Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD AU TITRE DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez CRF - CENTRE READAPTA FONCTION JEANNE D'ARC (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre,

LE CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE JEANNE D’ARC , CS 41031 – 97829 LE PORT cedex,

D'UNE PART

ET

L’organisation syndicale UNSA,

D'AUTRE PART

Ci-après désignées les parties :

La négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2019 suivant le calendrier suivant :

• Réunion préparatoire le 18 juin 2019 ;

• Première réunion de NAO le 25 juin 2019 ;

• Deuxième réunion de NAO le 28 juin 2019 ;

Les différentes parties se sont mises d’accord sur les sujets à l’ordre du jour, il est dressé le présent protocole qui constate un accord à la négociation à l’issue de la dernière séance de travail.

A cette date, les dernières propositions du syndicat UNSA étaient :

• Renouvellement de l’accord d’intéressement

• Conservation du dispositif actuel concernant les jours de carence pour la prime dite de 13^ème mois

• Demande de 2 jours supplémentaires avec maintien de salaire pour congé enfant malade

• Demande pour la mise en place d’une prime habillage et déshabillage

• Demande d’une prime exceptionnelle « gilets jaunes » de 600 € pour les salariés embauchés avant le 31 décembre 2018 dans l’entreprise

• Demande d’augmentation de la quote-part employeur pour la mutuelle entreprise

Pour la Direction du CRF Jeanne d’Arc, l’activité a stagné pour les raisons suivantes : gilets jaunes, la charge a augmenté au sein de la réadaptation cardio-respi mais pas l’effectif patients, l’HDJ respiratoire notamment n’a pas démarré, le niveau souhaité n’a pas été atteint (manque 1 500 jours).

Compte tenu de la fragilité de la situation (forte exposition aux aléas, pas de visibilité sur la stratégie de l’ARS, baisse des tarifs annoncée, incertitudes), la Direction ne souhaite ni s’engager sur des charges pérennes, ni prendre des mesures ayant pour conséquence d’augmenter l’absentéisme.

En conséquence, la Direction ne donne pas une suite favorable aux demandes de :

• Demande de 2 jours supplémentaires avec maintien de salaire pour congé enfant malade

• Demande pour la mise en place d’une « prime habillage et déshabillage » (puisqu’elle existe un temps dans le temps de travail)

• Demande d’augmentation de la quote-part employeur pour la mutuelle entreprise

Prenant également en compte la potentielle augmentation de la valeur du point qui pourrait intervenir à l’occasion du 4^ème trimestre 2019 au niveau national et donc au sein de l’établissement, et ;

Afin de prendre en considération les éléments de discussion, un accord a été obtenu sur la mise en place :

1/ Renouvellement de l’accord d’intéressement pour 3 ans (2019 – 2021) qui permet d’associer collectivement les salariés aux résultats et performances du CRF JEANNE D’ARC.

2/ Octroi d’un supplément d’intéressement d’un montant total de 20 000 € à répartir selon les critères de l’accord d’intéressement. Ce versement sera opéré en AOUT 2019.

3/ Un chèque KDOPAYS d’un montant de 150 € sera accordé en NOVEMBRE 2019 à chaque salarié en CDI et en CDD présent dans l’établissement au 30-10-2019 à temps plein, sous réserve d’une ancienneté de 6 mois au 30-10-2019 (acquise entre le 01-01-2019 et le 30-10-2019).

4/ Conservation du dispositif actuel : modalités d’attribution de la prime de fin d’année (dite de 13^ème mois) :

Même si cette disposition va à l’encontre de la stratégie de l’établissement qui consiste à lutter contre l’absentéisme et malgré le coût engendré par cette mesure => reconduction en 2019 du dispositif mis en place pour 2017 et 2018 : intégration du congé paternité, des 3 jours de carence et des absences pour évènements familiaux dans les jours ne comptant pas pour amputation de la prime.

La Direction se réserve la possibilité de ne pas reconduire ce dispositif en 2020 si le taux d’absentéisme n’est pas en baisse.

La Direction rappelle également les avantages pérennes qui existent dans l’établissement :

• La prise en charge à 100 % de la quote-part salarié par l’établissement de la prévoyance

• Le maintien de la prime exceptionnelle dite d’anniversaire qui récompense l’ancienneté acquise au sein du CRF (à partir de 5 ans d’ancienneté et plafonnée à 30 ans)

• L’application du dispositif d’ancienneté de la convention

Par ailleurs, la Direction dénoncera l’accord collectif mutuelle santé en vigueur en 2019 contracté à la PRUDENCE CREOLE, en vue d’une mise en concurrence et renégociation (du tarif et/ou de l’étendue des prestations).

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à LE PORT, le 04-07-2019

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société Pour le syndicat UNSA