Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE D'ENTREPRISE ANNEE 2019" chez PAPETERIES DE SAINT GIRONS

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE ANNEE 2019

Entre la Société PAPETERIES DE SAINT GIRONS représentée par Monsieur Y, agissant en qualité de Directeur Industriel,

d’une part,

Et

L’Organisation Syndicale V, représentée par son Délégué Syndical dûment mandaté, Monsieur Z,

d’autre part

PREAMBULE

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 concernant la négociation obligatoire en entreprise et porte sur le domaine des rémunérations, des salaires effectifs et du temps de travail. Il est le résultat des négociations ouvertes le 22 MAI 2019, puis tenues les 06 JUIN et 20 JUIN 2019.

Concernant le sujet des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, les parties constatent que des tableaux de situation comparée de rémunération hommes et femmes ont été remis aux représentants du personnel lors de la réunion du 22 MAI 2019. Elles ont donc pu échanger sérieusement et loyalement sur ce domaine en constatant que la grille de salaires en vigueur est appliquée de manière indifférenciée. Les parties conviennent cependant que les dispositions relatives à l’égalité professionnelle doivent continuer à s’exercer pendant leur durée d’application.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des 1^er et 2^e collèges en activité et présents dans l’entreprise à la date de signature, hors apprentis/alternants/contrats pro, de la Société X, étant entendu que certaines mesures sont applicables seulement à des catégories définies et précisées en tant que telles.

Les dispositions relatives à la prime de vacance s’appliquent cependant aux salariés en contrat alternance (apprentissage, contrats de professionnalisation).

OBJET DE L’ACCORD

1. Mesures concernant la rémunération 

Augmentation 1er collège

• au 1^er JUILLET 2019, augmentation générale de 1%  

• au 1er DECEMBRE 2019, augmentation générale de 0,8 %

Augmentation 2ème collège

• au 1^er JUILLET 2019, augmentation générale de 0,8 %

2. Mesures concernant la rémunération : augmentations individuelles collège TAM

Le collège TAM bénéficiera au 1^er JUILLET 2019 d’augmentations individuelles qui seront déterminées par le niveau de performance sur l’année 2018 :

0 % si la performance est insuffisante

0,2 % à 0,6 % si la performance est satisfaisante

0,8 % à 1,6 % si la performance dépasse les attentes

3. Prime de vacance

La prime de vacances est portée de 1650 € à 1680 € au 01 JUIN 2019.

4. Coefficients

Changement de coefficient au 01/04/2019 :

• poste L passe du coefficient 140 au145

• postes A, B, C passent du coefficient 150 au coefficient 155

Pour les salariés qui étaient déjà au nouveau coefficient du poste parce qu’ils ont bénéficié d’un maintien de coefficient suite à un changement de poste une prime exceptionnelle d’un montant de 400 € brut sera versée sur le salaire du mois de JUIN 2019.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et ce à compter du 20 JUIN 2019 en réglant définitivement pour cette période les sujets liés à la négociation annuelle obligatoire.

DEPOT

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présenta avent sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé par la direction des ressources humaines, en deux exemplaire dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il est donc établi en quatre exemplaires :

• 1 exemplaire pour l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise

• 1 exemplaire pour l’entreprise

• 1 exemplaire destiné à la DIRECCTE

• 1 exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes et dépôt électronique.

Fait à ……., le 25 JUIN 2019

Délégué Syndical V Direction SOCIETE X

Monsieur Z Monsieur Y