ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES

Entre :

L’UES LES SINOPLIES, dont le Siège Social est situé 7 Chemin du Gareizin – 69 340 FRANCHEVILLE, représentée par son Directeur Général, Monsieur ……..,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales CFDT et FO, représentées respectivement par Monsieur …….. et Madame ……..,

d'autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est le fruit des négociations qui se sont déroulées au cours du 1^er semestre 2018 avec les organisations syndicales.

Conclu dans une volonté de reconnaissance sociale de l’investissement des salariés au quotidien auprès de nos aînés, le présent accord prévoit deux séries de mesures :

• L’une, de portée générale puisqu’elle concerne l’ensemble du personnel avec la revalorisation de la prime de fin d’année.

• L’autre, ciblée :

• sur les métiers en tension auprès des résidents avec la création d’une prime spécifique pour les Auxiliaires de Vie, Aides-Soignant(e)s / Aides Médico-Psychologiques.

• sur la reconnaissance du rôle des Correspondants Sécurité et Santé au Travail pour lesquels il a été convenu que la prime attachée à leur mission ne serait plus proratisé en fonction de leur temps de travail, la mission étant indépendante de ce dernier.

• Sur les années de service au sein du Groupe ACPPA par l’instauration d’une médaille pour les 30 ans de maison.

Les parties au présent accord reconnaissent que les mesures, ci-après, constituent une avancée sociale importante dont le coût sera nécessairement intégré dans les négociations pour 2019.

Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements des SINOPLIES.

Valeur du point et classification

Par accord de Branche en date du 26 mars 2018 :

• La valeur du point a été portée à 7,08 €.

•  Pour ce qui concerne les filières hébergement/Vie Sociale et Administratifs/Services Techniques :

• Le coefficient 210 est supprimé et remplacé par le coefficient 212.

• Le coefficient 211 est supprimé et remplacé par le coefficient 213.

• Le coefficient 213 est supprimé et remplacé par le coefficient 214.

• Le coefficient 214 est supprimé et remplacé par le coefficient 215.

Ces mesures sont entrées en vigueur avec effet au 1^er mai 2018.

Prime de fin d’année

Les dispositions de l’accord d’entreprise du 23 novembre 2011 et de ces avenants sont remplacées par les dispositions suivantes :

Objet de la prime :

La prime de fin d’année est destinée à récompenser à la fois l’assiduité et l’efficacité du salarié, appréciée sur l’année civile selon les modalités définies, ci-après.

Bénéficiaires :

Tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sous condition d’ancienneté de 6 mois continus dans l’entreprise sur l’exercice considéré, présents aux effectifs au 31 décembre de l’année de versement.

Assiette de rémunération prise pour le calcul de cette prime :

Salaire annuel brut du 1er décembre de l’année précédente au 30 novembre de l’année en cours :

• Salaire de base

• + prime d’ancienneté

• + primes habituelles (hors primes exceptionnelles et prime de fin d’année)

Montant de la prime :

La prime de fin d’année telle que fixée dans l’accord précité est portée à 5,5 % du salaire annuel brut dans la mesure où le coût total des primes ainsi calculées n’excédera pas 50 % du résultat prévisible d’exploitation de l’exercice considéré. Dans ce cas, le montant de la prime sera ajusté afin de ne pas dépasser le plafond ci-dessus.

Cette prime est répartie comme suit :

• 3 % au titre de l’assiduité du salarié.

Sont déduites de l’assiduité, les absences selon le calcul suivant :

(Nombre d'heures d'absence x taux horaire) x 20 %.

Ne sont pas déduites de l’assiduité, les absences suivantes :

• Congés payés, congés d’ancienneté, congés et repos conventionnels

• Congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,

• Congés légaux de maternité, d'adoption et de paternité,

• Absences pour formations suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise,

• Congé de formation économique, sociale et syndicale ou d'un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

• Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles

• Périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur),

• Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

• 2,5 % au titre de l’efficacité du salarié.

L’efficacité du salarié est appréciée sur la base des critères énumérés, ci-après et qui sont intégrés dans l’entretien annuel de professionnalisation et d’évaluation :

• Engagement dans la mise en œuvre du Projet d’Etablissement

• Esprit d'équipe et de solidarité.

