Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire des salaires 2022" chez PRESTA BREIZH (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Sur la Négociation Annuelle Obligatoire
des salaires 2022

Entre

La Société PRESTA BREIZH, SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 393 062 963, dont le siège social est situé à MONTAUBAN DE BRETAGNE (35360), ZONE ARTISANALE DE LA GAUTRAIS

Représentée par un co-gérant de la Société 2A2F, société Président de la SASU PRESTA BREIZH,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part

et

L'organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical, organisation syndicale représentant 83 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique ;

L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, organisation syndicale représentant 17 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique ;

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les parties »

Les parties ont convenu et arrêté le présent accord collectif conclu dans le cadre des articles L.2232-12 et suivants du code du travail, actuellement en vigueur :

PREAMBULE

La Négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 4 réunions entre les délégations des organisations syndicales CFTC et CFE CGC, et les représentants de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 26 janvier, 8 et 22 février et 8 mars 2022.

Après avoir traversé les différentes vagues successives de la COVID-19, 2021 aura été marquée par une année d’investissement chez Presta Breizh :

• Programme d’acquisition des meules SOGEST pour un montant de 400 k€ (y compris coûts annexes) ;

• KBE® : une application 100% Presta Breizh dédiée au ressenti du pouvoir de coupe et capital Bien-être pour un montant de 100 k€ ;

Ces investissements s’inscrivent dans notre volonté ainsi que dans notre politique de Santé Sécurité au Travail. Ils doivent garantir à terme le bien-être de nos collaborateurs et limiter les éventuelles maladies professionnelles.

La Direction privilégiant ces investissements d’avenir qui doivent également permettre à terme une meilleure maîtrise des coûts associés aux maladies professionnelles.

L’année 2022 sera plus délicate dans notre secteur d’activité, comme évoqué lors de notre dernière réunion du CSE, le marché du « bœuf » sera tendu sur les neuf premiers mois de l’année, nos clients nous ayant informés d’une baisse significative des volumes pour la période à venir.

Chez Presta Breizh, l’activité « bœuf » représente 45% de notre chiffre d’affaires. Nous allons devoir gérer avec prudence les effectifs et maîtriser les dépenses.

Cet accord NAO se veut raisonnable, pour autant il apporte des droits nouveaux afin, notamment, de récompenser la fidélité chez Presta Breizh.

C’est dans ce contexte que les représentants syndicaux ont notamment soumis les propositions ci-après :

CFTC :

• Attribution de primes de fin d’année, d’ancienneté, d’assiduité, de rentrée, de vacances

• Augmentation de la prime panier et/ou des titres restaurants

• Attribution de jours de congés exceptionnels

• Suppression du délai de carence en cas de maladie

• Amélioration de la couverture santé

• Mise en place d’un PERCOL

• Réévaluation du budget des activités sociales et culturelles du CSE

• Prime de transport et prise en charge des frais de parking.

CFE-CGC

• Proposition de démarrage des négociations à 2,2%

• Point sur l’accord NAO 2021, accord n°4 du 22 septembre 2021 (art. 7.1, 7.2, 7.3, 7.4)

• Point sur les congés d’ancienneté (5 ans et plus)

• Point sur l’organisation du tutorat (accueil opérationnel des candidats au poste)

• Point sur la grille de classification (et compétences) et mise en œuvre dans l’entreprise

• Prise en charge de la journée de solidarité pour les TAM (non soumis au forfait jour)

• Temps de travail donné et mesuré pour les TAM

• ANCV, Chèques vacances

• Critères objectifs retenus pour la détermination de la partie variable du salaire d’un opérateur en production

• Critères objectifs retenus de la prime individuelle/semestrielle d’un TAM/Cadre.

La Direction, quant à elle, a proposé :

• L’application de l’augmentation générale des salaires conventionnels,

• Revalorisation de la prime « panier » net de 6,70€ à 6,80€, soit 1,5 % d’augmentation,

• Mise en œuvre de la prime transport à compter du 1^er mars 2022

• D’étudier la mise en place d’une journée « fidélité ».

Lors des différentes réunions, les partenaires sociaux et la Direction ont négociés :

• Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

• Sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

1. PORTEE

Le présent accord porte sur les négociations annuelles obligatoires.

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.

Il concerne l’ensemble des salariés de la Société qu’ils soient en contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, temps partiel et temps complet.

3. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve du respect des formalités de dépôt et d’opposition conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes, le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2022.

TITRE II – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

1. rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les thèmes suivants sont abordés :

• Rémunération

• Organisation du temps de travail

• Partage de la valeur ajoutée

remuneration

L’entreprise, PRESTA BREIZH, applique l’augmentation générale des salaires conventionnels conformément au pourcentage des négociations de branche, à compter du 1^er janvier 2022, à savoir :

• Pour les catégories Ouvriers Employés : 2,2% en moyenne

• Pour les TAM : 2% en moyenne

• Pour les Cadres : 1,20% en moyenne

PRIME PANIER

PRESTA BREIZH revalorise également la prime « panier » de 1,5 %, soit une valeur de 6,70 à 6,80 € net.

