Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez PIGEON TP NORMANDIE (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE ;

ET SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La Société PIGEON TP NORMANDIE, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

ET :

• L’ORGANISATION SYNDICALE CGT représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

PRÉAMBULE :

A l’issue de deux réunions de négociation en date des 24 juin 2021 et 06 juillet 2021, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1, 1° et L. 2242-1, 2° et suivants du code du travail a permis aux parties susvisées de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.

Au cours de la réunion du 24 juin 2021 la Direction a remis et présenté aux organisations syndicales - conformément aux dispositions en vigueur - les informations nécessaires à l’engagement de la négociation, à savoir :

• Par métier : le taux horaire minimum-maximum-moyen et la proportion de femmes et de d’hommes

• L’effectif de la Société

• Le nombre de travailleurs handicapés sur les 2 dernières années

• La liste des mouvements de personnel entre mars 2020 et mars 2021

C’est dans ce contexte que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont pu formuler leurs revendications au cours de la seconde réunion du 06 juillet 2021; revendications auxquelles la Direction a répondu par des propositions en cohérence avec la stratégie de la Société.

A l’issue de ces échanges, les parties ont donc convenu du présent accord, qui a été proposé à la signature de l’ensemble des organisations syndicales représentatives ayant participé à sa négociation.

1. Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise PIGEON TP NORMANDIE.

2. Objet de l'accord

2.1. Salaires effectifs (article L. 2242-15, 1° du code du travail)

L'augmentation des salaires bruts de base à compter du 01/06/2021 est de 0.50% minimum, sauf cas particulier n’ouvrant pas droit à augmentation (absence maladie de longue durée ou insatisfaction).

Il est rappelé qu’une grille salariale prenant en compte la classification des salariés et leur ancienneté avait été négociée avec l’Organisation syndicale, dans l’objectif de réduire les potentielles inégalités de salaire qui pouvaient exister. Elle est appliquée depuis le 1er janvier 2019 et vérifiée chaque année au moment de la NAO.

2.2. Montant du panier TP et de la prime de salissure :

Suite à la demande de révision du montant du panier de l’Organisation syndicale, il est décidé que celui-ci serait revalorisé de 0.10€, passant ainsi à 13,75€ brut contre 13,65€ actuellement et 11,90€ conventionnellement.

Le montant de la prime de salissure reste lui identique : 0.60€ net par jour travaillé, et 1.10€ net par jour travaillé pour les métiers plus salissant (équipes d’enrobé, chauffeur de Bouille et de PATA).

2.3 Epargne salariale (article L. 2242-15, 3° du code du travail)

Pour rappel, la Société PIGEON TP NORMANDIE est couverte par un accord de participation signé le 7 janvier 2009, modifié par un avenant n°1 le 5 décembre 2012 et un avenant n°2 le 11 septembre 2017.

2.4 Négociation sur l’égalité professionnelle femmes/hommes (article L. 2242-17 du code du travail)

Pour rappel, un Accord sur l’égalité Hommes / Femmes a été négocié le 22 mai 2019.

L’index d'égalité professionnelle femmes-hommes a été calculé et affiché le 22/02/2021 Néanmoins, vu la faible proportion de femmes au sein de l’entreprise (5.5%), cet index est incalculable (seulement deux des quatre indicateurs sont calculables).

3. Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, du 01/06/2021 au 31/05/2022.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

4. Publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé :

• auprès de la DIRECCTE, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’AVRANCHES

Enfin, un exemplaire de l’accord sera transmis par la Société PIGEON TP NORMANDIE, pour information, à la Commission Paritaire instituée au niveau de la branche.

Fait à Avranches, le ……………………………….

Pour la Société PIGEON TP NORMANDIE,

Monsieur XXX

(signature)

Pour l’organisation syndicale CGT,

Monsieur XXX

(signature)