Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez EBI - ASS DE L ECOLE DE BIOLOGIE INDUSTRIELLE (Siège)

PROCES-VERBAL SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ASSOCIATION ECOLE DE BIOLOGIE INDUSTRIELLE

ENTRE :

Mme , Directrice Générale de l’EBI représentée par Madame , Directrice Générale Adjointe

D’une part,

Les organisations syndicales désignées ci-dessous.

Le Syndicat CFDT représenté par Madame , Déléguée syndicale, dûment habilitée,

Le Syndicat SYNEP CFE-CGC représenté par M. , Délégué syndical, dûment habilité,

D’autre part

Ci-après désignées « Les parties signataires ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Les négociations relatives à la négociation annuelle obligatoire se sont déroulées lors des réunions des 10 novembre 2022, 21 novembre 2022 et 5 décembre 2022.

Aucun accord n’ayant pu intervenir au cours de ces instances, il est établi le présent PV de désaccord.

I – POSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Pour la CFDT :

• Revalorisation des salaires notamment les plus bas, partager la valeur produite, améliorer le pouvoir d’achat et l’attractivité de l’école

  • Brut annuel sans primes 21/22 < minima de la grille 57 : remontée d’un minimum de 5 %

  • Brut annuel sans primes ne dépasse pas de 15 % le minima de la grille 57 : augmentation de 5 %

  • Brut mensuel < 2000 € : augmentation de 5 %

  • Pour les autres une augmentation minimum de 2 %

• Embauches dans toutes les CSP afin que le service administratif soit mieux doté et développer le programme de recherche des EC

• Evolution de carrière : analyse, pour les Enseignants Chercheurs d’un blocage de carrière au niveau 3C. La CFDT souhaite que soit proposées aux salariés concernés des perspectives d’évolution vers le niveau 4. Notamment au travers de propositions de prises de responsabilité hors responsabilité managériale. 

Pour la CFE-CGC :

• Par principe, favoriser l’augmentation salariale plutôt que des primes, système plus incitatif

• Levier sur les indemnités de transport (loi du 16 août 22), actuellement de 37,6 euros non fiscalisés pour les deux parties, payable sur 11 mois ; la CFE-CGC demande une augmentation de cette participation (plafond 700)

• Mettre en place un accompagnement des salariés en départ à la retraite ; favoriser le système de retraite progressive et valoriser le mentorat sur cette période

• Encourager le passage du niveau technicien à celui de cadre en centrant la valorisation sur l’augmentation salariale

• Poursuivre la négociation de l’accord QVCT

Pour la Direction de l’EBI :

• Poursuite de la politique salariale EBI d’être mieux-disante par rapport aux minima de la CCN et continuer le système de prime par objectifs

• En plus, la Direction propose :

  • Le calcul des minima hors primes, calcul mieux-disant par rapport à la convention collective

  • Pour cette année, la moyenne des augmentations individuelles à un minima de 2 % pour les EC et administratifs

  • Point de l’UP maintenu à un minima (97.5) de 110

  • Maintien de l’abondement du PEE à 2500

• Mise en place d’une politique d’insertion professionnelle des salariés souffrant de handicap en favorisant le maintien dans l’emploi et l’adaptation du poste sur site 

II – POLITIQUE APPLICABLE POUR L’ANNEE 2022

Les parties signataires retiennent les propositions sur les points suivants :

• Poursuite de la politique salariale EBI d’être mieux-disante par rapport aux minima de la CCN et continuer le système de prime par objectifs 

• En plus, la Direction propose

  • Le calcul des minima hors primes, calcul mieux-disant par rapport à la convention collective

  • Le point de l’UP maintenu à un minima de 110

  • Abondement du PEE maintenu à 2 500 Euros

• Mettre en place une politique d’insertion professionnelle des salariés souffrant de handicap en favorisant le maintien dans l’emploi et l’adaptation du poste sur site

• Mettre en place un accompagnement des salariés pour préparer leur départ à la retraite

• Poursuivre la négociation de l’accord QVCT

La direction en accord avec la CFE-CGC appliquera, pour cette année, une moyenne des augmentations individuelles à minima de 2 % pour les EC et administratifs

Sur les autres propositions, les parties conviennent de leurs désaccords.

Ce procès-verbal de désaccord est établi pour l’année 2022, et sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version support électronique auprès de la DDEETS du Val d’Oise

Fait à Cergy, le 5 décembre 2022

Pour l'EBI

Mme Pour le syndicat SYNEP CFE-CGC Pour le syndicat CFDT

Directrice Générale adjointe M. Mme

Délégué Syndical Déléguée syndicale