Accord d'entreprise "Procès-verbal d’accord portant sur les mesures salariales de Nestlé Waters Management & Technology - Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l'année 2019" chez NESTLE WATERS MANAGEMENT & TECHNOLOGY

PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES DE

NESTLE WATERS MANAGEMENT & TECHNOLOGY

Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2019

ENTRE

La société NESTLE WATERS MANAGEMENT & TECHNOLOGY immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 393 204 516, dont le siège social est situé 12 boulevard Garibaldi à Issy les Moulineaux (92130), représentée par XXX, en sa qualité de Responsable des Relations Sociales,

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise d’autre part :

• CFDT, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical,

• CFE-CGC, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical,

• CFTC, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical.

PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation est intervenue avec les organisations syndicales représentatives de la Société.

Des réunions de négociation ont eu lieu les :

• 22 février 2019

• 28 février 2019

Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les mesures sur lesquelles les parties se sont entendues.

Les propositions des organisations syndicales sont, en premier lieu, les suivantes :

1 / Salaires :

Demande d'une augmentation de + 3 % à tous les salariés, Cadres et ETAM, d’Issy les Moulineaux et de Vittel.

2 / Compensation financière pour les œuvres sociales suite aux départs liés à la GPEC :

Demande d’une compensation financière à verser directement au CE attendu que les salariés en « congé de mobilité » continuent de bénéficier des œuvres sociales et de la mutuelle.

3/ « Prime exceptionnelle MACRON » de fin 2018

Demande du versement d’une prime de 1 000 € à tous les salariés suite à la proposition du président Macron.

4 / Revalorisation de la « Prime de vacances » :

Demande de Revalorisation de + 3 %.

5/ Revalorisation de la « Prime Médaille du Travail » :

Demande de Revalorisation de + 15 %.

6/ Indemnités de transport :

6.1. Demande que les salariés qui effectuent des trajets en voiture personnelle pour se rendre de leur domicile au Siège de NWMT d’Issy les Moulineaux, bénéficient du même système d’indemnité que celui appliqué à Vittel.

6.2. Demande de revalorisation des indemnités de transport pour l’ensemble des salariés de Vittel de + 20 %.

6.3. Demande que les trajets en vélo pour se rendre de leur domicile au Siège de NWMT à Issy les Moulineaux ainsi qu’au site NWMT de Vittel bénéficient d’une indemnité comme cela est désormais prévu par la Loi.

6.4. Demande la mise à disposition de prises pour recharger les batteries des véhicules électriques des salariés sur le site NWMT de Vittel.

7/ Revalorisation de la « Prime continuité d’analyses » :

Demande de revalorisation de + 10 € 

8/ Revalorisation des primes de déplacement des ETAM :

Demande de l’ouverture de négociation sur les primes de déplacement des ETAM.

9/ Abondement du PEE et du PERCO

Demande l’ouverture de négociations sur l’augmentation de l’abondement par l’Entreprise sur le Plan d'Epargne Entreprise (PEE) et sur le Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO).

Les propositions de la Direction sont, en leur premier état, les suivantes :

1 / Salaires :

• Pour l’ensemble des salariés Cadres de la Société, la Direction procèdera à l’application d’augmentations de salaire à titre individuel tenant compte d’une part de la performance individuelle de chaque collaborateur et d’autre part de son positionnement salarial par rapport aux pratiques du marché de référence, dans une enveloppe budgétaire de

• 1,8 % au titre des augmentations individuelles

• 0,2 % au titre des promotions et ajustements.

• Pour les Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM), la Direction procèdera à l’application d’une enveloppe budgétaire de 2 % répartie comme suit :

• 0,9 % au titre des Augmentations Générales

• 0,9 % au titre des Augmentations Individuelles

• 0,2 % au titre des promotions et ajustements.

2 / Compensation financière pour les œuvres sociales suite aux départs liés à la GPEC :

Un point sera fait en fin d’année 2019 pour évaluer l’impact des départs liés à la GPEC.

3/ « Prime exceptionnelle MACRON » de fin 2018

L’accord a été signé par les Organisations Syndicales au niveau Groupe. Il est applicable chez Nestlé Waters MT.

8/ Revalorisation des primes de déplacement des ETAM :

Un point doit être fait en Q4 après analyse pour décider de l’opportunité de l’ouverture de négociations sur les primes de déplacement des ETAM.

9/ Abondement du PEE et du PERCO :

Il n’est pas envisagé d’ouvrir des négociations en 2019 sur l’augmentation de l’abondement par l’Entreprise sur le Plan d'Epargne Entreprise (PEE) et sur le Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO).

