Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2017 Sésame Autisme 44" chez ASS SESAME AUTISME 44 ASITP (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

2017

Sésame Autisme 44

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, 4 dates ont été planifiées :

• 09/03/2017

• 09/05/2017

• 25/01/2018

• Signature le 5/04/2018

Les objectifs de ces réunions :

• Recenser les sujets de négociation

• Echanger et négocier sur ces sujets

• Aboutir ou non à un accord

Les NAO sont aussi des temps de travail sur des procédures, et participent au dialogue social dans l’association.

L’ensemble des réunions se sont déroulées en présence de la déléguée syndicale CGT, la secrétaire du Comité d’Entreprise de l’Association Sésame Autisme 44 que la déléguée syndicale CGT a souhaité convier et la Directrice Générale, représentante de l’Association Sésame Autisme 44.

En annexe a été rajouté le document d’analyse syndicale de la CGT.

Les thèmes obligatoires qui ont fait l'objet d'un échange sont les suivants :

Les salaires effectifs (art. L.2242-5 al1 C.trav.)

Les surveillants de nuit 

Demande de la déléguée syndicale : Cette année encore, la déléguée syndicale et la secrétaire de CE renouvellent la demande du maintien de la prime de nuit lors des formations longues des surveillants de nuit.

Elles rappellent que peu de surveillants de nuit partent en formation et que cette mesure serait d'ordre ponctuel pour un soutien financier auprès de salariés, dont les salaires restent parmi les plus faibles.

La déléguée syndicale et la secrétaire du CE demandent aussi que chaque surveillant de nuit puissent à son gré bénéficier des 7% de prime, soit:

• 7% de prime en salaire

• 7% de prime en récupération

• 7% pour moitié de prime en salaire et moitié de prime en récupération

Réponse de l’employeur pour le maintien de la prime pour les formations longues : La Directrice Générale mentionne que lors des dernières NAO, le maintien de la prime lors des formations courtes pour les salariés de nuit avait été acté, car l’association partageait la nécessité de maintenir ces primes pour permettre aux salariés concernés de bénéficier parallèlement des formations.

Cette année, l’association souhaite aller plus loin et accepte le maintien de la prime de nuit pour les formations longues. Pour ces métiers à forte pénibilité, l’association reconnaît la nécessité de maintenir les primes pour les formations et notamment longues. En effet, la formation est un outil essentiel dans la lutte contre les risques psychosociaux, un outil de valorisation et d’évolution des salariés.

Bénéficier d’une formation longue permet d’envisager son emploi différemment par la prise de recul que permettent ces temps de formation sur une année.

CONCLUSION : Cette demande est donc accordée et se mettra en place à la signature des NAO.

Réponse de l’employeur concernant la compensation des primes de nuit : La Directrice Générale mentionne que ce sujet est important et que la méthode appliquée au sein des différents établissements n’est pas harmonisée. Nous avons donc convenu avec les élus et les Directeurs, de faire un recensement des besoins des salariés concernés. Après quelques mois d’échanges, il s’avère que les salariés sont favorables dans la majorité à un 80% payés et un 20% récupérés. La Directrice Générale a interrogé le syndicat employeur pour connaître la règle et l’esprit de cette prime, qui normalement correspond à la possibilité pour le salarié de prendre un temps de repos en compensation d’un travail, dont la pénibilité est reconnue. Il est donc convenu avec les élus, et afin de respecter la position des salariés, de signer un accord mentionnant les possibilités suivantes :

• 100% récupérés

• 20/80 récupérés/payés

• 100% payés pour les CDD

La position du salarié sur une des options est une position qui ne peut pas être modifiée annuellement, du fait des impacts organisationnels qui en découleraient. Il a été néanmoins convenu avec les élus, que tous les 3 ans une évaluation de la situation serait faite avec les salariés concernés.

CONCLUSION : Cette demande est accordée et se mettra en place dès début 2018.

