Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez MAGDA (Siège)

1. ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

   1. ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société MAGDA, Société par Actions Simplifiées au capital de 3 400 320€ dont le siège social est situé :

164 Avenue St Tronquet

Vaucluse Village

84130 LE PONTET

Immatriculée au RCS de CARPENTRAS sous le numéro 388 669 632

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée “la Société”,

1. D'UNE PART,

   2. ET

      1. L’organisation Syndicale SNI2A CFE-CGC, représentée par Madame, Déléguée Syndicale,

   D'AUTRE PART,

   3. IL EST CONVENU ET ARRETE LES DISPOSITIONS SUIVANTES ;

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la direction de Magda représentée par Mr. et le syndicat SNI2A CFE-CGE, représenté par Mme, déléguée syndicale et par Mme.

En complément de ce paragraphe, la société Magda précise que l’organisation syndicale CGT représentative dans l’entreprise a également été invitée à participer à cette négociation. Le syndicat CGT est représenté par Mme, membre titulaire élue au comité d’entreprise collège ouvriers employés.

La société Magda, a engagé le 28 mars 2018, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2018, un courrier d’invitation en application des articles L.2242-1 et L.2424-20 a été remis en main propre à chacune des membres des organisations syndicales invitées.

Les réunions d’échanges et de travail se sont tenues, le 26 avril 2018, le 22 mai 2018, date de signature de l’accord sur la rémunération annuelle.

4. ARTICLE 1 - REMUNERATIONS

   1.1 REMUNERATION PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES :

1.11 La délégation syndicale SNI2A et la représentante du syndicat CGT invitée, ont exposé conjointement, la demande suivante :

Augmentation générale de 1.8 % pour l’ensemble des salariés de Magda  en privilégiant une répartition équitable entre tous les collèges.

1.12 La Direction :

Les données chiffrées suivantes ont été commentées :

• Exercice fiscal du 01/04/2016 au 31/03/2017 :

Résultat net pertes constatées : €

CA y compris production vendue : €

• Exercice fiscal du 01/04/2017 au 31/03/2018 :

Résultat net pertes estimées : €

CA y compris production vendue : €

Augmentation de branche :

• La négociation dans les branches des industries alimentaires

a corrigé l’écrasement par le SMIC des 2 premiers échelons de la grille et redonne de l’amplitude aux échelons concernés.

• Dans l’entreprise la nouvelle grille des minima conventionnels a été appliquée à compter du 01/01/2018.

La direction propose :

• Une augmentation générale de 0.5% à compter du 01/09/2018

pour l’ensemble de la population non-cadres.

8. ARTICLE 2 - EGALITE PROFESSIONNELLE -QUALITE DE VIE AU TRAVAIL-DROIT A LA DECONNEXION-HANDICAP ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI

Des réunions de travail ont été définies afin d’élaborer ensemble un accord d’entreprise sur ces 3 thèmes :

• 07 juin 2018 à 14h au siège social

• 14 juin 2018 à 14h au siège social.

ARTICLE 3 - DECISIONS ET ACCORD COLLECTIF :

Un accord collectif concernant la rémunération annuelle pour 2018 a été conclu entre les parties en présence et les mesures suivantes ont été ratifiées :

• Une augmentation générale de 0.7% à compter du 01/09/2018 pour l’ensemble des salariés sauf pour les cadres ayant bénéficié d’une augmentation individuelle sur l’année 2017.

• La journée de solidarité prévue le mercredi 15 août 2018 est offerte à l’ensemble des salariés.

  11. La direction et les représentantes des organisations syndicales tiennent à souligner que cette négociation annuelle s’est déroulée en parfait équilibre en tenant compte des problématiques de gestion d’entreprise et du pourvoir d’achat des collaborateurs.

      ARTICLE 4 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société MAGDA inscrit à l’effectif à la date de la signature de l’accord.

1. 19. ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICATION

Le présent accord est déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. :

• La version intégrale de l’accord signée des parties en format pdf ;

• La version publiable anonymisée doit obligatoirement être fournie en format doc.

Un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon.

Il fait l’objet d’un affichage et de transmission pour courrier électronique interne dans l’entreprise.

Un exemplaire de ce présent accord signé est remis ce jour à Mme.

Fait au Pontet, en 5 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties,

le 22 mai 2018.

La Direction La Déléguée Syndicale SNI2A