Accord d’entreprise Forfaits Mobilités Durables

Entre

La société ASI, société par actions simplifiée, au capital de 570.000 €, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 390 865 749 sise au 4 impasse Joséphine Baker 44800 Saint Herblain, présidée par la société ASI Groupe, société par action simplifiée, au capital de 7.289.300 €, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 884 471 376, sise 4 impasse Joséphine Baker 44800 Saint Herblain, elle-même présidée par XXXX XXXX,

Ci-après dénommée la Société

D’une part,

Et

Le Délégué Syndical de la Société, M. XXXX XXXX, représentant l’organisation syndicale SPECIS-UNSA

D’autre part,

Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Sommaire

1. PREAMBULE 3

2. CHAMP D’APPLICATION 3

2.1 Salariés éligibles 3

2.2 Modes de déplacement éligibles 4

2.3 Trajets éligibles 4

3. Fonctionnement du forfait de Mobilités Durables 5

3.1 Critères généraux 5

3.2 Modalité de déclaration et versement du forfait 5

3.3 Justificatifs à fournir 5

3.4 Abandon de l’indemnité kilométrique vélo 6

4. Communication du dispositif 6

5. Durée, modification et révision de l’accord 6

6. Date d’effet de l’accord 6

7. Publicité de l’accord 7

8. Annexe : modèle d’attestation sur l’honneur 8

PREAMBULE

La loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019 au Journal Officiel vise à améliorer les déplacements des citoyens français.

Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait Mobilités Durables et d’indemniser jusqu’à 500 euros par an leurs salariés se rendant au travail en covoiturage, en vélo à assistance électrique ou à vélo, les gyropodes, trottinettes électriques, véhicules en autopartage sans que cette liste soit exhaustive mais sous conditions de l’accord de la Direction.

Dans ce contexte, soucieuse de renforcer sa démarche d’Entreprise Responsable, et d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens de ses collaborateurs, ASI a souhaité poursuivre sa démarche écocitoyenne et mettre en place un forfait Mobilités Durables pour l’ensemble de ces collaborateurs qui utilisent un mode de déplacement dit « vertueux » quotidiennement.

Ce forfait vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail dits « vertueux ». Il vient remplacer l’accord d’entreprise mis en place le 07/12/2018 concernant l’indemnité kilométrique vélo.

Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait Mobilités Durables et ses modalités d’attribution.

CHAMP D’APPLICATION

Salariés éligibles

Le présent accord s’applique à l’Ensemble du personnel, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), quel que soit leur niveau de rémunération et sans condition d’ancienneté.

Sont également concernés par la présente décision :

• Les stagiaires dont la durée du stage est supérieure à deux mois (conformément à l’article L. 124-13 du code de l’éducation) ;

• les dirigeants et mandataires sociaux s’ils cumulent un contrat de travail avec leur mandat social

Toutefois, la prise en charge n'est pas prévue pour les salariés bénéficiant d'un moyen de transport mis à disposition par l’entreprise, ou utilisant les transports en commun.

Modes de déplacement éligibles

Les modes de transport ouvrant droit au bénéfice du forfait mobilité sont les suivants, sous réserve du ou des justificatifs indiqués en «  » :

• Utilisation d’un vélo personnel qu’il soit électrique ou non,

• Utilisation d’engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service, comme les gyropodes, les vélos électriques ou non, les scooters électriques, les trottinettes électriques. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.

• Le covoiturage en tant que conducteur ou passager.

• Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :

• Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,

• Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …).

Les trajets réalisés avec un véhicule de service ou de fonction sont exclus du dispositif.

Trajets éligibles

Les trajets éligibles sont les trajets réalisés entre le domicile et le lieu de travail habituel (comme définit dans la note de politique voyage §1.2 Définitions).

L’attribution de la prime du forfait mobilité est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport résidence–lieu de travail par un autre biais.

Toutefois, le forfait Mobilités Durables peut être cumulé avec la prise en charge prévue à l’article L-3261-2 et avec le remboursement de l’abonnement de transport à condition qu’il s’agisse d’un trajet de rabattement¹ vers une gare, une station de métro ou de bus ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. Le salarié doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu’il utilise plusieurs modes de transport différents pour se rendre sur son lieu de travail.

Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait Mobilités Durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.

Le trajet doit correspondre à la distance la plus courte entre le domicilie du salarié et son lieu de travail habituel ou encore le cas échéant entre son domicile et la gare ou la station de transport en commun dans le cas d’un trajet de rabattement avec un minimum de 2 km de distance à parcourir par jour (trajet Aller-Retour).

Fonctionnement du forfait de Mobilités Durables

Critères généraux

Le forfait Mobilités Durables est attribué à la condition que le collaborateur utilise un mode de transport dit « vertueux » défini dans le paragraphe 2.2.

Il s’élève à 2 € par trajet journalier (aller et retour).

Sur la base de 220 jours de déplacement, soit une utilisation à 100% d’un mode de transport éligible, le forfait sera égal à 440 € par an.

Modalité de déclaration et versement du forfait

La déclaration se fait de manière hebdomadaire sur EVERWIN, en même temps que la déclaration des frais engagés conformément à la procédure décrite dans la politique voyages (article 4).

Le forfait est versé mensuellement.

Justificatifs à fournir

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait Mobilités Durables transmettent à leur assistante, les documents suivants :

• Annuellement : Une déclaration sur l’honneur du salarié (modèle en annexe 1) déclarant l’emploi d’un mode de transport éligible (§ 2.2) pour son trajet domicile–lieu de travail habituel faisant mention :

• De l’adresse de son domicile et le cas échéant l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement,

• De la couverture d’assurance pour ce mode de déplacement,

• Et Indiquant que le salarié a pris connaissance du présent accord et s’engage à en respecter les termes.

• Mensuellement :

  Uniquement pour les utilisateurs de co-voiturage :

• Les factures ou tickets liés aux versements et/ou aux règlements perçus liées au service de covoiturage,

• Et/ou une attestation sur l’honneur des covoitureurs ou covoiturés qui partagent le trajet domicile-lieu de travail habituel.

Tout changement de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait Mobilités Durables caduc, doit être notifié dans les meilleurs délais à son assistante d’agence.

Toute déclaration frauduleuse entrainera obligatoirement, pour le collaborateur concerné, le remboursement total des primes perçues à tort par celui-ci.

Abandon de l’indemnité kilométrique vélo

Le forfait Mobilités Durables vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo, à la date de l’application du présent accord.

Communication du dispositif

Après la signature du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne : mise à disposition dans l’intranet et messagerie interne.

Durée, modification et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation s’effectuera par échange de courriels avec accusé de réception adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

Le présent accord pourra être révisé et modifié par avenant signé par les parties signataires, conformément aux articles L2261-7-1 à L2261-9 du Code du travail.

Date d’effet de l’accord

Il prendra effet à la date du 1^er juillet 2021, sous réserve de la signature de l’accord avant cette date.

Publicité de l’accord

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé en support électronique auprès de la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et en un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Une version anonymisée sera déposée sur la base de données nationales des accords collectifs.

Fait à Saint Herblain, le

En 3 exemplaires originaux.

Le Président, XXXX XXXX Le Délégué syndical, XXXX XXXX

Annexe : modèle d’attestation sur l’honneur

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Objet : Eligibilité au Forfait Mobilités Durables

Je soussigné(e) M, Mme_________________________________ certifie sur l'honneur que :

• J’utilise le mode de transport suivant éligible pour mon trajet domicile–lieu de travail habituel à savoir (*) :

• Utilisation d’un vélo personnel qu’il soit électrique ou non,

• Utilisation d’engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service, comme les gyropodes, les vélos électriques ou non, les scooters électriques, les trottinettes électriques.

• Usage du covoiturage en tant que conducteur ou passager.

• Pour me rendre jusqu’à mon lieu de travail à partir de :

• Adresse de mon domicile et le cas échéant l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement,

• Je dispose d’une assurance qui couvre ce mode de déplacement

• J’ai pris connaissance de l’accord d’entreprise Forfaits mobilité durable et je m’engage à en respecter les termes.

Fait à ____________________________ le

Signature

*supprimer les modes de transports non applicables

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1. Trajet de rabattement : il s’agit de celui correspondant à la distance la plus courte entre la résidence ou le lieu de travail habituel du salarié et la station de transport collectif.↩