Accord d'entreprise "Accord NAO" chez J.L.G. SERVICES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de J.L.G. SERVICES et les représentants des salariés le 2020-11-17 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05620003052
Date de signature : 2020-11-17
Nature : Accord
Raison sociale : SAS JLG SERVICES
Etablissement : 39197999400038 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-17
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
-Année 2020-
Entre :
La Société JLG Services
dont le siège social est situé au 54, avenue Gontran BIENVENU
CS 40151 - 56004 VANNES CEDEX
Siret 391 979 994 000 38
Et
L’organisation syndicale CGT
PREAMBULE
La négociation annuelle 2020 s’est déroulée conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. Plusieurs réunions ont été organisées entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative les 14 septembre, 19 octobre et 16 novembre 2020, réunions au cours desquelles a été abordé l’ensemble des points relatifs aux NAO. Les réunions initiales prévues avant l’été 2020 ont été reportées de quelques mois compte tenu de la situation sanitaire et à la demande des organisations syndicales.
La Direction a pris soin d’étudier les différentes demandes des partenaires sociaux au regard de ses possibilités économiques et du contexte.
La Direction a démontré une réelle volonté d’échanger et de dialoguer tout au long de la négociation. Elle a proposé des mesures qui, tout en étant en adéquation avec la réalité financière de l’entreprise, se veulent être des signes de confiance et d’engagement de la part de la Direction vis-à-vis de l’ensemble du personnel.
Aux termes de la négociation, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions de ce présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés, personnels roulants et sédentaires de la Société JLG Services, à temps complet et à temps partiel présents au 1er novembre 2020.
ARTICLE II - REVALORISATION DES SALAIRES et DE LA PRIME DE REPAS INCOMPLET
A compter du 1er novembre 2020, il est décidé entre les parties une revalorisation uniforme brute des taux horaires de 1 %.
La prime de repas incomplet sera ajustée à 6,96 €.
ARTICLE III- COMPLEMENTAIRE SANTE
A compter du 1er novembre 2020, il est décidé entre les parties d'une prise en charge par l'entreprise à hauteur de 60% de la complémentaire santé de base.
ARTICLE IV -DUREE DE L’ACCORD
A l'exception de l'article III, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, à l’issue de laquelle il cesse de produire effet.
ARTICLE V - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il entre en vigueur le 1er novembre 2020
Fait à Vannes, le 17 novembre 2020
Le délégué syndical Le directeur général
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