Accord d'entreprise "Un Accord de Négociations Annuelles Obligatoires" chez SDB KERNIC - DEVELOPPEMENT DE LA BAIE DE KERNIC (Siège)

Négociations annuelleS obligatoireS :

Accord du 03 Mai 2022

CASINO DE PLOUESCAT

Entre les soussignés :

La société SAS Développement de la Baie de Kernic, dont le siège social est situé au 100 Rue de Brest 29430 Plouescat et dont le code NAF est 9200 Z, représentée par, Directeur Général Délégué et Responsable dénommée ci-après « la société ».

D’une Part

Et

Le Syndicat CFDT, représenté par

D’autre Part

Préambule

La S.A.S. Développement de la Baie de Kernic offre à sa clientèle une palette de services complète (restauration, jeux d’argent, …) dont l’objectif est le divertissement : moments d’évasion, de plaisir et d’émotion, que nos clients peuvent vivre pleinement et qu’ils ne trouvent pas dans les établissements de nos concurrents.

Et ce, grâce aux femmes et hommes qui composent notre entreprise, et qui adhèrent à notre objectif d’excellence dans la qualité de notre accueil et de la relation client.

La S.A.S. Développement de la Baie de Kernic tient à rappeler qu’elle entend être à tout moment : un CASINOTIER DYNAMIQUE, CONVIVIAL et ENGAGE.

Ces valeurs requièrent des modes d’organisation du travail réactifs, adaptés et conformes à la promesse de valeur vis à vis de nos collaborateurs et de nos clients.

De même que des modes de négociation collective dynamiques et fluides.

Ce qui caractérise notamment l’activité de casinotier de la SAS Développement de la Baie de Kernic, c’est qu’elle est ouverte au public tous les jours de l’année, avec de fortes amplitudes horaires, pouvant aller jusqu’à 18h00 par jour.

Qu’en outre, au-delà de nos clients locaux, notre implantation géographique induit des intensifications d’activité avec des clients touristes, vacanciers.

Le présent accord est donc rédigé à la suite des Négociations Annuelle Obligatoire (NAO) réalisées au cours du premier trimestre 2022.

Article I - Champ d'application

Le présent accord s'applique, à l’ensemble du Personnel de la société.

Article II- Objet

L’objet de cet accord est relatif aux négociations annuelle obligatoire qui ont été menées les 29 Mars, 15 Avril, 26 Avril et 03 Mai 2022.

Article III – Proposition patronales

Dans le cadre des NAO, l’Entreprise a proposé les mesures suivantes :

• Mise en place des Titres Restaurants pour l’ensemble du personnel ;

• Pérennisation du montant de 75€ pour la prime accordée à un salarié revenant sur son jour de repos pour remplacer un salarié absent.

Article IV : Revendications de la CFDT

Dans le cadre des NAO, la CFDT a formulé les revendications suivantes :

• Augmentation générale des salaires 4 % en deux temps, 2% versé au 1 Mai 2022, et 2% versé le 1er novembre 2022 ;

• Paiement des heures de nuits, une heure travaillée, une heure payée ;

• Paiement de 150 % pour les jours suivants travaillés, le 24, 25 et 31 décembre de chaque année ;

• Ouverture d’une négociation pour la mise en place d’un accord mobilités durables :

  • Prime mensuelle pour les frais de carburant :

    • De 10 à 20 kms : 10 euros

    • De 20 à 30 kms : 20 euros

    • Plus de 30 Kms : 30 euros

• Prime d’ancienneté calculée sur le salaire réel à raison de 1% par année à partir de 3 ans d’ancienneté.

• 13ème mois égal à 1/12 des salaires perçus pendant les 12 derniers mois, payé prorata temporise en cas d’entrée ou de départ de l’entreprise en cours d’année.

• Un jour férié travaillé, un jour de récupération acquis pour tous les salariés.

• Pour l’ensemble des salariés, l’attribution d’un chèque cadeau d’une valeur de 171 euros (plafond URSSAF), versés courant novembre, en dotation exceptionnelle au CSE.

• Un jour pour enfant malade supplémentaire à tous les parents d’enfant de moins de 16 ans

Article V : Propositions retenues

A l’issue de la dernière réunion, les parties conviennent de retenir les propositions suivantes :

• Augmentation de tous les salaires de 2% au 1^er mai 2022 puis une seconde augmentation de 1% au 1^er novembre 2022 ;

• Pérennisation du montant de 75€ pour la prime accordée à un salarié revenant sur son jour de repos pour remplacer un salarié absent¹ ;

• Mise en place d’une prime mensuelle pour les frais de déplacement attribuée selon les conditions suivantes :

  • Distance entre le lieu d’habitation et l’adresse d’entreprise

    • Entre 0 et 24 km : 25€ brut

    • Entre 25 et 49 km : 50€ brut

    • Entre 50 km et plus : 75€ brut.

Cette dernière mesure pourra être révisée lors de la prochaine NAO.

A titre d’information, ces différentes mesures, exceptée les primes de remplacement, représente environ un coût employeur de 21 000€ pour la période du 1^er Mai au 31 Octobre 2022 et 31 000€ pour une année complète.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du code du travail, deux (2) exemplaires du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) comme suit, un (1) en version papier et un (1) en version support électronique du lieu de sa conclusion.

Ainsi qu’un (1) exemplaire au secrétaire greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un (1) exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative de la société.

Enfin, il fera l’objet de formalités de publicité en applications des dispositions des articles R 2262-1 et suivants du code du travail.

A Plouescat, le 03 Mai 2022

Fait en quatre (4) exemplaires originaux, dont deux (2) pour les formalités de publicité.

Pour la société SDBK :

Directeur Général Délégué et Responsable

Pour la CFDT :

Délégué Syndical CFDT