La Directrice Générale indique qu’un accord surveillant de nuit sera à élaborer en 2018, afin de reprendre l’ensemble de ces points, mais également la question relative au temps de repos entre deux périodes travaillées. La déléguée syndicale CGT et La Directrice Générale se sont mises d’accord pour que les décisions décidées en NAO 2017 soit mises en application dès signature, et ne pas attendre la signature d’un accord surveillant de nuit pour ne pas léser les salariés concernés. L’accord qui doit encore être travaillé devrait être signé pour une durée de 3 ans.

La durée effective et l’organisation du temps de travail (art. L.2242-5 al2 C.trav.)

Les repos compensateurs

Demande de la déléguée syndicale : Lors des NAO 2016, il a été négocié par la déléguée syndicale et la secrétaire de CE, la possibilité que les repos compensateurs liés aux jours fériés travaillés, puissent-être pris en un ou plusieurs congés, tel qu'il est nommé dans la Convention Collective 66.

Cette négociation a été validée par l'employeur sous réserve de précisions.

La déléguée syndicale et la secrétaire de CE souhaitent faire valoir la négociation telle qu'énoncée dans les accords 2016.

La déléguée syndicale et la secrétaire de CE jugent en effet que la Direction Générale, suite à cet accord, a apporté de nombreuses modifications. De plus les règles RH ont aussi modifié l'organisation du travail des dits jours fériés, permettant l'octroi de repos compensateurs.

Aussi la déléguée syndicale et la secrétaire du Ce proposent simplement :

Que le repos compensateur puisse être posé en un ou plusieurs congés à la demande du salarié.

Que les salariés puissent cumuler ces congés jusqu'à hauteur de leur temps de travail hebdomadaire, sur une période non définie.

Réponse de l’employeur : La Directrice Générale mentionne que lors des NAO 2016, il a été effectivement mis

en place une nouvelle procédure sur les repos compensateurs, et que cette procédure a fait l’objet de nombreux débats et échanges en Comité d’Entreprise. La procédure mise en œuvre a été validée en CE, et si des évolutions avaient été réalisées par rapport aux NAO, c’est aussi à la suite des différents débats et échanges avec les élus, les Chefs de service, Directeurs…

La Directrice Générale mentionne qu’elle s’était engagée auprès des salariés du nord Loire, d’évaluer l’application de la procédure après quelques mois d’existence, et cette évaluation était en cours par les Chefs de Service du nord Loire et du sud Loire au moment du démarrage des NAO 2017.

La Directrice Générale mentionne en conséquence que des évolutions sont prévues, puisque les périodes de pose de repos compensateurs ne collent pas avec la pose des congés, et cela vient créer des problématiques d’application de cette procédure.

Les Chefs de Service, les Directeurs et les élus ont donc finalisés ensemble une procédure pour application et mise en œuvre dès début 2018, afin d’éviter de retarder la mise en œuvre des évolutions attendues par les salariés.

CONCLUSION : Cette demande est accordée et la procédure sera en œuvre dès début 2018.

L'application de l'article 22

Demande de la déléguée syndicale : "Si par nécessité de service et après accord du salarié intéressé, le congé annuel doit être accordé en dehors de la période normale, la durée règlementaire en sera obligatoirement prolongée de TROIS jours ouvrables."

La déléguée syndicale et la secrétaire de CE souhaitent faire valoir le droit pour les salariés de Sésame Autisme 44 à cet article.

Elles rappellent que la plupart des salariés sont soumis à des fermetures d'établissement ou à des nécessités de service, leur imposant la pose des 4 semaines composant le congé principal.

Notamment, la quatrième semaine posée en dehors de la période légale, puisqu'elle s'impose du fait des fermetures et/ou de la présence en effectif restreint des résidents lors des congés de fin d'année.

Réponse de l’employeur : La Direction Générale précise que ce sujet a déjà été traité à plusieurs reprises en question DP, et notamment pour la Maison Sésame et la SAESAT qui ferment 3 semaines en été et une semaine à Noël.

