Accord d'entreprise "Protocole d'accord de salaires - Négociation annuelle obligatoire 2018" chez COVI

Protocole d’accord de salaires –

Négociations annuelle obligatoires 2018

Entre d’une part,

La société COVI SAS,

Société par Actions Simplifiées,

Prise en son établissement secondaire situé :

341. Route de Clisson

44233 Saint Sébastien sur Loire Cedex

et d’autre part,

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société, représentée par

le Délégué Syndical,

est intervenu l’accord suivant, dont le champ d’application est circonscrit aux salariés « non cadres » du site de Saint Sébastien sur Loire :

1. Article 1 : préambule :

Les parties se sont rencontrées les 17mai, 01 juin et 28 juin 2018.

Après discussions et débats, les parties ont pu aboutir à un accord sur un texte commun, conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les partenaires sociaux ont abouti, après négociations, aux dispositions suivantes :

2. Article 2 : augmentations conventionnelles de salaires:

En préambule du présent protocole, les partenaires sociaux ont rappelé le contexte dans lequel se sont engagés les NAO 2018 sur le site de Saint Sébastien :

• Au niveau de la branche ADEPALE, les négociations menées en début d’année ont abouties à la signature d’un Accord le 31 janvier 2018. Cet accord, qui concerne, sur notre société principalement la population « TAM/CADRES », est en attente d’application après publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension le concernant

• Au niveau régional, les négociations menées par le Syndicat des « Fabricants d’Aliments Conservés de Bretagne Ouest-Atlantique », à la suite des négociations ADEPALE, ont également abouties à la signature d’un Accord, signé le 16 février 2018, et appliqué directement pour les coefficients de 120 à 195 de la grille des minimas applicables.

3. Article 3 : augmentations spécifiques de salaires

Les partenaires sociaux ont longuement débattu de l’impact financier de ces accords de branche, et de la possibilité de « décrocher » des minimas de branche, à l’instar de l’année dernière.

Au terme de ces discussions, il a été convenu d’une hausse des salaires calculée ainsi :

A partir de la grille salariale COVI 2017, il sera appliqué pour chaque coefficient, à compter du coefficient 145, le pourcentage de hausse de ce même coefficient issu de l’accord de branche 2018 le concernant : accord « QUIMPER » pour les coefficients du 145 au 195, et accord « ADEPALE » pour les coefficients du 205 au 345.

Ainsi, cet accord permet de bénéficier d’une augmentation complémentaire aux augmentations prévues dans les accords de branche 2018.

Les partenaires sociaux soulignent que cet accord a pour conséquence placer la grille de salaires de COVI SAINT SEBASTIEN au-dessus des minimas de salaires, tant au niveau de l’ADEPALE, que du Syndicat des « Fabricants d’Aliments Conservés de Bretagne Ouest-Atlantique ».

Les nouvelles grilles sont ratifiées en annexe.

Cette hausse se fera à effet rétroactif au 01 mars 2018

4. Article 4 – Egalite Femmes – Hommes :

Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la nécessité de mettre en œuvre des actions tendant à remédier aux inégalités constatées, conformément aux dispositions législatives et conventionnelles.

5. Article 5 : publicité

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du service des Conventions Collectives de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi, et de la Formation Professionnelle et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à St Sébastien sur Loire, le 29 juin 2018

Le Délégué Syndical CFDT, Le Président,