SOMMAIRE

I – Préambule : 2

II - Rappel du cadre législatif : 2

III – Disposition générales 3

Article 1 – Champ d’application 3

Article 2 – Durée 3

Article 3 – Révision, Révision, Dénonciation 4

Article 4 – Adhésion 4

Article 5 – Interprétation de l’Accord 4

Article 6 – Formalité de Dépôt 4

IV - Etat des lieux 5

Bilan du plan d’action précédent Erreur ! Signet non défini.

Perspectives des salariés concernés par le présent accord (âgés de plus de 55 ans) Erreur ! Signet non défini.

VII –ACTIONS 5

Article 1 – Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles 5

Article 2 – Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation 5

Article 3 – Aménagement des fins de carrières et transition entre activité et retraite 5

VII –Suivi de l’accord 6

ACCORD RELATIF A L’EMPLOI

DES SALARIES « AGES »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La Maison d’Accueil Spécialisée « Les Champs Dorés », rue de la Mairie 62530 SERVINS, représentée par , Directeur, assisté de , Chef de Service

ET,

- L’organisation syndicale C.G.T. représentée par , Déléguée Syndicale

- L’organisation syndicale F.O. représentée par , Délégué Syndical

Il a été convenu ce qui suit :

I – Préambule :

Les parties se sont réunies le 15 novembre 2021.

Cette réunion de concertation et de négociation a permis d’aboutir à un projet d’accord collectif sur l’emploi des salariés « âgés ».

Le projet dans sa version définitive a été soumis pour information et consultation au Comité Social et Economique lors de la réunion du 7 décembre 2021.

Ce dernier a rendu un avis favorable sur le projet d’accord collectif qui a pu être signé.

II - Rappel du cadre législatif :

La Maison d’Accueil Spécialisée « Les Champs Dorés » de Servins est un établissement médico-social. Il est régit par les lois :

• du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-social,

• du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

• du décret du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie,

• ainsi que les diverses recommandations de l’Agence Nationale de l’Évaluation et de la Qualité des Établissements et Services Sociaux et Médico-sociaux,

• Et, la Convention Collective Nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Le présent accord est établi en lien avec les obligations légales et réglementaires issues des articles L.2211-1 et L.2233-1 du code du travail.

Le dispositif ainsi mis en place vise à inciter les entreprises à recruter et à maintenir dans l’emploi des salariés « âgées ». Il repose sur la mobilisation des partenaires sociaux au niveau des entreprises et des branches en vue de définir, localement ou selon l’activité, les outils les mieux adaptés.

Tout accord d’entreprise ou plan d’action doit être déposé au service départemental du dépôt des accords.

Le montant de la pénalité est de 1% de la masse salariale. Son produit est affecté à la Caisse Nationale de l’Assurance Vieillesse.

III – Disposition générales

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Maison d’Accueil Spécialisée « Les Champs Dorés » de Servins et les personnels mis à disposition par l'association Les Champs Dorés.

Article 2 – Durée

La durée de l’accord :

Le présent accord est à durée déterminée est conclu pour une durée de cinq ans. Il entrera en vigueur au 1^er Janvier 2022.

Article 3 – Révision, Révision, Dénonciation

La révision :

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision de la part des parties signataires.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard 2 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un nouvel avenant de révision.

La dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’Article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L.2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à l’autre partie signataire.

Article 4 – Adhésion

Conformément à l’Article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable du jour et notifiée par avenant.

Article 5 – Interprétation de l’Accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 2 mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler amiablement tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Article 6 – Formalité de Dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaire et sera déposé dans les conditions prévues à l’Article L2231-6 du code du travail.

Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

IV - ACTIONS

Le présent accord concerne les professionnels âgés de plus de 55 ans. Il concourt à définir les objectifs de leur accompagnement et leur maintien dans l’emploi.

Pour ce faire, trois domaines ont été retenus dans le cadre de cet accord.

Article 1 – Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles

Dans le cadre des entretiens professionnels réalisés, un échange sur le projet professionnel des salariés a lieu. Il permet de mettre en perspective la situation individuelle de chacun avec ses perspectives de fin de carrière. Il permet d’envisager les souhaits et les possibilités d’évolutions professionnelles.

Afin de suivre cet objectif, il est convenu d’identifier le nombre de demandes d’évolution professionnelle et les réponses qui y ont été apportées.

Article 2 – Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

Les compétences, la qualification et la formation constituent des éléments fondamentaux du parcours professionnel, de l’adaptation et de l’évolution au poste de travail.

Un premier objectif porte sur l’accès aux formations et la participation à des actions de formation notamment sur la santé au travail (étude de poste, formation aux gestes et postures…) et l’évolution des métiers.

Le second objectif porte sur le développement des compétences et la qualification. Io s’entend également au travers de l’accès à la formation sur d’autres qualifications pouvant aboutir à une reconvention professionnelle. A ce titre, l’OPCA de l’établissement propose un accompagnement individuel pour définir le projet professionnel et l’accès à la formation.

Ainsi, ces objectifs seront suivis au regard des indicateurs suivants :

• Le pourcentage de salariés de plus de 55 ans ayant bénéficiés d’une formation sur les gestes et postures et d’une étude de poste

• Le nombre de personnes connues ayant sollicité l’OPCA pour une demande individuelle

Article 3 – Aménagement des fins de carrières et transition entre activité et retraite

La Maison d’Accueil Spécialisée s’engage à étudier toutes les demandes d’évolution de poste des salariés de plus de 55 ans.

Afin de suivre cet objectif, il est convenu de déterminer un indicateur sur le pourcentage de réponses apportées aux demandes d’évolution de poste.

VII –Suivi de l’accord

Cet accord fera l’objet d’un suivi auprès du Comité Social et Economique autant que de besoin. Un rapport unique annuel faisant état de l’application de l’accord et du suivi des indicateurs identifiés sera présenté en Comité Social et Economique chaque année.

Fait à Servins, le 15 novembre 2021

En quatre exemplaires

Pour la Maison d'Accueil Pour le syndicat CGT Pour le Syndicat FO

Spécialisée

« Les Champs Dorés »

Directeur Déléguée syndicale Délégué Syndical