Accord d'entreprise "AVENANT AU PEE du 02/01/2013" chez AINTER SERVICES (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de AINTER SERVICES et les représentants des salariés le 2017-12-05 est le résultat de la négociation sur le plan épargne entreprise.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : A00117002967
Date de signature : 2017-12-05
Nature : Avenant
Raison sociale : AINTER SERVICES
Etablissement : 39305588400042 Siège

PEE : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Epargne salariale : PEE ou PEG

Conditions du dispositif PEE pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-12-05

Modalités d’attribution de l’abondement
au Plan d’Épargne d’Entreprise

Avenant n° 5 au règlement PEE

En vue de l’application au personnel des dispositions du Titre IV du Livre IV du Code du Travail, il a été établi ci-après un avenant au Plan d’Epargne d’Entreprise, signé le 02/01/2013, pour le personnel de l’Entreprise AINTER SERVICES SCOP SARL à capital variable

Siège social : Zone Norélan - 171 Avenue SAN SEVERO 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX

Représenté par XXXX.

Les conditions particulières du règlement de PEE sont modifiées comme suit :

CALCUL DE l’ABONDEMENT :

Seuls les versements volontaires effectués pendant la période du 01/12 au 20/12 de l’année civile feront l’objet d’un abondement.

La contribution financière de la Société AINTER SERVICES au Plan d’Épargne d’Entreprise à compter de l’année 2017, est fixée de la manière suivante :

ÉPARGNE VOLONTAIRE SALARIALE

% ABONDEMENT

(1)

MONTANT DE L'ABONDEMENT

(2)

1ère tranche :

De 150€ à 500 €

200 % 1 000 €

2ème tranche :

De 501 à 1 000 €

0 % 0 €

3ème tranche :

De 1 001 à 1 500 €

0 % 0 €

Les taux et plafonds annuels d’abondement indiqués ci-dessus sont au titre :

  • des versements volontaires des adhérents avec un minimum de 150€,

et

  • dans la limite du plafonnement légal.

(1) Taux maximum de 300 % des versements des adhérents.

(2) Plafond égal à 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale par adhérent et par an (article L 3332-11 du code du travail).

Rappel : Le total de l’abondement versé au PEE (VV ; Int ; RSP ) ne peut pas dépasser 8% du PASS (plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Cette règle de calcul annule et remplace la précédente.

Le représentant légal de l’entreprise atteste que les modalités du présent avenant font l’objet d’une information communiquée à l’ensemble du personnel ainsi qu’aux salariés exerçant leur activité en dehors de l’entreprise et seront adressés aux nouveaux embauchés.

L’abondement de l’entreprise interviendra au plus tard à la fin de l’exercice civil.

Cette annexe, partie intégrante du PEE, reste en vigueur jusqu’à sa révision éventuelle selon les modalités prévues à l’article 4 du PEE.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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