Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020" chez SETAA - EXPLOITATION DE TECHNIQUES AGRO ALIMENTAIRE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SETAA - EXPLOITATION DE TECHNIQUES AGRO ALIMENTAIRE et le syndicat Autre le 2020-06-22 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre

Numero : T97420002285
Date de signature : 2020-06-22
Nature : Accord
Raison sociale : EXPLOITATION DE TECHNIQUES AGRO ALIMEN
Etablissement : 39219572300029 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 (2018-07-30) NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE EXECICE 2019 (2019-07-10)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-22

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

-Année 2020-

Entre les soussignés

D’une part,

La société SETAA

Et

L’Organisation syndicale U.R 974

D’autre part.

Préambule

La négociation annuelle 2020 s’est déroulée conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. Une réunion a été organisée entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative le 17 juin 2020, réunion qui a abordé l’ensemble des points relatifs aux NAO.

La Direction a pris soin d’étudier les différentes demandes des partenaires sociaux au regard de ses possibilités économiques et du contexte. Elle a pris la mesure de ce qu’elle pouvait négocier et elle a attiré l'attention des partenaires sociaux sur la réalité économique de la société SETAA.

La Direction a démontré une réelle volonté d’échanger et de dialoguer tout au long de la négociation. Elle a proposé des mesures qui, tout en étant en adéquation avec la réalité financière de l’entreprise, se veulent être des signes de confiance et d’engagement de la part de la Direction vis-à-vis de l’ensemble du personnel.

Au terme de la négociation, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions de ce présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de SETAA à temps complet et à temps partiel présents au moment de la signature de cet accord.

Article 2 : Revalorisation des salaires

Il est décidé entre les parties une revalorisation brute de la grille conformément aux avenants de la convention collective nationale de 1.5 %.

Cette revalorisation prend effet au lendemain de la parution de l’arrêté d’extension au Journal Officiel avec effet rétroactif au 12 octobre 2019.

Article 3 : Publicité

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise, à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

La mention de cet accord figurera sur chacun des tableaux d'affichage de la direction.

Fait à Saint Pierre, le 22/06/2020

En 5 exemplaires

Pour SETAA

Pour U.R 974

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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