-1 sont remplacés par le dispositif ci-dessous et dans les conditions suivantes :

1. Base de maintien des rémunérations annuelles garanties (= RAG) figée au 31/12/2020

2. La rémunération annuelle garantie (= RAG) sera calculée chaque année en reconstituant la présence théorique du salarié en cas d’absence et en cas de changement du temps de travail contractuel du salarié

3. Constat par salarié de l’écart entre la rémunération annuelle Oxylab (base audit social) + et le bénéfice du dispositif d’épargne salariale Genbio = si écart en défaveur du salarié versement d’une Indemnité différentielle (ID) Oxylab

4. Son montant est défini par la différence en euros entre rémunérations annuelles garanties Oxylab (= RAG) figée au 31/12/2020 et le nouveau salaire applicable au sein de GENBIO apprécié à la date d'effet de la fusion

5. Le montant de l’ID varie chaque année en fonction du montant de la participation + intéressement versée par GENBIO :

   • Si la participation + intéressement versée par GENBIO ne compense pas la RAG : écart + = ID recalculée chaque année

   • Si la participation + intéressement versée par GENBIO versée compense ou est > à la RAG Oxylab : pas d’écart donc pas d’ID et les salariés OXYLAB bénéficient de l’intégralité de la participation et intéressement versée en +

6. L’indemnité différentielle OXYLAB sera annualisée pour tous les salariés OXYLAB et versé sur le 1^er semestre de l’année N+1.

7. Afin de tenir compte de l'objectif d'harmonisation pour l’ensemble des salariés OXYLAB +GENBIO, l’indemnité différentielle sera impactée par toutes les augmentations de salaire : Toute augmentation s'imputera sur le montant de l'indemnité différentielle

8. Prime d’ancienneté : Application de l’article 14 de la convention collective des laboratoires de biologie médicale extrahospitalier. L’assiette conventionnelle de la prime d’ancienneté est le salaire minimum de l’emploi occupé par le salarié :

« Il est attribué aux salariés une prime d'ancienneté dont le montant est calculé sur le salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié, proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail, mais sans qu'il soit tenu compte dans ce calcul des majorations pour heures supplémentaires ».

9. Les primes de dérangement ou de déplacement existantes sur Oxylab seront remplacées par les conditions de déplacement applicables au sein de la société GEN-BIO 

10. Certaines primes existantes sur Oxylab :

• Prime de lame

• Prime planificateur devient prime relais à compter de la fusion

• Prime COVID

Seront maintenues uniquement jusqu’à la date du 31 décembre 2021, date à laquelle elles cesseront d’exister.

ARTICLE 4 : ELEMENTS VARIABLES

 4-1 –Indemnité pour travail de nuit :

Les heures de nuit sont majorées de 10% (entre 20 et 22 heures et entre 5 et 7 heures) ou 25% (entre 22 et 5 heures) du salaire horaire brut réel, y compris la prime d'ancienneté.

Une prime de nuit semaine est versée pour les travailleurs de nuit de : 2,50 € par heures travaillées (entre 22h et 5h) et un RCN (repos compensateur de nuit) de 13 min pour 7 heures de nuit travaillée entre 22 heures et 5 heures du matin.

4-2 –Indemnité pour travail un dimanche et un jour férié autre que le 1er mai (garde) :

• Bénéficiaires : Technicien

• Conditions : Forfait en fonction du métier et du temps réel passé en garde :

  • Technicien de jour : 25€/heure

  • Technicien de nuit : 28€/heure

4-3 – Indemnité pour travail le 1er mai (garde) :

• Bénéficiaires : Technicien

• Conditions : Forfait en fonction du métier et du temps réel passé en garde et majoration de 50% :

• Technicien de jour : 25€/heure

• Technicien de nuit : 28€/heure

=> A ce forfait s’ajoute une majoration de 50%.

4-4 - Majoration des heures Supplémentaires et contingent :

En application de l’accord temps de travail applicable au sein de GENBIO :

• HS 125% : A la semaine au-delà de 40 heures ou au-delà de 42 heures pour les semaines de gardes et pour les supports non-cadres

• HS 150% : A la semaine au-delà de 43 heures

• HS Modulation 125% : paiement en fin de modulation à savoir en février et septembre

Le Contingent annuel d’heures supplémentaires sera celui de l’accord temps de travail Genbio applicable aux salariés Oxylab à compter de la fusion.