L’analyse, au sein de l’Association, se fait bien au regard de l’article 22 de la Convention Collective 66. L’article 22 mentionne :

« La période normale de congés annuels est fixée selon les nécessités de service et en principe du 1er mai au 31 octobre. Le personnel a toutefois la possibilité de les prendre sur sa demande à toute autre époque si ces nécessités le permettent. Si par nécessité le congé annuel, et après accord du salarié, doit être accordé en dehors de la période normale, la durée réglementaire en sera prolongée de 3 jours. »

La Direction Générale mentionne que le congé annuel principal est bien prévu sur la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Le SYNEAS précise :

« Le salarié bénéficie de 2 jours de congé supplémentaire lorsqu’il prend au moins 6 jours de congé entre le 1er novembre et le 1er mai sur le congé principal de 24 jours ouvrables. Il peut bénéficier d’un seul jour lorsqu’il prend 3, 4 ou 5 jours entre le 1er novembre et le 1er mai. 

Le salarié peut poser sa 4ème semaine sur la période légale de congés, soit du 1er mai au 31 octobre. La cinquième semaine ne rentre pas dans la notion du congé annuel.

A ce titre, les salariés concernés n’ont pas à bénéficier de trois jours complémentaires.

CONCLUSION : La demande n’est pas accordée.

Demande d'une prime exceptionnelle

Demande de la déléguée syndicale : A noter qu'à compter de 2017, les associations à but non lucratif vont bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique de 4% sur les salaires bruts inférieurs ou égaux à 2,5 fois le SMIC.

A noter que le secteur médico-social a vu son pouvoir d'achat nettement s'abaisser, suite au gel du point d'indice.

La déléguée syndicale et la secrétaire de CE demandent une prime exceptionnelle de 600 euros pour tous les salariés dont le salaire brut est inférieur ou égal à 2,5 fois le SMIC.

Ce crédit d'impôt qui peut être préfinancé auprès d'une banque, paraît être l'opportunité d'une reconnaissance salariale de la part de l'employeur.

La déléguée syndicale et la secrétaire de CE espèrent, grâce aux 4% du crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi, des Négociations Annuelles Obligatoires symboliquement fortes de la part de l'association Sésame Autisme, envers ses salariés.

Réponse de l’employeur : La Directrice Générale mentionne que la règle liée à l’attribution du CITS pendant toute l’année 2017 n’a pas été claire, ni dans la certitude d’en bénéficier, ni dans son utilisation qui à l’origine du texte prévoyait que le CITS devait être utilisé en faveur de l’emploi. Par ailleurs, depuis deux ans, la politique menée au sein de l’association, est une politique de retour à l’équilibre financier et à la mise en place d’une organisation, qui permette de maintenir les effectifs d’accompagnement auprès des résidents et travailleurs, alors même que le Conseil Départemental ne nous accorde aucune augmentation depuis 3 ans, et que nous avons signé un CPOM à budget constant. Les effectifs sont maintenus, les salaires augmentent du simple fait de l’application de la Convention Collective 66, et les budgets perçus restent stables. Le versement du CITS cette année 2017, a permis de mettre en place des actions en faveur de l’emploi dans un esprit de renforcer les équipes sur le terrain.

CONCLUSION : La demande n’est pas accordée.

Saint Herblain, le 5 AVRIL 2018

Directrice Générale Déléguée syndicale

ANNEXE

Analyse syndicale CGT

Les Négociations ont porté sur trois thèmes

Les salaires effectifs

L'organisation du temps de travail

La demande d'une prime exceptionnelle

Les salaires effectifs :

Les négociations entamés portaient uniquement sur la catégorie des surveillants de nuit, afin que ces derniers puissent bénéficier

-du maintien de leur prime de 7% lors de formations longues

Ce point est accepté par l'employeur ,ce qui permettra aux surveillants de nuit de suivre une formation sans trop de perte de salaire.

