Accord d'entreprise "Protocole d'accord concernant la négociation annuelle obligatoire 2023" chez ASS - CONSEIL NATIONAL DU RESEAU CER FRANCE (Siège)

Protocole d’accord
concernant la négociation annuelle obligatoire 2023

Le Conseil National du Réseau Cerfrance (ci-après CN Cerfrance), représenté par son Directeur Général, dont le siège social est situé à PARIS (75015), 18 rue de l’Armorique,

ET

La Déléguée Titulaire du Comité Social Economique,

Les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ».

Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés s’est engagée entre les Parties.

1. Salaires

A la suite des réunions de négociation qui se sont tenues les 7 septembre, 8 novembre, 6 et 7 décembre 2022, les Parties sont parvenues à un accord dans les termes qui suivent :

1. Augmentation collective des rémunérations brutes de 4 %, à effet du 1^er janvier 2023 ;

2. Attribution d’une prime de partage de la valeur de 1 000 euros pour les salariés dont le salaire brut annuel est inférieur à 3 fois le SMIC ;

3. Augmentation de la part patronale des titres restaurant au 1^er janvier 2023 qui passera de 5,10 à 5,40 euros (pour une valeur faciale du titre qui passera elle à 9 euros) ;

4. Augmentation de la part patronale du financement du Pass Navigo de 50 à 75 % ;

5. Possibilité de rachat de 5 jours de RTT maximum. Pour les salariés concernés, la demande est à déposer au service Administratif et Financier avant le 12 décembre 2022 et le rachat ne pourra être réalisé qu’en une seule fois.

Le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise en :

• deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;

• un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait en 5 exemplaires, le 19 décembre 2022 à Paris.

Le CN Cerfrance Le Comité Social Economique