Accord d'entreprise "accord sur les salaires effectifs dans le cadre du Bloc 1 de la négociation annuelle obligatoire sur 2023" chez TECHNIP FRANCE

ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

DANS LE CADRE DU BLOC 1 DE LA NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE PORTANT SUR L’ANNEE 2023 DE

LA SOCIETE TECHNIP ENERGIES FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société TECHNIP ENERGIES FRANCE, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 391 637 865, ayant son siège social 2126 Boulevard de la Défense à Nanterre (92000), représentée par la Présidente de TECHNIP ENERGIES FRANCE,

(Ci-après désignée la « Société »)

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

Le syndicat F3C-CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail – Fédération F3C), représenté par le Délégué Syndical Central ;

Le syndicat CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres), représenté par le Délégué Syndical Central.

(Ci-après désignées les « Organisations syndicales représentatives » ou « OSR »)

D’autre part,

(Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou séparément une « Partie »)

SOMMAIRE

1. DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION

1.1 réunion du 15 novembre 2022

1.2 réunion du 23 novembre 2022

1.3 réunion du 29 novembre 2022

1.3 réunion du 29 novembre 2022

2. POLITIQUE SALARIALE ET ENVELOPPES D’AUGMENTATION

2.1 Définitions

2.1.1 Salariés éligibles

2.1.2 Masse Salariale

2.2 Augmentations individuelles

2.3 Engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

3. PRIME EXCEPTIONNELLE

3.1 Prime de Partage de la Valeur (PPV)

3.1.1 salariés bénéficiaires

3.1.2 montants et modulation de la PPV

3.1.3 modalités du versement de la PPV

3.2 Prime Exceptionnelle hors Prime de Partage de la Valeur (PPV)

3.2.1 salariés bénéficiaires

3.2.2 montants et modulation de la Prime hors PPV

3.2.3 modalités du versement de la Prime hors PPV

4. AVANTAGE DIVERS

5. DUREE / VALIDITE / DEPOT / PUBLICITE DE L’ACCORD

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023, la direction et les Organisations syndicales représentatives se sont réunies au cours de 4 réunions, afin de négocier les thèmes entrant dans le champ d’application de l’article L. 2242-15 du code du travail, communément dénommé « Bloc 1 ».

Le contexte économique tendu et les élections professionnelles pour le renouvellement de la délégation du personnel au comité social et économique de la Société qui interviennent en janvier 2023 ont justifié l’organisation anticipée de ces négociations.

Au terme des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

1. DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION

La négociation s’est déroulée au cours de quatre réunions.

1.1 réunion du 15 novembre 2022

Lors de la réunion du 15 novembre 2022, la direction en présence de Madame Hélène GAUTHEY, Présidente de Technip Energies France, a, en ouverture de ces négociations, présenté et commenté le contexte économique justifiant l’avancement des NAO 2023.

Une fois le calendrier de négociation déterminé, la direction a partagé les éléments suivants

• La situation économique mondiale et en France (dont inflation +6,2%)

• Une rétrospective des mesures sociales mises en œuvre en 2022

• Les perspectives marchées d’augmentations 2023 – hors promotions (3,5% à 4%)

• Un rappel des mesures de soutien du pouvoir d’achat, dont la prime Macron, désormais dénommée Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Au cours de cette présentation, les Organisations syndicales représentatives ont pu faire part de leurs préoccupations concernant la question du pouvoir d’achat des salariés de Technip Energies France.

Lors des réunions du 23 novembre 2022, du 29 novembre 2022 et du 13 décembre 2022, les négociations se sont poursuivies.

1.2 réunion du 23 novembre 2022

Au cours de la réunion du 23 novembre 2022, la direction a rappelé les mesures négociées en 2022 dont celles ayant un impact en 2023 :

• Les augmentations 2022 d’une enveloppe générale de 3,2% (Juillet 2022) ;

• Certaines mesures individuelles de Promotions & mesures dites « Off-Cycle » mises en œuvre au cours de l’année 2022 ;

• Le bénéfice d’une part variable DRIVE pour plus de 800 nouveaux collaborateurs, à la suite de la mise en place des mesures liées au forfait jour qui sera versé au cours du 1^er trimestre de 2023 ;

• Le bénéfice, pour les personnes n’étant pas au forfait jour, d’une prime vacances de 2% du salaire, versée en juin, étant entendu que cette date de versement est susceptible d’évoluer.