• Respect de son environnement de travail.

• Respect de la personne, courtoisie, écoute et bienveillance

• Volonté de progresser, de se former.

Chacun de ces critères pèse pour 20% de la prime d’efficacité.

Les Directeurs d’Etablissements et les membres du Comité de Direction du Groupe ACPPA sont évalués sur leur qualités de gestionnaires (maîtrise du fonctionnement de l’établissement ou des processus dont ils ont la charge) ainsi que sur leurs capacités managériales (leadership, sens des responsabilités, capacité à anticiper, force de propositions, degré d'autonomie, exemplarité, climat social).

Dates de versement :

La prime de fin d’année est versée sur la paie du mois de décembre.

Prime spécifique aide-soignant(e)

Une prime spécifique est attribuée au personnel aide-soignant titulaire du D.E.A.S. et assimilé. Son montant mensuel brut est fixé à 4 fois la valeur du point, prorata temporis pour les temps partiels et/ou en cas de mois incomplet.

Prime spécifique aide-médico-psychologique

Une prime spécifique est attribuée au personnel aide-médico-psychologique titulaire du D.E.A.E.S. et assimilé. Son montant mensuel brut est fixé à 4 fois la valeur du point, prorata temporis pour les temps partiels et/ou en cas de mois incomplet.

Prime spécifique auxiliaire de vie

Une prime spécifique est attribuée au personnel auxiliaire de vie. Son montant mensuel brut est fixé à 2 fois la valeur du point, prorata temporis pour les temps partiels et/ou en cas de mois incomplet.

Prime spécifique Correspondant(e) Sécurité & Santé au Travail

Une prime spécifique est attribuée au salarié qui exerce la mission de Correspondant Sécurité et Santé au Travail. Son montant mensuel brut forfaitaire a été fixé à 70 € par accord d’entreprise du 28 juin 2017.

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, cette prime est attribuée quelle que soit la durée contractuelle du travail du salarié (temps complet ou temps partiel).

Médaille du travail

Afin de récompenser la fidélité et le dévouement auprès des personnes prises en charge, une médaille du travail « ACPPA » est attribuée aux salariés après 20 ans et 30 ans d’ancienneté.

Cette médaille est accompagnée d’une prime d’un montant brut fixé à :

• 200 € pour 20 ans d’ancienneté

• 300 € pour 30 ans d’ancienneté

La cérémonie de la remise des médailles a lieu à l’occasion de l’Assemblée Générale annuelle. La prime, qui est soumise à charges sociales, est versée sur le bulletin de paie du mois correspondant.

L’ancienneté s’entend comme le temps pendant lequel le salarié, lié par un contrat de travail, a été occupé dans le Groupe. Les différentes périodes passées sous CDD se cumulent pour déterminer l’ancienneté lorsque ces périodes précédant le CDI ont été ininterrompues.

Pour les établissements qui ont rejoint le Groupe, l’ancienneté s’apprécie à la date d’entrée dans l’établissement d’origine.

La médaille du travail ACPPA est distincte de la médaille d’honneur du travail instituée par le décret n° 48-852 du 15 mai 1948 qui est décernée à la demande du salarié par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet.

Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2018, à l’exception des dispositions de l’article 2 qui sont entrées en vigueur le 1er mai 2018.

Suivi de l’accord et évaluation

Les parties au présent accord conviennent de faire un bilan de l’accord dans le cadre des négociations annuelles qui se dérouleront en 2019.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, la Direction engagera une réflexion sur les actions permettant d’améliorer soit les dispositions de l’accord, soit de les compléter par une note d’interprétation.

Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail et sous réserve d’un préavis de trois mois.

Formalités de dépôt

Le présent accord sera publié sur la base nationale prévue à cet effet, sans limitation ou anonymisation.

Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-1 et suivants du Code du Travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du Siège Social.

Fait à Francheville, le 20 juin 2018

en 4 exemplaires originaux

Pour les SINOPLIES, Pour la CFDT, Pour FO,

…….. ……. ……..