Accord d'entreprise "participation" chez

ACCORD E PARTICIPATION

ABSYS Informatique

Pour une durée indéterminée

Entre les soussignés :

ABSYS Informatique – 18 salariés

SIRET 39835003300039

385 Avenue René Coty

84300 CAVAILLON

04-90-06-30-00

IDDC 1539 – Papèterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie.

Et

l’ensemble du personnel statuant à la majorité des 2 tiers

Article 1 : Période d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec ABSYS Informatique, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier de la participation.

Le salarié devra être présent au sein de l’entreprise depuis 3 mois au minimum.

Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont prises en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précédent.

L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.

Article 3 : Caractéristiques de la participation

La participation est un dispositif légal prévoyant la redistribution - au profit des salariés - d'une partie des bénéfices qu'ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans leur entreprise.

Obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés, facultative pour les autres, la participation est mise en place par un accord qui précise les modalités de son application.

Les sommes réparties au titre de la participation sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

La participation est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne ou à un compte courant bloqué.

Article 4 : Modalités de calcul

Article 4 : Modalités de calcul

Plafonds

Le montant des droits à participation distribuées à un même salarié ne peut au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (indiquer le montant de l’année N par l’expert-comptable).

Les sommes qui n’auraient pu être attribués à un salarié en raison des limites définies par le présent article sont immédiatement réparties entre les salariés n’ayant pas atteint le plafond individuel.

S’il subsiste encore un reliquat alors que tous les bénéficiaires ont atteint le plafond des droits individuels, ce reliquat demeure dans la réserve spéciale de participation pour être réparti au cours des exercices ultérieurs.

La formule de calcul

La somme attribuée à l’ensemble des salariés bénéficiaires au titre de chaque exercice de 12 mois est appelée « Réserve Spéciale de Participation » (RSP).

Le calcul de la RSP s’effectue conformément à la formule de droit commun définie par l’article L. 3324-1 du code du travail, soit :

RSP = ½ [B – 5% C] x [S/VA],

dans laquelle :

B : représente le bénéfice net de l'entreprise ;

C : les capitaux propres de l'entreprise ;

S : les salaires de l'entreprise ;

VA : la valeur ajoutée de l'entreprise.

Article 5 : Versement de la prime

La prime sera répartie suivant l’utilisation des critères suivants :

Elle est proportionnelle à la durée de présence : il s’agit des périodes de travail effectif (ce qui peut permettre une prise en compte différenciée entre temps partiel et temps complet) comprenant les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif rémunérées comme telles (congés payés, congé maternité, accident du travail etc.).

Et également proportionnelle au salaire : L’article D.3324-10 CT définit les salaires à prendre en compte : il s'agit des salaires bruts déterminés selon les règles prévues à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale.

L'article D.3324-10 CT, précise le plafond maximal (plafond de répartition) dans la limite duquel est pris en compte le total des salaires perçus par chaque bénéficiaire et servant de base à la répartition proportionnelle aux salaires. Ce plafond de répartition est au plus égal à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Dates de versement

Le versement des sommes issues de la participation à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ième mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire avant le 1er juin pour un exercice conforme à l’année civile.

Cette date constitue le point de départ de l’indisponibilité de la participation. Il en va de même pour les intérêts de retard dus au taux de 1, 33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère chargé de l’Économie.

Si le salarié souhaite percevoir la participation, il devra expressément demander son versement.

A défaut, si le salarié n’a pas fait connaître son arbitrage entre perception immédiate de sa quote-part de participation et affectation à un support d’épargne dans un délai de 15 jours, les sommes seront affectées au compte courant bloqué (CCB) consacré au financement d'investissements productifs.

Article 6 : Information des salariés

Notice d’information : à chaque versement lié à la participation, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précise le montant globale de la participation, la part revenant au bénéficiaire, la retenue opérée au titre de la CSG/CRDS.

Affichage : tous les salariés de l’entreprise ABSYS Informatique seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.

L’entreprise remettra au salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise.

Ce livret devra également être porté à la connaissance des représentants du personnel.

État récapitulatif aux salariés quittant l’entreprise :

Inséré dans le livret d’épargne salariale, un état récapitulatif présentera l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées par le salarié au sein de l’entreprise et leur date de disponibilité. Il informera le salarié sur le fait que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l’entreprise.

Article 7 : Suivi de l’application de l’accord

Dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, le Comité social et économique se verra remettre par ABSYS Informatique un rapport comportant notamment les éléments servant de base au calcul du montant de la RSP des salariés pour l'exercice écoulé et des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.

Article 8 : Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance des salariés qui proposeront toute suggestion en vue de leur solution.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.

A défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes

Article 9 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord ne pourra être révisé que par avenant conclu selon l'une des formes prévues pour la signature des accords. Cet avenant doit être déposé auprès de la DIRECCTE.

L’accord, s’il est conclu à durée indéterminée, pourra être dénoncé unilatéralement (art. D.3323-8 du code du travail). Lorsque l'accord a été passé au sein du comité d'entreprise, la dénonciation est constatée par le procès-verbal de la séance au cours de laquelle cette dénonciation a eu lieu.

La dénonciation doit, dans les meilleurs délais, faire l'objet d'un dépôt auprès de la DIRECCTE et être notifiée à l'autre partie.

Article 10 : Dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 est déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Date et Signatures