Accord annuel sur les salaires et le temps de travail

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société Habitat France SAS, dont le siège social est sis 70 Avenue Victor Hugo – 93300 AUBERVILLIERS, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 389 389 545

La Société Habitat Design International SAS, dont le siège social est sis 70 Avenue Victor Hugo – 93300 AUBERVILLIERS, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 534 192 216,

Ci-après dénommées l’Employeur

Représentées par ______________________, Directeur Général

D’une part

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’unité Economique et Sociale réunissant les sociétés Habitat France et Habitat Design International :

La C.G.T., représentée par sa déléguée syndicale centrale, ____________________,

La C.F.D.T, représentée par son délégué syndical central, __________________, (dument convoquée et absente de l’ensemble des 8 réunions de négociation et non représentée)

D’autre part

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L 2241-2 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires et les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée dans l’entreprise.

Huit réunions se sont déroulées entre juin 2018 et janvier 2019.

Dans le respect des principes applicables, la Direction et les organisations syndicales se sont accordées sur les décisions suivantes, tenant compte des contextes économiques tant interne qu’externe et des résultats de l’entreprise.

Malgré un environnement toujours très peu favorable, la Direction a souhaité encourager les collaborateurs en s’engageant sur des mesures significatives ; ces mesures auront un impact financier global important et représentent un véritable effort de la Direction.

Article 1 – Augmentation de salaire

Les partenaires sociaux sont convenus d’attribuer à l’ensemble des collaborateurs présents et ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1^er janvier 2019, une augmentation de leur salaire de base au 31 décembre 2018, de manière différenciée en fonction de leur statut et ancienneté.

Ceci ayant pour effet de maintenir les écarts de salaire acquis tout au long de la carrière de chacun.

Ainsi, les collaborateurs non cadres bénéficieront d’augmentations significatives en fonction de leur ancienneté :

• Salariés ayant de un an et un jour à cinq ans d’ancienneté : 2,5 %

• Salariés ayant entre cinq ans et un jour et dix ans d’ancienneté : 3,5 %

• Salariés ayant plus de dix ans d’ancienneté. : 4,5 %

Quant aux salariés cadres, ils bénéficieront d’augmentations réparties comme suit :

• Salariés ayant de un an et un jour à cinq ans d’ancienneté : 1,5 %

• Salariés ayant entre cinq ans et un jour et dix ans d’ancienneté : 2,4 %

• Salariés ayant plus de dix ans d’ancienneté. : 2,5 %

Article 2 – Prime de salissure

Il est rappelé que l’ensemble des collaborateurs en magasin est désormais concerné par le port obligatoire d’une tenue de travail et bénéficiera donc d’une prime de salissure.

Par ailleurs, afin de tenir compte de l’évolution de la tenue, correspondant désormais à un haut et à un bas, les partenaires sociaux ont défini une revalorisation du montant de la prime de salissure.

Celle-ci passe donc de 0,66 Euro à 0,92 Euro, par jour travaillé.

A travers les différentes mesures adoptées, pour mémoire, les dotations significatives accordées pour l’acquisition des bas de la tenue (un plafond de 50€ par pièce dans la limite de 3 par an), l’augmentation du temps d’habillage et de déshabillage constituant du temps de travail effectif (passage de 10 minutes par jour à 15 minutes par jour), l’augmentation de la prime de salissure, la Direction confirme l’importance qu’elle attache à la présentation des collaborateurs en magasin.

Article 3 – mesure spécifique

Les partenaires sociaux ont décidé, à compter de la date d’application du présent accord, de rattacher certains postes relevant aujourd’hui du groupe 4 de la CCN du négoce de l’ameublement au groupe 5.

Cette mesure concerne strictement les Responsables caisse, les Responsables Flux Marchandises et les Chefs décorateurs qui encadrent une équipe de manière permanente, quel que soit le nombre de collaborateurs encadrés.

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De manière périphérique aux négociations, la Direction indique que compte tenu du contexte général et de l’ensemble des mesures prises dans le cadre des présentes négociations, représentant un effort considérable, il n’a pas été possible de mettre en place dans l’entreprise, la « Prime Macron ».

Article 4 – date d’effet

L’ensemble des dispositions seront applicables à la date du 1^er janvier 2019.

Article 5 - Publicité – dépôt

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE selon les règles applicables.

Il sera aussi déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Aubervilliers

Le 31 janvier 2019

Pour Habitat France et Habitat Design International

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Directeur Général

Pour la CGT

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