Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord du 19 septembre 2017 portant sur une réelle égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail" chez GLASS TUBING EUROPE - NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE

AVENANT N°2 A L’ACCORD DU 19 SEPTEMBRE 2017 PORTANT SUR UNE REELLE EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE :

La société NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE, ayant son siège social 4 rue de la Verrerie 76390 AUMALE, immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro 393 424 775

Représentée aux fins des présentes par le Directeur Général,

Ci-après désignée la « Société »

D’UNE PART

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives :

• La CGT,

• La CFDT,

Ci-après désignées les « Syndicats »

D’AUTRE PART

Ensemble dénommées les « Parties ».

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Le 19 septembre 2017, les Parties ont conclu un accord collectif intitulé « Accord portant sur une réelle égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail » (ci-après désigné l’« Accord »).

Cet accord est entré en vigueur le 1^er janvier 2018, pour une durée indéterminée.

Un premier avenant à cet accord a été conclu en date du 22 novembre 2021 à effet de modifier diverses dispositions de l’accord du 19 septembre 2017 et notamment les dispositions relatives aux entretiens professionnels, à la politique de rémunération, à la qualité de vie au travail et à la lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes.

Dans l’esprit de l’article 1 de l’Accord, les Parties ont convenu de préciser expressément la périodicité à laquelle elles souhaitent renégocier ledit Accord.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 – Modifications apportées

Il est ajouté à l’Accord un « Article 16 – Périodicité de la renégociation » dans les termes ci-après :

Article 16 – Périodicité de la renégociation

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-12 du Code du travail, l’Accord pourra faire l’objet d’une renégociation tous les quatre (4) ans

Article 2 – Maintien des stipulations de l’avenant n°1 du 22 novembre 2021

Les Parties conviennent de maintenir les stipulations de l’Accord, tel que modifié par l’avenant n°1 du 22 novembre 2021.

Article 3 – Entrée en vigueur du présent avenant et durée

Le présent Avenant est à durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité

Une fois l’Avenant conclu, l’employeur notifie le texte négocié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent Avenant donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, à savoir :

• en un exemplaire accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords »,

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Le présent Avenant accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail sous format anonymisé.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les Parties se réservent le droit, après la conclusion de l’Avenant, d’acter qu’une partie du texte ne fera pas l’objet d’une publication.

Fait à Authon-du-Perche, le 21 octobre 2022

ANNEXE 1

Liste des établissements visés par le présent avenant et adresses