En revanche, la Direction propose un complément d’intéressement s’élevant à 350 € pour tous les salariés bénéficiaires de l’intéressement

Les propositions des organisations syndicales sont, en second lieu, les suivantes :

1 / Salaires :

Demande d'une augmentation de :

• + 2,0 % pour les Cadres d’Issy les Moulineaux et de Vittel ;

• + 1 % d’Augmentations individuelles et + 1 % d’Augmentations Générales pour les ETAM d’Issy les Moulineaux et de Vittel.

2/ Compensation financière pour les œuvres sociales suite aux départs liés à la GPEC /

Demande d’une compensation financière en Q4 à verser directement au CE attendu que les salariés en « congé de mobilité » continuent de bénéficier des œuvres sociales et de la mutuelle.

8/ Revalorisation des primes de déplacement des ETAM :

Demande de l’ouverture de négociation en Q4 sur les primes de déplacement des ETAM

9/ Abondement du PEE et du PERCO :

• Complément d’intéressement :

  • 700 € versés à tous les salariés bénéficiaires de l’intéressement

Les propositions de la Direction sont, en leur second état, les suivantes :

Augmentation de 2 % qui se découpe comme suit :

• Pour l’ensemble des salariés Cadres de la Société, la Direction procèdera à l’application d’augmentations de salaire à titre individuel tenant compte d’une part de la performance individuelle de chaque collaborateur et d’autre part de son positionnement salarial par rapport aux pratiques du marché de référence, dans une enveloppe budgétaire de 2 % couvrant les augmentations individuelles ainsi que les promotions et ajustements.

• Pour les Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM), la Direction procèdera à l’application d’une enveloppe budgétaire de 2 % répartie comme suit :

1 % au titre des Augmentations Générales

1 % au titre des Augmentations Individuelles

Complément d’intéressement :

La Direction s’engage à verser aux salariés un complément d’intéressement au titre de l’année 2018 à hauteur de 400 €.

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

Salaires et Complément d’intéressement

Demande d'une augmentation de :

• + 2 % pour les Cadres et les Etam d’Issy les Moulineaux et de Vittel si le complément d’intéressement s’élève à 600 €;

OU

• + 2,2 % pour les Cadres et les Etam d’Issy les Moulineaux et de Vittel si le complément d’intéressement s’élève à 400 €.

Les propositions de la Direction sont, en leur dernier état, les suivantes :

1 / Salaires :

Modalités d’augmentation :

Augmentation de 2 % qui se découpe comme suit :

• Pour l’ensemble des salariés Cadres de la Société, la Direction procèdera à l’application d’augmentations de salaire à titre individuel tenant compte d’une part de la performance individuelle de chaque collaborateur et d’autre part de son positionnement salarial par rapport aux pratiques du marché de référence, dans une enveloppe budgétaire de 2 % couvrant les augmentations individuelles ainsi que les promotions et ajustements.

• Pour les Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM), la Direction procèdera à l’application d’une enveloppe budgétaire de 2 % répartie comme suit :

1 % au titre des Augmentations Générales

1 % au titre des Augmentations Individuelles

2 / Compensation financière pour les œuvres sociales suite aux départs liés à la GPEC :

Le Direction s’engage à faire un point en fin d’année 2019.

3/ « Prime exceptionnelle MACRON » de fin 2018

Un accord a été signé par toutes les organisations syndicales au niveau du Groupe en France. Il est applicable aux salariés Nestlé Waters MT.

6/ Revalorisation des indemnités de transport :

Les indemnités de transport pour l’ensemble des salariés de Vittel seront revalorisées de 2,4 % à hauteur de 0,170 €/km avec application des règles en vigueur.

8/ Revalorisation des primes de déplacement professionnels des ETAM :

La Direction s’engage à faire un point de discussion avec analyses au 4^ème trimestre 2019 afin de déterminer s’il est opportun d’ouvrir des négociations.

9/ Abondement du PEE et du PERCO :

Complément d’intéressement :

La Direction s’engage à verser aux salariés un complément d’intéressement au titre de l’année 2018 à hauteur de 450 €.

Entrée en vigueur – formalités de dépôt

Le présent Accord est établi en 7 exemplaires.

Il est adressé par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent Accord sera adressé par l’entreprise :

• en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE de Nanterre,

• en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Une copie du présent PV sera transmise à la DIRECCTE d’Epinal.

L’Accord sera mis en ligne sur l’intranet de la société.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 25 OCTOBRE 2019.

Pour la Société représentée par XXX en sa qualité de Responsable Relations Sociales dûment mandatée.

Pour les organisations syndicales représentatives:

• CFDT, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical,

• CFE-CGC, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical,

• CFTC, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical.