Accord d'entreprise "PRIME POUVOIR D'ACHAT" chez DIA-LOG SARL
Cet accord signé entre la direction de DIA-LOG SARL et les représentants des salariés le 2019-01-15 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03919000295
Date de signature : 2019-01-15
Nature : Accord
Raison sociale : DIA-LOG SARL
Etablissement : 39809566100011
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Calendrier des négociations[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-15
DIA-LOG
2 rue Léon Guignard
39380 MONT SOUS VAUDREY
33-384 800 610
Au sein de l'entreprise DIA-LOG SARL, il a été conclu ce présent accord d'entreprise instituant l'attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d'urgence économiques et sociales.
Salariés bénéficiaires :
ceux dont la rémunération 2018 a été inférieure à 3 SMIC
Montant de la prime :
1 000 € (mille euros)
Modalités de versement :
la prime sera versée avec le salaire de janvier 2019, soit le 31 janvier 2019 au plus tard,
et apparaîtra sur une ligne spécifique du bulletin de paye
Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle :
les sommes versées sont exonérées de toutes cotisations et contributions d'origine légales ou conventionnelles, et ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu
Information et publication :
le présent accord est signé par l'ensemble des salariés
il sera déposé à la DIRECCTE, un exemplaire sera remis à chaque salarié
Fait à Mont-sous-Vaudrey, le 15/01/2019
Gérante Salarié 1 Salarié 2
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