Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD ET DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2022" chez SNA EUROPE FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD ET DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2022

SNA Europe (France)

La société représentée par

• XXXXXX, agissant en qualité d’International Human Resources Manager

• Et la CFE CGC représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical

Ont conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Article 1 : Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à deux reprises : le lundi 9 mai et le lundi 16 mai 2022. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur l’ensemble des sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par le présent document, un protocole d’accord.

Article 2 : Revendications de la CFE CGC et mesures prises par la Direction

Préambule

Le budget alloué pour les augmentations des salaires de l’entité SNA Europe (France) pour l’année 2022 (2%) a été communiquée par mail le 4 mai 2022.

Une note de synthèse, complétant le Rapport annuel d’information du CSE, a également été remise avant la réunion.

Lors de la réunion du 9 mai 2022, XXXXXX a remis à la Direction les revendications de la CFE CGC pour les salariés de SNA Europe (France).

La Direction s’est positionnée concernant les revendications formulées, au cours de la réunion du 16 mai 2022.

Il a été convenu entre les parties, que la négociation annuelle 2022 serait axée sur les salaires effectifs, le barème des frais de déplacement de la catégorie 2 (Chef des Ventes et positions équivalentes) et les targets bonus exprimés en montant (Chef des ventes, Responsable de secteur, équipe ADV notamment).

Les propositions de XXXXXX ont été basées sur :

• L’investissement des salariés au cours de l’année 2021, année exceptionnelle en terme de vente pour la SU France et le Groupe SNA Europe.

• Les perspectives d’augmentation de plusieurs sociétés (Fiskars, Scania, Beneteau…) avec des augmentations entre 2,5% et 4,6% (augmentation générale + augmentation individuelle).

• La notion que l’inflation Insee, s’entend hors hydrocarbure (+18,6% en 2021) et produits frais (+3,3% en 2021).

1ere préconisation de la CFE CGC : Pour les catégories Non Cadres et Cadres : Augmentation générale pour l’ensemble des collaborateurs de 4% en 2022 (3% d’augmentation collective et 1% d’augmentation individuelle)

La Direction a rappellé que :

• Les NAO sont basées sur l’année précédente, soit l’année 2021.

• Les ventes de la SU France en 2021 ont progressé de 17% par rapport à 2020, mais l‘unité a perdu 3 points de rentabilité entre décembre 2020 et décembre 2021.

• Compte tenu du manque d’impact de l’augmentation du volume des ventes au niveau du Groupe SNA Europe, sur le profit, la maison mère a demandé une baisse des dépenses en 2022.

• L’inflation de l’année 2021 est bien de 2,8%

• Selon l’enquête menée par l’UIMM du Maine et Loire :

• La demande axée uniquement sur un budget d’augmentation collective et donc l’absence de budget d’augmentations individuelles ne permet pas de procéder aux ajustements de salaires nécessaires.

XXXXXXX a ensuite demandé une enveloppe minimale de 3%.

Après négociation, les parties ont convenu d’un budget global d’augmentation de 3,15%, donc 2,8% d’augmentations générales et 0,35% d’augmentations individuelles.

2eme préconisation de la CFE CGC : Augmentations salariales rétroactives au 01/01/22 pour les salariés ayant travaillé en 2021 et étant à l’effectif à la date de fin de NAO.

Il a été convenu entre les parties que les augmentations de salaire seront rétroactives au 01/01/22 et concerneront l’ensemble des salariés de l’entité SNA Europe (France) ayant travaillé en 2021 et présents à l’effectif à la date de fin de NAO.

3eme préconisation de la CFE CGC : Revue du barème de frais de la catégorie Chef des Ventes et positions équivalentes : + 3% le mois suivant la finalisation des NAO (premier lundi).

Après négociation, les parties ont convenu de la réévaluation des frais de la catégorie Chef des Ventes et positions équivalentes à hauteur de + 3% le mois suivant la finalisation des NAO.

Ainsi, les montants des plafonds seront les suivants à compter du lundi 6 juin 2022 :

• 27,20€ le plafond repas (versus 26,40€)

• 150,49€ la nuit d’hôtel à Paris / RP (versus 146,10€)

• 128,96€ la nuit d’hôtel en Province (versus 125,20€)

• 177,37€ la soirée étape à Paris / RP (versus 172,20€)

• 155,84€ la soirée étape à Province (versus 151,30€).

Le nouveau barème des frais de déplacements sera applicable au 6 juin 2022.

4eme préconisation de la CFE CGC : Augmentation des targets bonus de 5% pour les salariés concernés.

Cette mesure n’a pas été validée par la Direction.

La Direction avait précisé qu’elle allait essayer d’intégrer les augmentations à la paie du mois de mai 2022, rétroactivement au 1^er janvier 2022.

Article 3 : Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.

Compte rendu validé par les deux signataires

Le 24 mai 2022

XXXXXXXX XXXXXXXX

Délégué syndical CFE CGC International Human Resources Manager