Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime carburant" chez AKSIS (Siège)

Accord d’entreprise

relatif au versement d’une Prime Carburant

ENTRE :

• AKSIS, société par actions simplifiée au capital de 451 284,74 euros, immatriculée au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 390 174 621, sise 18, rue Charles Picard – 02100 Saint-Quentin, prise en la personne de XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXXXXXX,

D’une part,

ET

• La CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule :

Au cours des NAO portant sur l’année 2023 et face à une augmentation conjoncturelle du coût du carburant, les parties ont mené des discussions sur le thème de la mobilité dans le cadre des dispositions fixées par l’article L.3261-3 et suivants du Code du travail relatives à la prise en charge des frais de transports personnels.

Ces négociations ont lieu dans un contexte inédit de forte inflation.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de faire bénéficier, dans les conditions ci-dessous définies, l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise en CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation d’une prime de transport visant à couvrir une partie de leur frais de carburant.

Dans le présent accord, l’expression « Prime Carburant » définit la prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de carburant engagés par le salarié pour effectuer le trajet domicile/lieu habituel de travail.

Article 2 : Principe et bénéficiaires

Les bénéficiaires de la Prime Carburant sont déterminés conformément à la loi.

Sont concernés par la Prime Carburant tous les salariés liés par un contrat de travail en CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à la société AKSIS et dont l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable car :

• soit la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif ou ne sont pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire au sens de la loi,

• soit la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune desservie par un service public de transport collectif irrégulier ou dont la fréquence ou l’organisation rend impraticable ou trop contraignant l’usage de ce service public de transport,

• soit en raison des conditions d'horaires de travail particuliers.

Ainsi, le cumul de la Prime Carburant et du remboursement de la moitié des frais de transport collectif n’est pas possible. Par ailleurs, certains salariés bénéficiant d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur avec prise en charge des frais de carburant sont exclus du dispositif.

Sont exclus du présent dispositif :

• Les salariés qui bénéficient d’un remboursement, même partiel, des frais d’abonnement souscrits pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics,

• Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition avec prise en charge des frais de carburant,

• Les salariés qui bénéficient d’une prise en charge de leur frais de transport (intégrant le trajet domicile-lieu de travail) sous la forme d’indemnités kilométriques vélo (IKV).

Article 3 : Barème et modalités de versement

Sous réserve de la communication des justificatifs mentionnés à l’article 5, la Prime Carburant sera versée mensuellement à chaque salarié aux échéances de paie selon le calcul suivant : (montant maximum correspondant à la distance effectuée / 12).

Le montant de la prime est exonéré de charge sociale et d’impôt et sa mention sera faite sur le bulletin de paie des bénéficiaires.

Un salarié absent durant une période complète de paie (actuellement du jour 21 du mois précédent au jour 20 du mois en cours), pour quelque cause que ce soit, ne pourra bénéficier de la Prime Carburant au titre du mois considéré.

Article 4 : Situation des salariés à temps partiel

Le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.

Article 5 : Justificatifs 

Ainsi, chaque salarié pouvant prétendre au versement de la Prime Carburant » devra fournir une attestation sur l’honneur, selon le modèle transmis par la Direction, sur laquelle figurera les informations suivantes :

• motif permettant de bénéficier du dispositif,

• photocopie de la carte grise du véhicule,

• distance séparant le domicile du lieu de travail (distance Mappy)

Tout changement de situation devra être communiqué sans délai par le salarié au service Ressources Humaines.

Article 6 : Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er mars 2023 et prendra fin le 29 février 2024 au soir.

Au-delà du 29 février 2024, il cessera de plein droit de produire tout effet.

Chaque partie signataire peut de la même façon demander la révision de tout ou partie du présent accord.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail «TéléAccords» en 2 exemplaires : une version signée des parties et une version publiable anonymisée.

De plus, le présent accord sera déposé au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Quentin.

Enfin, le présent accord sera également déposé sur l’espace document partagés d’Eurécia sous l’onglet « Menu / documents partagés » accessible à l’ensemble des salariés.

Fait à Saint Quentin, le 17 février 2023

En 2 exemplaires,

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