Lors de cette deuxième réunion, la direction a proposé :

• Une Prime de Partage de la Valeur (ex Prime Macron) payable en janvier 2023, pour tous les collaborateurs jusqu’au Grade 14.2 (à l'exception d’un certain niveau de management) d’un montant de 1500 euros bruts.

• Une enveloppe d’augmentations individuelles (hors promotion) de 4% pour la campagne de révision salariale de juillet 2023.

1.3 réunion du 29 novembre 2022

Lors de la réunion du 29 novembre 2022, la direction a présenté une structuration de l’enveloppe d’augmentation en plusieurs catégories :

• Enveloppe d’augmentation spécifique de 5% pour les Non-Cadres

• Enveloppe d’augmentation spécifique de 6% pour les jeunes cadres (moins de 30 ans et moins de 5 ans d’ancienneté)

• Enveloppe d’augmentation individuelle de 4% pour l’ensemble des Cadres (hors catégorie précédente)

Les Organisations syndicales représentatives ont quant à elle demandé la mise en place d’une augmentation générale, ce à quoi la direction, compte-tenu du contexte économique actuel, a proposé en retour la mise en place exceptionnelle d’une augmentation « plancher » pour les salariés éligibles.

La direction a également rappelé sa proposition d’une Prime de Partage de la Valeur (ex-Prime Macron) payable en début d’année 2023, d’un montant de 1500 euros bruts, pour tous les collaborateurs (à l'exception d’un certain niveau de management)

1.4 réunion du 13 décembre 2022

Lors de la réunion du 13 décembre 2022, dernière réunion de négociation des NAO 2023, et à la suite d’échanges du fait des dernières annonces du Groupe Technip en date du 8 décembre 2022, les Organisations syndicales représentatives et la direction ont pu partager leurs propositions respectives ajustées au regard de ces annonces.

2. POLITIQUE SALARIALE ET ENVELOPPES D’AUGMENTATION

2.1 Définitions

2.1.1. Salariés éligibles

Est éligible à une augmentation individuelle de salaire, tout salarié de Technip Energies France notamment placé dans la situation suivante :

• Embauché avant le 1^er janvier 2023

• Présent dans les effectifs le 1^er juillet 2023

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sont pris en compte dans la détermination de la Masse Salariale telle que définie ci-après.

Au vu de la diversité des situations possibles de suspension du contrat de travail, l’éligibilité de chaque salarié concerné est étudiée au cas par cas dans le cadre de l’attribution des enveloppes d’augmentations et ce conformément aux dispositions légales.

Les salariés ayant fait l’objet d’une augmentation de salaire promotionnelle depuis le 1^er janvier 2023 sont éligibles.

2.1.2 Masse Salariale

Sauf éventuelles précisions contraires expressément prévues dans certains paragraphes spécifiques de cet accord, la Masse Salariale est entendue comme la somme de l’ensemble des salaires annuels bruts de base équivalent temps plein au 30 avril 2023 des salariés de Technip Energies France éligibles à une augmentation individuelle de salaire au sens du présent article.

2.2 Augmentations individuelles

Il est rappelé que tous les salariés éligibles tels que définis plus haut ne seront pas nécessairement bénéficiaires d’une augmentation individuelle de salaire, le bénéfice de cette augmentation individuelle étant réservé aux salariés dont la performance a été évaluée au moins « conforme aux attentes » / « met expectations ».

A titre exceptionnel, un niveau plancher d’augmentation de 1% du salaire de base brut est mis en place pour les salariés bénéficiaires d’une augmentation individuelle.

En cas d’augmentation individuelle, pour un salarié éligible, celle-ci interviendra au 1^er juillet 2023.

Le budget des augmentations individuelles de salaire 2023 est constitué d’une enveloppe globale de 5% de la Masse Salariale des éligibles au sens de l’article 2.1, répartie selon les modalités ci-après :

• Il est alloué une enveloppe de 7% de la Masse Salariale des salariés éligibles, au sens de l’article 2.1, appartenant à la catégorie des salariés âgés de moins 30 ans au 1^er juillet 2023, pour les augmentations individuelles de salaire de cette catégorie de salariés.

• Il est alloué une enveloppe de 6% de la Masse Salariale des salariés éligibles, au sens de l’article 2.1, appartenant à la catégorie des salariés Agent de Maitrise et Technicien, pour les augmentations individuelles de salaire de cette catégorie de salariés.

• Il est alloué une enveloppe de 5% de la Masse Salariale des salariés éligibles, au sens de l’article 2.1, appartenant à la catégorie Cadres, à l’exception de la population couverte par le point suivant, pour les augmentations individuelles de cette catégorie de salariés.

