ACCORD COLLECTIF ENTRANT DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS

ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les sociétés CB INFO, CB INFO CARTES et CBA, constituant une Unité Economique et Sociale, représentées par , agissant en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S :

- La C.G.T. représentée par , Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,

- U.N.S.A. représentée par , Délégué Syndical dûment mandatée à cet effet,

D’autre part,

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2018, les parties en présence ont :

NEGOCIE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1- Promotions :

Il est entendu que les promotions, décidées par la Direction, ne feront l’objet d’aucun gel et continueront à être appliquées au cours des EAECP 2018 et tout au long de l’année 2018 le cas échéant.

Article 2- Passage CDI :

Il est entendu que, si l’activité le permet, la Direction du Groupe Bernard poursuivra sa politique sur l’emploi par le passage de salariés sous CDD/CTT en CDI tout au long de l’année 2018.

Article 3- Accord collectif d'entreprise "frais de santé" :

Conformément à l'article 8 de l'accord d'entreprise signé le 10 décembre 2013, il a été décidé entre les parties de lancer un appel d'offre au cours du premier semestre 2018 afin de voire dans quelles mesures nous pouvions améliorer le système en place.

L'objet sera de revoir non pas les modalités d'attribution mais d'améliorer les garanties et/ou les tarifs.

Article 4- Dotation exceptionnelle :

Conformément à l’accord d’entreprise du 17 février 2012, il a d’ores et déjà été décidé d’attribuer un montant global unique et forfaitaire de 34.000,00 euros sur une base de 286 salariés.

Les modalités d’attribution et l’octroi seront déterminés en fin d’année.

Article 6- Prime de fin d'année :

Conformément à ce que permet la convention collective SYNTEC et au système de calcul en place au sein de l'U.E.S, Il a été décidé de modifier le système en place et par conséquent, de le rendre plus favorable :

Nous listerons ci-dessous que les modifications, les autres règles restent inchangées.

• Base de calcul de la PFA :

Somme des salaires de base bruts perçus sur la période de référence divisée par 12 et multipliée par 85% passe à 90%.

• Indicateurs:

Article 8- Congé pour enfant malade :

Extrait de l'accord d'entreprise du 16 mars 2016:

"L'article L.1225-61 du code du travail précise que le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L.513-1 du code de la sécurité sociale.

La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants âgés de moins de 16 ans.

Les partenaires sociaux et la Direction ont décidé d'aller au delà du cadre légal et ont décidé en plus d'attribuer :

- un jour d'absence autorisé payé pour un enfant ayant moins de 18 ans à charge au sens de l'article L.513-1 du code de la sécurité sociale.

Il faut considérer qu'il s'agit d'un jour par an et par salarié;

L'attribution de cette journée est subordonnée uniquement à :

• une opération chirurgicale

• le salarié devra fournir un certificat médical établi par le médecin ou le centre hospitalier précisant qu'il s'agit d'une opération chirurgicale. (les mentions de l'avis d'arrêt de travail établi par le médecin pour les besoins de l'obtention d'un congé pour enfant malade ne sont pas couvertes par le secret médical - cass.soc.12 mai 2010, n° 09-40.997).

Cette journée sera obligatoirement prise le jour de l'intervention ou le lendemain de cette dite intervention.

Cette journée d'absence payée sera considérée comme du temps de travail effectif et n'entrainera pas entre autres une réduction de la PFA et de la PPQ."

A compter de la signature de l'accord, il a été décidé de passer à deux jours d'absences autorisés payés avec les mêmes règles d'attribution.

Ces journées seront obligatoirement prises soit la veille et le jour de l’opération soit le jour de l’opération et le lendemain.

Article 7- Santé et Bien Etre au travail :

Il sera effectué tout au long de l'année 2018, un certain nombre d'aménagements et/ou d'améliorations des conditions de vie au travail (sous réserve du cadre légal et des autorisations administratives parfois nécessaires).

Quelques exemples:

• amélioration des salles de pause

• amélioration des espaces de travail

......

Article 08 - Cadre juridique du présent accord :

Le présent accord a fait l’objet d’une information et consultation préalable du Comité d’Entreprise en date du 06 mars 2018.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la D.I.R.E.C.C.T.E de Lille.

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties. Soit 3 exemplaires. (1 Direction, 1 C.G.T et 1 U.N.S.A).

Le présent accord est donc établi en 5 exemplaires originaux.

Fait à Marcq- en-Baroeul, le 07 mars 2018.

La Direction Générale

(C.G.T)

(U.N.S.A)