SAS DISTRIBUTION

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

SAS DISTRIBUTION

Entre les soussignés :

La SAS Distribution représentée par MME en qualité de directrice Marketing régional et son représentant, M. en qualité de responsable d’entrepôt, dûment mandatés à cet effet

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CGT représentative au sein de la société, représentée par M.

D’autre part,

PREAMBULE :

En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société DISTRIBUTION et les représentants de la Direction de l’entreprise : les 10 février 2022, 3 mars 2022 et 25 mars 2022.

Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir notamment :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• la mobilité durable.

Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (ainsi que le suivi de leur mise en œuvre) font l’objet d’un accord collectif de groupe spécifique conclu le 9 mars 2020.

De la même manière, il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques au niveau du groupe portant d’une part sur l’intéressement et d’autre part sur la participation, le PEG et le PERCO.

Au cours de la réunion du 10 février 2022, la Direction a présenté conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations, concernant notamment le contexte économique général, un bilan complet pour la Société DISTRIBUTION en termes notamment d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Au cours de la 2^ème réunion du 3 mars 2022, les délégations des Organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications.

Par ailleurs, dans la continuité des actions menées les années précédentes, les Parties entendent également se référer à l’accord collectif de groupe portant sur l’égalité Femmes-Hommes au sein de Carrefour en France du 9 mars 2020 et l’accord collectif de groupe relatif au télétravail du 27 septembre 2019.

L’ensemble de ces accords démontre la volonté de l’entreprise et de ses partenaires sociaux d’améliorer le statut social de l’ensemble des salariés.

A l’occasion de la réunion du 25 mars 2022, la Direction a présenté aux Organisations syndicales ses propositions tenant compte de leurs revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent protocole d’accord.

Le présent protocole d’accord s’articule autour des parties suivantes :

• durée effective du travail

• mesures salariales

• mesures sociales

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne les salariés de la SAS DISTRIBUTION.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour de sa signature, sous réserve de sa signature par une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’Organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires aux Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’Etablissement de la Société Distribution.

L’ensemble des dispositions contenues dans le présent protocole d’accord constitue un tout indivisible.

Les parties s'engagent toutefois à se revoir au début du mois de septembre 2022 en cas de dérapage significatif de l'inflation réelle sur 12 mois, à fin juin 2022, par rapport à l'inflation prévue sur cette même période,

Article 3 : Contenu de l’accord

I-Sur la durée effective du travail

Les parties conviennent de rentrer en négociation sur ce thème au cours de l’année 2023 afin de prendre en compte les mesures légales actualisées de l’organisation du temps de travail.

II- Sur les mesures salariales

Il a été convenu entre les parties ce qui suit :

• Les employés de niveau 1 à 4 et les agents de maîtrise de niveau 5, présents au 30 avril 2022, bénéficieront d’une augmentation en deux temps de leur salaire mensuel brut de base à hauteur de 1,3% au 1^er avril 2022, et 1.3 % au 1^er juillet 2022. Cette augmentation sera appliquée sur les arrêtés de paie du mois d’avril 2022, avec effet rétroactif au 1^er février 2022, ainsi que ceux du mois de juillet 2022, sur les salaires de base mensuels.

• La revalorisation des rémunérations du personnel CADRE pour l’année 2022 prendra un caractère individuel.

III- Sur les mesures sociales

• Revalorisation et mise en place de nouveaux paliers pour les primes vacances

• Revalorisation du montant de la remise sur achat (Carte PASS):

Le montant de la remise sur achat est fixé à 12%, sans que le plafond annuel soit modifié (4000 € d’achats). Le plafond d’achats non utilisé sur une année n’est pas reportable sur l’année suivante.

Au 31 décembre, un collaborateur qui aura atteint le plafond peut donc bénéficier au maximum de 480 € de remise.

• Revalorisation de la Prime de fonction Cariste :

Fixation à 100€ bruts mensuels.

• Revalorisation de la Prime « Petits colis »

Fixation à 40€ bruts mensuels.

• Instauration de la Prime de fonction Réceptionnaire / Cariste :

Fixation à 50€ bruts mensuels, selon les modalités appliquées pour la prime de fonction Cariste.

• Révision de la Prime Transport selon les modalités suivantes :

• Revalorisation des titres-restaurant :

Valeur faciale fixée à 8.50 € pour le personnel bénéficiaire, avec maintien de la répartition de financement actuelle.

Article 3 : Révision

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant dans le respect des conditions légales. .

L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les meilleurs délais suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

Article 4 : Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une Organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par l’auteur de l’adhésion selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Article 5 : Dénonciation

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois.

Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Article 6 : Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Organisation syndicale représentative de la Société DISTRIBUTION ou au Délégué syndical.

Le présent accord sera déposé par la Société DISTRIBUTION sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Enfin une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter.

Fait à Digne le 1^er avril 2022

Signature, précédée de la mention

« Lu et approuvé, bon pour accord »

Pour la Direction Pour la délégation syndicale CGT

Monsieur Monsieur