Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE FORMATION (SFEF)" chez SFEF - SOCIETE FRANCAISE ETUDE FORMATION (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

DE LA SOCIETE FRANCAISE D’ETUDES ET DE FORMATION (SFEF)

Entre les soussignés :

SFEF, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 10 rue Alibert, 75010 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 395 129 471, représentée par <>, agissant en sa qualité de Directeur, dûment habilité,

dénommée ci-dessous « L'entreprise»,

d'une part,

Et,

<>, délégué syndical désigné par le syndicat SPEP-CFDT,

d'autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévue aux articles L.2242-1 du Code du travail et suivants, les parties se sont réunies et ont négociées au cours de 4 réunions, qui se sont déroulées les 25 octobre, 29 octobre, 3 novembre et 4 novembre 2021.

Le présent accord collectif, qui constitue le résultat de cette négociation, a été négocié en présence de :

• <> ;

• <> ;

• <>.

En application de l’article L.2232-17 du Code du travail, le délégué syndical a souhaité être assisté de <>.

L’accord des parties porte sur les points ci-après.

Lors de la première réunion, les parties ont parcouru ensemble les données transmises par la Direction et servant de base à la négociation et la Direction a répondu aux différentes questions du délégué syndical.

Le délégué syndical a précisé qu’il souhaitait que la négociation porte sur les thèmes de la rémunération, l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la qualité de vie au travail.

Après plusieurs échanges, le délégué syndical s’est positionné sur les demandes suivantes :

• Une augmentation collective des salaires à hauteur de 2,5 % afin, d’une part, de récompenser l’investissement dont l’ensemble du personnel a fait preuve depuis plusieurs années et notamment depuis la crise sanitaire et, d’autre part, de renforcer leur pouvoir d’achat face à la forte inflation constatée cette année ;

• Le versement d’une prime d’ancienneté au bénéfice de l’ensemble du personnel ;

• L’attribution d’un treizième mois permettant de pérenniser le versement de la prime de fin d’année académique ;

• L’octroi d’un budget au CSE destiné au versement des activités sociales et culturelles ;

• La mise en place d’un compte épargne temps ;

• La mise en œuvre du télétravail à raison d’un à deux jours par semaine pour l’ensemble des salariés ;

• L’augmentation du nombre de jours de congé pour enfant malade ;

• Le maintien de l’accord de participation.

Le délégué syndical a également précisé que les collaborateurs attendaient une revalorisation significative de leur salaire, à la hauteur des efforts fournis ces deux dernières années et en mesure de leur assurer le maintien de leur pouvoir d’achat.

La Direction reconnait les efforts fournis par les salariés depuis le début de la crise sanitaire et considère que les mesures sociales mise en place l’an dernier, par la voie de la négociation collective, représentaient une réelle hausse du pouvoir d’achat compte tenu du contexte économique incertain. Par ailleurs, la prise en charge des frais d’abonnement transports s’inscrivait dans une volonté forte de la Direction d’inciter le personnel à l’utilisation des mobilités durables.

Elle a reconnu l’implication des salariés depuis le début de la crise sanitaire et, par conséquent, réaffirmé son souhait de conserver une marge de manœuvre suffisante pour récompenser ces derniers par des mesures individuelles. Ainsi, il a été décidé de porter la négociation sur les propositions suivantes :

• Une augmentation collective à hauteur de 0,7% du salaire mensuel brut de base (hors primes) par salarié, hors cadres dirigeants ;

• Une enveloppe réservée aux augmentations individuelles des salaires pour permettre une reconnaissance efficiente des collaborateurs.

Le délégué syndical a fait part de sa déception en ce qui concerne le taux de l’augmentation collective arrêté par la Direction, jugé insuffisant, compte tenu du contexte d’inflation et de la mobilisation dont les équipes ont fait preuve depuis plusieurs années.

Après plusieurs échanges, la Direction a confirmé sa proposition d’augmentation collective des salaires de 0,7% et sa volonté d’instaurer un forfait mobilités durables.

A l’issue de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion d’accords spécifiques quant à la mise en place du télétravail (cf. accord télétravail) et le développement de la mobilité durable (cf. accord mobilité durable).

Article 1 - Revalorisation des salaires et augmentations

Il est décidé :

• Une augmentation collective de 0.7% du salaire mensuel brut de base (hors primes) par salarié, hors cadres dirigeants, Directeur, Directeur délégué, CDI de moins de 3 mois et CDD de moins de 6 mois, qui sera allouée aux salariés présents au 1er octobre 2021. Cette augmentation collective sera intégrée mensuellement dans la rémunération brute et sera versée pour la première fois avec le salaire du mois de novembre 2021, avec un effet rétroactif au 1er octobre 2021.

• Une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles à hauteur de 1.1% de la masse salariale.

Article 2 - Information des bénéficiaires

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise par diffusion sur l’intranet de l’entreprise et par affichage sur les sites.

Article 3 : Prise d’effet et durée de la décision

Le présent accord s'applique à compter du lendemain du dépôt du présent accord, avec un effet rétroactif au 1er octobre, et pour une durée d’un an de date à date.

Article 4 : Formalités de Dépôt

Le présent accord est déposé en :

• deux exemplaires sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail : une version de l’accord signé des parties et une version anonymisée publiable sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail ;

• un exemplaire original du présent accord auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait en 3 exemplaires,

A Paris, le 24 novembre 2021

Pour SFEF Pour le syndicat SPEP-CFDT

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