Accord d'entreprise "Un accord égalité professionnelle femmes hommes 2023 2026" chez SERMETA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SERMETA et le syndicat CFDT et CGT le 2023-03-06 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T02923008149
Date de signature : 2023-03-06
Nature : Accord
Raison sociale : SERMETA
Etablissement : 39028264800026 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions pour l'égalité professionnelle
UN ACCORD NAO 2019 (2019-06-18)
Un Accord relatif à l'égalité professionnelle femmes hommes (2019-03-15)
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-06
ENTRE LES SOUSSIGNES:
La Société SERMETA SAS
Dont le siège est sis Aéropôle Centre
29 600 MORLAIX
Représentée par Monsieur
D'UNE PART
Les délégations suivantes :
Madame
Monsieur
Monsieur
D'AUTRE PART
Il a été convenu le présent accord :
Sommaire
3 Principe d’égalité de traitement 4
4 Les domaines d’actions envisagées 4
5.1 La procédure de recrutement 5
6.1 Faciliter l’accès et la participation à la formation des salarié(e)s en charge de famille 6
6.2 Développer la mixité des filières de formation et des métiers 6
8 Articulation vie privée / vie professionnelle 7
8.1 Favoriser l’accès au temps partiel pour les salariés ayant des enfants en bas âge 7
8.2 Permettre l’accès au télétravail 7
9 Sensibiliser et communiquer sur les modalités de l’accord 8
9.1 L’information aux salariés 8
10 Modalités de signature et de dépôt du présent accord 8
Préambule
La société souhaite continuer à accompagner les actions concourant à l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes à toutes les étapes de la vie professionnelle.
Cet accord permet de définir des objectifs et actions concrètes à ce sujet.
C’est dans ce contexte qu’est conclu un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Chaque année, avant le 1er mars, conformément au cadre légal, SERMETA calcule et publie l’index égalité professionnelle selon les 5 indicateurs en vigueur. Au jour de la signature du présent accord, pour l’année 2022, SERMETA obtient le score de 85/100.
Données issues du Bilan Social 2021 :
Les femmes représentent 16 % des effectifs de l’entreprise.
66 personnes ont intégré l’entreprise en CDI en 2021, 23 femmes et 43 hommes.
9 personnes ont été promues ou ont évolué de CSP.
Les actions de formation ont concerné 53% des femmes du site et 50% des hommes du site.
L’organisation du temps de travail : 15 salariés travaillent à temps partiel contractuel dont 10 femmes.
Effectif par CSP en % au 31/12/2021
[CHART]
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés Sermeta.
Principe d’égalité de traitement
L’entreprise réaffirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariées et des salariés.
Sur la base de ce principe et du diagnostic élaboré dans le cadre du rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise, les parties signataires de l’accord conviennent d’agir dans les domaines suivants :
Les domaines d’actions envisagées
Au regard de ces ambitions, les signataires du présent accord, conformément à la réglementation en vigueur (article L.2242-5), ont choisi quatre domaines d’action fixés par l’article R2242-2 du code du travail :
L’embauche
La formation
La rémunération (thème obligatoire)
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Sont définis dans le présent accord pour chacun de ces domaines d’action, des objectifs de progression ainsi que les actions et les mesures permettant de les atteindre.
L’embauche
La société affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.
En application de ce principe, tous les actes de gestion des rémunérations et évolutions de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c'est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.
La société recense 87 embauches (CDI, CDD, Alternants) sur 2021, 61 hommes et 26 femmes, ce qui représente une proportion de 70% d’hommes.
Il apparaît donc comme nécessaire de poursuivre nos actions sur l’embauche afin d’améliorer la mixité lors de nos recrutements.
Nous souhaitons maintenir la rédaction d’annonces d’emploi non discriminantes, le développement des effectifs féminins en alternance et apporter une attention particulière à nos relations écoles pour communiquer auprès des élèves en formation la diversité de nos métiers et l’accessibilité de nos métiers aux femmes comme aux hommes.
Ces actions doivent permettre de renforcer l’embauche de femmes.
La procédure de recrutement
SERMETA veille à la neutralité de la procédure de recrutement dans l’entreprise.
Action : Rédiger dans chaque annonce d’emploi, un paragraphe réaffirmant les valeurs de l’entreprise et notamment son engagement en matière d’égalité professionnelle F/H.
Indicateur : Nombre d’annonces d’emploi ayant intégrées ce paragraphe.
L’alternance
SERMETA renouvele son souhait de développer le taux de femmes en alternance pour leur faciliter l’accès à un emploi durable.
Les femmes sont très peu nombreuses à s’orienter vers les filières techniques, 15% des titulaires d’un diplôme d’ingénieur sont des femmes et dans la branche métallurgie « 21% » des salariés sont des femmes.
L’apprentissage est pourtant reconnu comme une solution permettant d’identifier les futures compétences et profils d’embauche, mais également de développer la diversité dans les métiers.
A ce titre, la société souhaite favoriser le sourcing de candidatures de profils diversifiés.
Action : Attirer davantage les jeunes femmes par le biais de l’alternance.
Indicateur : Taux de femmes recrutées annuellement en contrat d’alternance (nombre de femmes recrutées en alternance/nombre d’alternants).
La mixité des effectifs
SERMETA souhaite maintenir ses efforts pour améliorer la mixité au sein de ses effectifs.
SERMETA a pour objectif de faire évoluer positivement le taux d’effectif féminin au sein de ses effectifs, qui est aujourd’hui de 16%, au cours du présent accord.
Action : Améliorer le pourcentage de femmes au sein de son effectif
Indicateur :
Taux de progression
Nombre de femmes / Nombre total de salariés
La Formation
La Société veille à assurer l’égalité d’accès professionnelle entre les Femmes et les Hommes.