-le choix pour chaque surveillant de nuit d'obtenir sa prime de 7%

En récupération

En rémunération pour 80% puis en récupération pour 20%

Suite à l'acceptation de cette mesure par l'employeur. Un accord doit être conclu pour 3ans, après remise à plat de la règlementation concernant l'organisation du temps de travail pour ces salarié.es de nuit.

L'organisation du temps de travail :

Les repos compensateurs

Une amélioration de la précédente procédure a été faite concernant les repos compensateurs liés au travail des jours fériés .L'employeur accepte d'assouplir les périodes de prise de ces repos, il accepte aussi la possibilité de récupération de jour isolé en soulignant clairement le caractère exceptionnel de cette possibilité.

La procédure doit être diffusée au plus vite.

L'application de l'article 22

"Si par nécessité de service et après accord du salarié intéressé, le congé annuel doit être accordé en dehors de la période normale, la durée règlementaire en sera obligatoirement prolongée de TROIS jours ouvrables."

L'employeur n'accède pas à cette demande , malgré les fermetures d'établissement imposant le fractionnement du congé des salariés.

Pour rappel: (source: édition Tissot.)

Fractionnement des congés payés : après la loi travail

Les règles de fractionnement sont légèrement modifiées par la loi travail. L’accord d’entreprise prime sur la convention collective pour fixer :

• La période pendant laquelle la fraction continue d’au moins 12 jours ouvrables est attribuée ;

• Les règles de fractionnement du congé au-delà de 12 jours.

Un accord d’entreprise ou, à défaut une convention collective peut supprimer tout droit à des jours de fractionnement, en modifier le nombre, etc.

L'article 22 du Titre IV de la CC66 vient en effet améliorer le code du travail.

D'où cette demande d'application de la convention répétée depuis plusieurs années de la secrétaire de CE et de la déléguée syndicale lors des NAO.

Notez-le

Sauf exception, la durée des congés payés pouvant être pris en une seule fois ne peut pas excéder 24 jours. Si le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il est continu. S’il est supérieur à 12 jours ouvrables, il est possible de fractionner le congé avec l’accord du salarié. Cet accord n’est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’entreprise. Une des fractions est au moins égale à 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire. Ces règles sont d’ordre public. Un accord ne peut pas y déroger.

A défaut d’accord sur le fractionnement des congés payés, on applique les mêmes règles qu’avant la loi travail.

Les jours restants dus sont accordés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Si les conditions sont remplies, le salarié bénéficie de :

• 2 jours ouvrables si le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 ;

• 1 jour lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours ouvrables (Code du travail, art. L. 3141–23).

Comme avant la publication de la loi travail, ces règles de congés supplémentaires ne s’appliquent pas à la 5e semaine de congés payés prévue par le Code du travail.

A savoir également : le salarié peut toujours renoncer à ces congés supplémentaires. Vous devez obtenir son accord individuel.

A ce jour et malgré plusieurs réclamations des salariés; la fiche de demande de congés impose le renoncement aux jours de fractionnement, par l'insertion au document d'une case pré-cochée.

À partir de l’adresse <https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/fractionnement-des-conges-payes-impact-de-la-loi-travail>

Demande d'une prime exceptionnelle.

Refus de l'employeur de profiter du Crédit d'Impôt sur les Taxes & Salaires pour verser une prime aux salariés dont le salaire n'excède pas 2.5 fois le smic .

Le CITS qui permet à l'association Sésame Autisme de bénéficier d'un crédit d'impôt d'environ 70000euros, semblait être l'opportunité d'un geste envers les salariés afin de pallier à la perte de pouvoir d'achat dans notre secteur de 25% en 15 ans.

Le syndicat employeur Nexem se positionnant pourtant en faveur d'une prime laisse espérer de meilleures négociations pour l'année 2018.