Accord d'entreprise "accord NAO 2022" chez

Négociation annuelle relative aux salaires, au temps de travail, à l’insertion professionnelle, au maintien dans l’emploi des salariés handicapés et à l’égalité entre les hommes et les femmes

PROTOCOLE D’ACCORD 2022

- KEYOR SAS, dont le siège social est sis 22 Rue d’Artagnan – 33100 BORDEAUX, représentée par XXX, agissant en qualité de Président,

d'une part,

et

- La délégation syndicale de l’entreprise, à savoir :

CFE-CGC, représentée par XXX, Déléguée Syndicale, assistée de XXX (membre du CSE)

d'autre part

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

A l’initiative de la Direction, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative aux salaires, au temps de travail, à l’insertion professionnelle, au maintien dans l’emploi des salariés handicapés et à l’égalité entre les hommes et les femmes, la Direction a rencontré la délégation syndicale au cours de quatre réunions qui se sont tenues les 6, 20, 27 septembre et 28 octobre 2022, à l’issue desquelles les parties ont considéré les négociations comme closes.

Les demandes de la Délégation Syndicale étaient les suivantes : Augmentation générale par tranche selon les dispositions suivantes

• Salariés non cadre : 2%

• Cadres :

  • Du salaire minimum cadre au salaire maximum non cadre : 2%

  • Du salaire maximum non-cadre au salaire moyen cadre : 1%

  • Au-delà du salaire moyen cadre avec moins de 6 ans d’ancienneté : 0.5%

Suite aux propositions de la Délégation Syndicale et aux discussions qui ont fait suite avec la direction, les parties signataires ont fait le constat suivant :

Le contexte industriel du Groupe se caractérise par

• Une année 2021 marquée par des hausses et des pénuries de matières premières ;

• Des résultats 2021 négatifs et en décalage par rapport au budget ;

• Un marché très concurrentiel ;

• Une année 2022 non conforme aux attentes budgétaires

  • EBITDA et Résultats en très net par rapport au budget, notamment lié par un manque de volume non compensé par la hausse des prix.

  • Un taux de non qualité persistant sur l’ensemble des sites

  • De nombreuses incertitudes liées à la situation géo politique et à la poursuite des hausses de matières premières

  • Nombreuses pannes machines sur les sites

  • Des projets d’investissements avec pour objectif l’augmentation de la capacité de production et assurer la pérennité de l’entreprise

• Une année 2023 qui s’annonce très tendue : recul du marché du bâtiment, crise énergétique (pénurie énergétique, hausses des tarifs de l’énergie)

L’ensemble de ces éléments conduisent à adopter une attitude très prudente et à maîtriser l’évolution de la masse salariale.

C’est dans cet esprit que les parties conviennent des dispositions ci-dessous :

ARTICLE I – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord est signé au titre des négociations annuelles pour l’année 2022.

Sont concernés par ce dernier l’ensemble des salariés.

ARTICLE II – AUGMENTATION GENERALE

Les parties décident d’une augmentation générale selon les modalités suivantes :

• Non cadre augmentation générale : 2.5%

• Cadres dont le salaire est inférieur au salaire maximum non cadre (à savoir 3060 € brut) : 2%

Cette mesure prend effet au 1^er juillet 2022.

ARTICLE III – FORMALITES DE DEPOT

En plus de la remise d’un exemplaire à chaque partie signataire, le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Société :

• en 1 exemplaire auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Gironde par courrier avec accusé de réception,

• le dépôt du présent accord sera accompagné le cas échéant des pièces suivantes :

  • une copie du courrier ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté, de notification de l’accord à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature.

  • une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles,

  • un bordereau de dépôt

• en 1 exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux par courrier avec accusé de réception.

Fait à Bordeaux, le 28 octobre 2022