• Il est alloué une enveloppe de 4% de la Masse Salariale des salariés éligibles, au sens de l’article 2.1, appartenant à la catégorie Cadres, dont le poste est évalué en interne comme étant supérieur ou égal au Grade 15.1, pour les augmentations individuelles de cette catégorie de salariés.

2.3 Engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Société s’engage à poursuivre ses efforts en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et à ajuster les situations individuelles qui pourraient le nécessiter indépendamment de toute enveloppe budgétaire.

3. PRIME EXCEPTIONNELLE 2022

3.1 Prime de Partage de la Valeur (PPV)

La société Technip Energies France s’engage à mettre en place une Prime de Partage de la Valeur (PPV), dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, selon les modalités suivantes :

3.1.1 salariés bénéficiaires

Les salariés présents dans la Société au 31 décembre 2022, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, et dont le salaire annuel brut de base contractuel à cette même date est inférieur à 100 000€, sont bénéficiaires de la PPV.

3.1.2 montants et modulation de la PPV

Les salariés bénéficiaires percevront une PPV d’un montant équivalent à 1/24^ème de leur salaire annuel de base brut contractuel, tel qu’au 31 décembre 2022. Le montant plancher de cette prime est de 2000€.

Cela revient à appliquer un montant forfaitaire pour les bénéficiaires dont le salaire annuel de base brut est inférieur ou égal à 48 000€, et un montant proportionnel au salaire pour les autres bénéficiaires.

Il est précisé que les collaborateurs dont l’ancienneté est inférieure à un an au 31 décembre 2022 sont bénéficiaires de la PPV sans application d’aucun prorata temporis.

Il est précisé que les salariés dont la durée du travail est inférieure au temps plein appliqué dans la société percevront une prime proportionnelle à leur durée de travail contractuelle.

3.1.3 modalités du versement de la PPV

La PPV sera payée au plus tôt en janvier 2023 et au plus tard en février 2023 en un seul versement.

3.2 Prime Exceptionnelle hors Prime de Partage de la Valeur (PPV)

La société Technip Energies France s’engage à mettre en place une Prime Exceptionnelle, hors du dispositif de prime de Partage de la Valeur (PPV), dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, selon les modalités suivantes :

3.2.1 salariés bénéficiaires

Les salariés présents dans la Société au 31 décembre 2022, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, et dont le salaire annuel de base brut contractuel à cette même date est supérieur ou égal à 100 000€ sont bénéficiaires de cette prime exceptionnelle, à l’exception des salariés dont le poste est évalué en interne comme étant supérieur ou égal au Grade 15.1.

3.2.2 montants et modulation de la Prime Exceptionnelle hors PPV

Les salariés bénéficiaires de cette Prime Exceptionnelle percevront un montant équivalent à 1/24^ème de leur salaire annuel de base brut contractuel, tel qu’au 31 décembre 2022.

3.2.3 modalités du versement de la Prime Exceptionnelle hors PPV

La Prime Exceptionnelle hors PPV sera payée au plus tôt en janvier 2023 et au plus tard en février 2023 en un seul versement.

4. AUTRE AVANTAGE

La société s’engage à revaloriser le montant du Forfait Mobilité Durable, mis en place au sein de Technip Energies France par la Décision Unilatérale de l’Employeur datée du 26 mars 2021, à hauteur de 700 euros pour l’année civile 2023.

5. DUREE / VALIDITE / DEPOT / PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet sans aucune possibilité de prorogation.

Aux termes de l’article L. 2232-12 du Code du travail, il est rappelé que pour être valable, le présent accord devra d’une part, être signé par un ou plusieurs des syndicats représentatifs qui ont recueilli 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles.

Dès sa conclusion, le présent Accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent Accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé conformément aux dispositions en vigueur lors de la conclusion du présent Accord.

Une copie sera également envoyée à l’Observatoire Paritaire des Négociations Collectives à secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation comme le prévoit la convention collective SYNTEC.

Un courriel présentant l’Accord signé sera adressé à chaque salarié de l’entreprise et contiendra un lien vers l’Accord mis en ligne sur l’intranet de TECHNIP Energies France pour une libre consultation.

Le texte du présent accord comporte 10 pages.

Fait à La Défense, le 21 décembre 2022,

Pour la société Technip Energies France Présidente
Pour le syndicat F3C-CFDT Délégué Syndical Central
Pour le syndicat CFE-CGC Délégué Syndical Central