4-5- Remboursement des déplacements

Les salariés OXYLAB bénéficieront des conditions de remboursement de transport applicables au sein de GEN-BIO :

- La mise en place d’une indemnité kilométrique et une prime de sujétion

- Le remboursement des frais kilométriques pour les autres cas (delta des kilomètres au-delà de la distance entre domicile et lieu de travail)

- les remboursements des temps de trajet pour se rendre à une formation

ARTICLE 5 : AUTRES AVANTAGES

 5-1 – Tickets restaurant

Dans le cadre du présent accord, l’ensemble des salariés OXYLAB bénéficieront des TR et des forfaits repas existants au sein de la Selas Genbio à compter de la date de fusion et dans les conditions applicables au sein de la société GENBIO.

• Conditions d’attribution des titres restaurant

- Tickets restaurants : pour chaque journée travaillée avec une coupure/pause déjeuner

- Forfaits repas : pour les journées travaillées d’une durée minimale de 6 heures continues. Ce forfait est considéré comme des frais professionnels et défiscalisés.

• Financement des titres restaurant

La participation patronale au financement des titres restaurant constitue un avantage consenti aux salariés en contre partie de leur travail qui entre, en principe, dans l’assiette des cotisations de sécurité sociales et charges alignées, de la CSG et de la CRDS et de l’impôt sur le revenu.

Toutefois sous réserve du respect de certaines limites et des conditions d’utilisations des titres par les salariés, la part contributive de l’employeur est exonérée notamment des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS et de l’impôt sur le revenu.

En l’espèce, il est convenu :

• Une valeur faciale du titre restaurant de 6 €

• Une participation patronale de 3,60 € soit 60 %

• Une participation salariée de 2,40 € soit 40 %

Les salariés ne sont pas obligés d’accepter les titres restaurant. En cas de refus, ils doivent en informer le service RH par écrit, lors de leur mise en place ou lors de l’embauche. Ce refus vaudra pour une année civile et le salarié ne pourra pas revenir sur son choix lors de cette année.

Il est convenu que l’employeur retient sur la rémunération la part salariale pour l’acquisition du titre sur une ligne à part du bulletin de paie, lors de l’attribution des titres.

5-2 -Temps de travail

L’ensemble des salariés OXYLAB passeront dans le cadre de l’organisation du temps de travail sur la modulation existante au sein de la Selas Genbio.

Pour se faire, les compteurs d’annualisation en cours seront arrêtés et soldés à la date de fusion pour intégrer la modulation existante sur GENBIO.

Les salariés de la société OXYLAB bénéficieront d’un temps de pause journalier minimum de 30 minutes.

5-3- Congés payés

La Période de référence des congés payés pour les salariés OXYLAB sera du 1er juin de l’année n au 31 mai de l’année n+1 à compter de la signature du présent accord.

Pour réaliser la bascule vers cette nouvelle période de référence, il sera réalisé une reprise des compteurs au 31/12 alimentés de l’acquis CP du 01/01 au 31/05/2021 et déduit des congés payés pris du 1^er janvier au 30 juin.

5-4- Congés supplémentaires

Les salariés OXYLAB bénéficieront des :

• Congés de garde

• Congés supplémentaires pour les cadres coef 600 depuis plus de 3 ans (CCN)

• Congé enfant malade

• Congé décès

• Congés ancienneté : 2 jours /an (Genbio NAO 2021)

Applicables au sein de la SELAS GENBIO à compter de la fusion.

5-5- Compte épargne temps (CET)

Les salariés OXYLAB pourront bénéficier des conditions du CET applicables au sein de GENBIO.

ARTICLE 6 : Mandat des élus du CSE OXYLAB

Le mandat des élus du CSE OXYLAB prend fin en application article L. 2314-28 du Code du travail à compter de l’opération de fusion.

La société GENBIO est dotée d’un CSE depuis le 05/12/2019.

Cependant, la Direction de GENBIO permet à 2 représentants élus de la SELAS OXYLAB, membres de l’ex CSE et du CSSCT (titulaires ou suppléants), d’être invités permanents aux réunions du CSE de la Selas GENBIO.

Le temps et les frais générés par ces réunions seront pris en charge, comme du temps de travail pour le temps de réunion et selon barème applicable au sein de GENBIO pour les frais.

Ces 2 élus invités au CSE GENBIO bénéficieront en plus des réunions de 4 heures par mois et par élu invité pour l’exercice de leur mission.

Fait à Marvejols le 21 mai 2021,

 

En 8 exemplaires originaux.

PJ : Grille de salaire GENBIO

ANNEXE

Grille de salaire GENBIO