Cette prime est versée au personnel de production après 4 heures 26 centièmes de travail effectif par jour.

prime transport

PRESTA BREIZH mettra en œuvre à compter du 1^er mars 2022 la prime transport.

Pour faciliter la mise en œuvre de cette prime qui prendra effet à compter du 1^er mars 2022, conformément aux dispositions conventionnelles, Presta Breizh a prérédigé une attestation sur l’honneur que les salariés devront dûment compléter.

JOURNEE « FIDELITE » PRESTA BREIZH

Pour répondre à la demande des organisations syndicales et après concertation, la Direction propose d’instituer au sein de Presta Breizh une journée « fidélité » à partir de 15 années de présence révolues au 1^er janvier.

Modalité d’application :

• Acquisition du droit au 1^er janvier.

• Prise possible pendant la période du 1^er janvier au 31 décembre

• Valorisation de la journée au taux du CP compteur N-1.

organisation du temps de travail

La Direction a répondu à une revendication de la CFE-CGC en septembre 2021 par l’avenant n°4 de l’accord du 8 janvier 1999 portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail. La Direction a présenté un bilan auprès des organisations syndicales puis des représentants du personnel.

L’objectif de cet avenant est atteint :

• Meilleure lisibilité pour les collaborateurs,

• Des temps identifiés et connus de tous.

Les évolutions n’ont fait l’objet d’aucune remarque de la part des salariés.

partage de la valeur ajoutee

La Direction indique que l’année 2021 devrait permettre à l’entreprise de dégager un résultat. Une réserve spéciale de participation sera chiffrée. Tout porte à croire qu’elle sera d’un montant équivalent à l’année 2020.

2. égalité professionnelle / qualité de vie au travail

Au cours de ces réunions, il a été abordé les thèmes ci-dessous :

• La lutte contre les discriminations 

• La qualité de vie au travail

• Le handicap

• La prévoyance

• La prévention à la pénibilité

• Le droit à la déconnexion

• La mobilité

la lutte contre les discriminations 

Les partenaires sociaux et la Direction considèrent qu’il n’existe pas de situation de discrimination au sein de l’entreprise à ce jour. Cependant, l’ensemble de la ligne managériale sera sensibilisé à ce sujet.

Une formation « non-discrimination » sera dispensée auprès des personnes en charge du recrutement au cours de l’année 2022.

Le handicap

Les partenaires sociaux et la Direction rappellent la mesure applicable au sein de l’entreprise depuis 2017.

LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

Un accord relatif à la prévention des risques professionnels a été signé avec les partenaires sociaux en novembre 2020.

L’application « Kapital Bien-être® » s’inscrit dans notre démarche de prévention des risques professionnels.

la qualité de vie au travail

Cet item est également abordé dans l’accord relatif à la prévention des risques professionnels. Des réponses sont apportées à la suite du déploiement des différents dispositifs dont KBE®.

En ce qui concerne les contrats précaires, les partenaires sociaux remarquent que le nombre de contrats d’intérim est en net baisse. La Direction précise sa volonté en la matière : recruter, intégrer, fidéliser, accompagner.

PREVOYANCE/mutuelle

La Direction confirme les nouvelles règles de gestion concernant les ayants-droits au 1^er janvier 2022. Elle indique également que les négociations avec notre courtier, et le fait que notre compte de gestion mutuelle soit à l’équilibre, cela nous a permis de ne pas subir une augmentation des cotisations.

DROIT A LA DECONNEXION

Ce thème est abordé lors des entretiens annuels réalisés par les responsables hiérarchiques. Il fait l’objet d’un article dans l’accord Egalité Professionnelle signé en décembre 2020 et dans l’avenant n°4 de l’accord du 8 janvier 1999.

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et mixite des emplois

L’observatoire des métiers et classifications mis en place dans l’entreprise depuis 2020 permet une gestion prévisionnelle de la carrière de nos salariés.

TITRE III - DISPOSITIONS FINALES

4. Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord ainsi révisé, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

5. Dénonciation

L’accord tel que révisé pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.

6. signature et notification

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 8 mars 2022, en un nombre suffisant d’exemplaires et remis à chacune des parties.

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par la Direction de la Société, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

7. Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires sur support électronique dont une version anonymisée, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Devra éventuellement être jointe à ce dépôt une copie de l’accusé de réception relatif à la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.

Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montauban de Bretagne, le 8 mars 2022

Pour la SASU PRESTA BREIZH

Prise en la personne de son représentant légal

Pour la CFTC Pour la CFE-CGC