L’accès à la formation professionnelle est en effet un facteur déterminant pour assurer l’égalité des chances dans le déroulement des carrières et évolution professionnelle des Femmes et des Hommes.
La Société s’engage à maintenir un taux d’accès à la formation comparable pour les femmes et les hommes.
En 2022, 306 salariés ont été formés : 47 femmes et 259 hommes, soit environ 62% des femmes et 57% des hommes de l’effectif
Action : Assurer une parité d’accès à la formation entre les deux sexes
Indicateur : pourcentage de femmes et d’hommes formés chaque année au cours du présent accord.
Faciliter l’accès et la participation à la formation des salarié(e)s en charge de famille
Considérant que la formation professionnelle participe au développement des compétences, et des qualifications des salariés, et peut être un facteur facilitant le retour à l’emploi après une période d’absence pour congé maternité ou congé parental de 6 mois minimum.
SERMETA organisera des entretiens de formation avec les femmes après un congé de maternité, et avec les hommes et les femmes après un congé parental, pour déterminer si l'absence n'a pas généré une perte de compétence et si des actions de formation ou de professionnalisation ne sont pas nécessaires.
Action: Favoriser les remises à niveau sur le plan technique et sur les changements de l'organisation lors de la reprise du travail après une absence prolongée (congé maternité/congé parental).
Indicateur : Nombre de salariés concernés ayant bénéficié de ces dispositions.
Développer la mixité des filières de formation et des métiers
Comme vu en amont, les difficultés de recrutement de femmes sur les métiers en déséquilibre sont dus notamment aux filières professionnelles qui n’attire pas les jeunes femmes, il est donc important de contribuer au travail des écoles et participer à des actions externes à destination des jeunes (collèges, lycées..) pour sensibiliser aux réalités des métiers des entreprises et à l’importance de la mixité (partenaire avec des associations, des pôles formation, partenaires locaux…)
Action: Développer nos partenariats avec les écoles et associations
Indicateur : Nombre d’actions auxquelles l’entreprise a pris part.
La Rémunération
Ecart salarial par CSP
La société réaffirme que les niveaux de salaires à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formations, d’expériences et de compétences professionnelles mis en œuvre.
L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.
La société veille à ce que le principe d’égalité salariale soit assuré entre les femmes et les hommes, à tous les stades de la vie professionnelle et quelle que soit la durée du travail.
La société renouvelle sa volonté d’être vigilante sur les éventuels écarts de salaires.
Action: Dans l’éventualité où des écarts de rémunération non justifiées par CSP et poste équivalent venaient à être constatés, Sermeta veillera à réduire ou à supprimer ces écarts.
Indicateur : Evolution des salaires bruts de base moyens annuels, par sexe et par catégorie, sous condition d’effectif d’au moins 2 femmes et de 2 hommes par catégorie étudiée.
Assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’entreprise en matière de rémunération effective
Action: Réaliser des études/analyses des grilles de rémunération du marché et des métiers sur le bassin d’emploi en comparaison de ceux de l’entreprise afin d’évaluer la politique de rémunération.
Indicateur : Nombre d’études/analyses réalisés.
Articulation vie privée / vie professionnelle
La conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle est un facteur d’amélioration de la qualité de la prestation fournie par les collaborateurs.
Favoriser l’accès au temps partiel pour les salariés ayant des enfants en bas âge
Action: Permettre un aménagement du temps de travail pour les salariés ayant un enfant à charge en bas âge ou aux salariés parents d’enfants (de moins de 18 ans) en situation de handicap.
Indicateur : Nombre de bénéficiaires
Permettre l’accès au télétravail
Le télétravail est encadré par un accord au sein de SERMETA depuis le 1er avril 2022. Ce mode d’organisation permet une articulation de la vie professionnelle et la vie personnelle, tout en étant vigilant à la cohésion des équipes et à l’efficacité de ce fonctionnement.
Action : Maintenir ce mode d’organisation conformément à l’accord en vigueur
Indicateur : Evolution du nombre de télétravailleurs.
Sensibiliser et communiquer sur les modalités de l’accord
L’évolution durable des comportements au quotidien implique au préalable une véritable prise de conscience collective pour faire évoluer les mentalités et les pratiques.
La mise en œuvre du présent accord nécessitera une sensibilisation et une implication continue et volontariste des principaux acteurs, à savoir le service RH, l’encadrement au sein de l’entreprise mais également l’ensemble des salariés concernés par les mesures de cet accord au sein de l’entreprise.
L’information aux salariés
Les salariés seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Modalités de signature et de dépôt du présent accord
La durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans, pour les années 2023, 2024, 2025 et 2026
Le suivi de cet accord
Le suivi de l’accord est réalisé par la présentation d’un bilan d’application réalisé par l’entreprise aux organisations syndicales.
Ce bilan, qui porte sur le respect des engagements pris dans le cadre du présent accord ainsi que sur ses effets est à la fois quantitatif et qualitatif.
Les modalités de dépôt
A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord, ce dernier sera déposé en version électronique sur le site Teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire papier sera déposé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt.
Un exemplaire devra être distribué aux parties signataires.
Révision de l’accord
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires représentatives au niveau de Sermeta ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord.
Une telle révision pourra, notamment, intervenir en cas d’évolution importante de l’organisation de Sermeta.
Les signataires du présent accord conviennent, dans ce cas, de se réunir au niveau de l’entreprise afin d’étudier les conséquences de ces évolutions au regard des dispositions du présent accord.
Le présent accord a été établi à Morlaix, le 6 mars 2023, en 5 exemplaires originaux
Pour la société SERMETA SAS
Monsieur
Pour la :
Madame
Monsieur
Pour la :
Monsieur
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