Accord d’entreprise relatif à

l’attribution d’une indemnité forfaitaire Ségur aux personnels des EHPAD dans le cadre du Ségur de la Santé

Il est convenu entre les soussignés :

L’association « Saint Joseph de la Sainte Famille » (Siret n° 39112071400012, code APE n°8710A) dont le siège est situé 2, rue Jean Catelas, 80330 CAGNY, et dont les cotisations sont versées auprès de l’URSSAF de la Somme sous le numéro : 800400108234131 ;

d’une part,

Et

• Les représentants titulaires du comité social et économique au sein de l’association.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans un contexte national de crise sanitaire liée au COVID-19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels des EHPAD. Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la Santé concernant les personnels non médicaux.

La FEHAP, syndicat employeur de la CCN du 31.10.1951, a matérialisé les dispositions de ce Ségur de la Santé au sein de la décision unilatérale du 26 octobre 2020 relative à l’attribution d’une indemnité forfaitaire Ségur aux personnels des EHPAD dans le cadre du Ségur de la santé, dont les dispositions sont reprises ci-dessous.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés non médicaux de l’association, à savoir l’ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique et les cadres dirigeants. (Exception faite pour les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle (contrat d’apprentissage) ou d’une politique d’emploi (contrat aidé).

Article 2. Indemnité forfaitaire mensuelle Ségur

Les salariés concernés par la revalorisation bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur égale à 238 euros brut pour un temps plein. Elle sera versée en deux fois, respectivement :

• Pour un montant de 117 euros brut mensuel à compter du 1^er septembre 2020 ;

• Pour un montant de 121 euros brut mensuel qui interviendra à compter du 1^er décembre 2020

  Soit un total de 238 euros brut mensuel à compter du 1^er décembre 2020.

Article 3. Modalités d’application

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur :

• Est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ;

• Est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ;

• Est calculé au prorata accompli dans l’association pour les salariés exerçant dans plusieurs structures ;

• Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la, retraite ;

• Est inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.

Article 4. Conditionnement du versement de l’indemnité au versement du financement correspondant

Le paiement de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est conditionné à son financement par les pouvoirs publics.

Cette condition constitue la condition essentielle de cet accord.

Article 5. Entrée en vigueur, agrément et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord prendra effet le 01/03/2021.

Article 6. Validité de l’accord - Publicité de l’accord

El l’absence de délégués syndicaux au sein de l’association, l’accord est conclu par les deux membres titulaires de délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Les signataires doivent avoir eu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Article 7. Dénonciation - Révision

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires. La dénonciation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties à l’accord.

L’accord dénoncé continue à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, l’association
« Saint Joseph de la Sainte Famille », d’autre part, les élus signataires du présent accord ou les organisations syndicales y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l’employeur comme les élus signataires du présent accord ou les organisations syndicales y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée à peine d’irrecevabilité d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, à l’initiative de l’auteur de la demande.

De plus, dans un délai de deux mois à partir de la réception de cette lettre, à l’initiative de l’employeur, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant (au maximum dans un délai d’un an).

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’association « Saint Joseph de la Sainte Famille » sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il est ensuite automatiquement transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ((DIRECCTE) géographiquement compétente.

Un exemplaire de l’accord sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie de l’accord sera remise à chaque représentant du personnel.

Fait à CAGNY, le 25/02/2021

Pour Le Président élue titulaire- 2ème

Et par délégation, collège

La Directrice

Elu titulaire –

1^er collège