Accord d'entreprise "ACCORD D’ADAPTATION RELATIF A L’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) AU SEIN DE L’ASSOCIATION TEMPS DE VIE" chez TEMPS DE VIE - TEMPS DE VIE (DEVELOPPEMENT DES EQUIPTS (Siège)

ACCORD D’ADAPTATION RELATIF

A L’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)

AU SEIN DE L’ASSOCIATION TEMPS DE VIE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’Association Temps de Vie, dont le siège social est situé 5 rue Philippe Noiret – 59350 Saint André lez Lille, identifiée par le SIRET 394 342 174 00 411 représentée par XX en sa qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

L’Organisation syndicale CFDT représentée par XX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale CFDT,

L’Organisation syndicale CGT représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical central CGT,

L’Organisation syndicale FO représentée par XX en sa qualité de déléguée syndicale centrale FO.

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Dans le contexte de transformation des attentes et des besoins des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, impliquant une recherche perpétuelle d’équilibre entre les enjeux économiques, la satisfaction de nos usagers et l’adaptation de nos différents établissements, l’Association Temps de Vie doit être capable de dialoguer et d’appréhender les enjeux sociaux, les ressources et les solutions nécessaires.

Elle souhaite réaffirmer l’importance qu’elle attache au dialogue social, vecteur/élément essentiel dans le fonctionnement d’une association telle que la nôtre afin de co-construire une politique conventionnelle concertée en lien avec ses orientations stratégiques.

Tenant compte de la réforme portant sur les règles applicables du dialogue social de la loi Rebsamen du 17 août 2015, l’association a souhaité, améliorer le dialogue social en son sein, en adaptant la périodicité de chacun des thèmes des 3 blocs de négociations collectives obligatoires.

Ainsi conformément aux articles L.2242-10 et suivants du Code du travail, la négociation collective au niveau centrale de l’association permet dorénavant de définir par un accord collectif dit « accord d’adaptation », les conditions d’organisations des négociations collectives.

Les parties signataires ont ainsi convenu de la nouvelle organisation du dialogue social et économique au sein de l’Association Temps de Vie, tous en renforçant les moyens dédiés à l’exercice du droit syndical.

C’est dans ce cadre que les parties signataires ont convenu de ce qui suit :

CHAPITRE 1 : DISPOSITION PORTANT SUR LE CONTENU DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE

Le présent chapitre détermine pour chaque bloc de négociation, le contenu de ce dernier et la périodicité retenue en fonction des thèmes.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer dans tous les établissements actuellement gérés par l’Association Temps de Vie, ainsi que dans les établissements qui pourraient être créés ou gérés après sa date d’entrée en vigueur.

Article 2 – Modification de la périodicité des négociations collectives obligatoires

D’un commun accord, la périodicité pour chaque thème de négociations collectives obligatoires ainsi que la détermination de l’année de sa mise en œuvre sont fixées comme suit :

BLOC 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Thèmes de négociations	Périodicité	Année de mise en œuvre
Les salaires effectifs ;	Annuelle*	2021
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel, et le cas échéant, la réduction du temps de travail ;	Triennale*	2022
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale (PEE et PERCO) ;	Triennale	2021
Le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes	Triennale	2021

BLOC 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Thèmes de négociations	Périodicité	Année de mise en œuvre
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;	Triennale	2021
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particuliers pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;	Triennale	2021
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;	Triennale	2021
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap ;	Triennale	2021
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que le panier de soin minimal, d’un régime de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise ;	Triennale	2022
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;	Triennale	2021
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;	Triennale	2021

BLOC 3 : GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET MIXITE DES METIERS

Thèmes de négociations	Périodicité	Année de mise en œuvre
La mise en place d’un dispositif de GPEC et les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées ;	Triennale	2021
Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise ;	Triennale	2021
Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation, les compétences et qualification à acquérir pendant la durée de validité de l’accord ainsi que les critères d’abondement par l’employeur du CPF ;	Triennale	2021
Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires au profit des CDD ;	Triennale	2021
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences ;	Triennale	2021
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.	Triennale	2021

*Annuelle = tous les ans ; Triennale = tous les 3 ans 

Les parties précisent que certains thèmes sont susceptibles d’être déclinés dans différents accords, comme par exemple le sous-thème sur « la durée effective et l’organisation du temps de travail » peut être discuté dans le Bloc 2 sur l’égalité professionnelle dans le sous-thème « l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ». Cette démarche permet de ne pas avoir à négocier plusieurs accords séparés sur des questions qui sont interdépendantes.

Par accord entre les parties, la période entre 2 négociations sur un même thème pourra être réduite en raison de nécessités exceptionnelles, sans que la périodicité fixée dans le tableau ci-dessus pour le thème concerné soit modifiée. Cette périodicité relative au dit thème recommencera à courir à compter de l’année au cours de laquelle cette négociation exceptionnelle s’est engagée.

Ex : les partenaires sociaux décident d’un commun accord de négocier en 2021 (au lieu de 2022) sur le thème « Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ». La prochaine négociation sur ce thème aura donc lieu en 2024, la négociation sur ce thème ayant une périodicité de 3 ans.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS PORTANT SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE

Les parties ont voulu organiser et encadrer les modalités de négociation afin de les adapter au mieux aux thèmes traités.

Article 1 – Calendrier et lieux de réunions

Un calendrier prévisionnel des thématiques de négociation présentées dans le présent accord à l’Annexe 1 sera communiqué en fin d’année pour l’année suivante.

L’ensemble des thèmes sera abordé soit au terme de l’accord, soit au cours de l’année civile du terme de l’accord.

Les réunions se tiendront en principe au siège social de la Direction Générale de l’Association Temps de Vie soit au 5 rue Philippe Noiret – 59350 Saint André lez Lille.

Cependant et compte tenu de la période actuelle (crise sanitaire), le recours à la visioconférence est autorisé pour toutes les réunions de négociations annuelles obligatoires.

Article 2 – Informations et date de remise des documents a la négociation

Avant chaque réunion de négociation et dans un délai raisonnable de prévenance, une convocation sera envoyée aux Délégués Syndicaux Centraux par mail, sauf circonstances exceptionnelles, afin d’engager une négociation sur les thèmes concernés.

L’envoi des documents nécessaires aux réunions seront communiqués aux Délégués Syndicaux Centraux, dans un délai raisonnable avant la tenue des réunions.

Suite à cette convocation, les Délégués Syndicaux Centraux communiqueront, dans un délai raisonnable, à la Direction des Ressources Humaines de l’Association Temps de vie, le nom des personnes participant aux réunions de négociation.

Article 3 – Commission de suivi

La Direction Générale et les Délégués Syndicaux Centraux signataires du présent accord conviennent de se réunir dans le cadre d’une Commission de suivi, qui a pour vocation de s’assurer de la bonne application du présent accord et de contribuer ainsi à l’amélioration constante du dialogue social au sein de l’Association Temps de Vie.

Elle se réunit, à minima tous les deux ans, sur la base de questions formulées préalablement par la Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives signataires.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Durée, agrément et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 2 – Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autres des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

A tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’une des parties signataires. La révision interviendra conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail.

De même dans l’hypothèse ou des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

Article 3 – Publicité, Notification, et dépôt de l’accord

En vertu, des articles L.2231-6, L.2231-8 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatifs de l’Association Temps de Vie à compter de la date de sa signature et déposée par la Direction des Ressources Humaines :

• En deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version par courrier électronique) auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE compétente

• Et un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille

Article 4 – Information des salariés

Le présent accord, une fois entré en vigueur, sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’Association Temps de Vie par voie d’affichage ou tout autre moyen de communication ayant cours dans les établissements.

Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 13 avril 2021,

XX XX

Directeur Général Déléguée syndicale centrale CFDT

XX

Délégué syndical central CGT

XX

Déléguée syndicale centrale FO

Annexe 1 : Calendrier prévisionnel des réunions de NAO sur l’année 2021

Réunion	Date	Heure	Visio-conférence
Thématique prioritaire des NAO 2021	21/01/2021	10h00	Zoom
Poursuite de la négociation de la transposition du SEGUR de la Santé Présentation de l’accord d’adaptation des NAO	16/02/2021	10h00	Zoom
Négociation Accord Intéressement - 1ère réunion Poursuite de la négociation de la transposition du SEGUR de la Santé	17/03/2021	10H00	Zoom
Négociation Accord Intéressement - 2ème réunion Bilan sur la méthode expérimentale de la gestion des heures de délégation prévu par l’accord central CSE de Temps de Vie	21/04/2021	10H00	Zoom
Négociation Accord Intéressement - 3ème réunion	26/05/2021	10H00	Zoom
Négociations salariales - 1ère réunion	23/06/2021	10H00	Zoom
Négociations salariales - 2ème réunion	21/07/2021	10H00	Zoom
Négociation GPEC - 1ère réunion - point sur la retraite progressive et le tutorat	24/09/2021	10H00	Zoom
Négociation GPEC - 2ème réunion	19/10/2021	10H00	Zoom
Négociation Egalité professionnelle H/F - 1ère réunion - angle envisagé : accord sur l'égalité pro et la QVT pour inclure le télétravail	17/11/2021	10H00	Zoom
Négociation Egalité professionnelle H/F - 2ème réunion	15/12/2021	10H00	Zoom