NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES
ET DUREE DU TRAVAIL ANNEE 2022

ET EXAMEN PARTICULIER SUITE A L’OBLIGATION DE L’article L 2242-17 DU C.T. SUR LA SITUATION COMPAREE DES HOMMES ET DES FEMMES DANS NOTRE ENTREPRISE

PROTOCOLE D’ACCORD

La négociation annuelle pour 2022 s’est déroulée entre :

La Direction d’EURARMA représentée par

, Directeur, assisté de

et

L’organisation syndicale CGT représentée par

, Délégué Syndical, assisté de puis de

3 réunions se sont déroulées les 15 avril 2022, 25 avril 2022 et 03 mai 2022.

Lors de la réunion du 25 avril 2022 les documents statistiques remis le 15 avril 2022 ont été commentés.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• Rémunérations, comparaison rémunération Hommes/femmes

• Effectifs, Pyramides des âges,

• Evolution de l’emploi

• Organisation et durée du travail

• L’examen particulier sur la situation comparée des hommes et des femmes dans notre Entreprise suite à l’obligation de l’article L 2242-17 du Code du Travail.

• L’épargne salariale

• Travailleurs handicapés

• Examen des revendications du Délégué Syndical et des propositions de la Direction

Puis, Il a été engagé une négociation sur les salaires pour l’année 2022.

En accord avec le délégué syndical, la réunion du 03 mai 2022 met fin à la négociation annuelle 2022 sur les salaires.

REVENDICATIONS FINALES DE LA DELEGATION SYNDICALE

Le Délégué syndical n’a pas fait part d’évolutions ou de nouvelles revendications suite à celles initialement transmises, à savoir :

1. Augmentation générale de 3,5 % pour toutes les catégories

2. Augmentations individuelles de 30 € pour la catégorie OUVRIER

3. Accompagner toute évolution de carrière (nouveau poste) d’une évolution de salaire

4. Augmentation individuelle automatique pour les salariés non augmentés les deux dernières années (augmentation au moins équivalente à la moyenne des augmentations de sa catégorie)

5. Egalité Homme/Femme, rattrapage des salaires homme/femme

6. Revalorisation de la prime de trajet : + 20 %

7. Revalorisation de la prime d’équipe : + 1.5 Euros

8. Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur

9. Augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur de 10 %

10. Revalorisation du budget dédié aux œuvres sociales

11. Calcul de la prime d’ancienneté à partir du salaire de base réel

12. Mise en place du coefficient 225 pour le personnel ouvrier

DERNIERE PROPOSITION DE LA DIRECTION

• La revalorisation de la prime d’équipe de 0.50 € la portant à 2.00 €/j travaillé à compter du 01/05/2022 sous les mêmes conditions d’attribution que celles prévues dans l’accord du 18 juin 2020.

• 2 % d’augmentation générale à compter du 01/05/2022 sur le salaire de base de travail effectif pour l’ensemble du personnel.

CONSTAT D’ACCORD

A l’issue de la réunion du 03 mai 2022, est conclu l’accord suivant entre les deux parties :

La Direction appliquera :

• La revalorisation de la prime d’équipe de 0.50 € la portant à 2.00 €/j travaillé à compter du 01/05/2022 sous les mêmes conditions d’attribution que celles prévues dans l’accord du 18 juin 2020.

• 2 % d’augmentation générale à compter du 01/05/2022 sur le salaire de base de travail effectif pour l’ensemble du personnel.

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux, un revenant à chaque signataire, le 3ème étant destiné à la D.R.E.E.T.S., aux bons soins de la Direction

Fait à Louviers, le 04 mai 2022 en 3 exemplaires originaux.

Pour la C.G.T. LA DIRECTION

P.J. : Les comptes rendus des réunions de la Négociation Annuelle 2022