Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire - mesures 2023" chez BALL AEROSOL PACKAGING FRANCE S.A.S (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire - Mesures 2023

PREAMBULE :

Conformément à l’article L.2242-5 du code du travail issu de la loi Rebsamen du 1^er août 2015 une négociation annuelle obligatoire s’est engagée. Les thèmes de la NAO prévus par la loi sont les suivants :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• Les dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale,

• Le suivi des indicateurs et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La Direction de Ball Aerosol Packaging France France et les Organisations Syndicales CGT et FO se sont rencontrées à l’initiative de la Direction le 14 octobre 2022, le 26 octobre 2022, le 9 novembre 2022 et le 21 novembre 2022.

Les parties en présence ont exposé leurs attentes et les motivations de leurs propositions.

Devant les perspectives de volumes pour l’année 2023, la Direction a par ailleurs, exprimé le besoin de modifier l’organisation de production en introduisant le principe d’équipes en 4x8 avec un démarrage sur deux lignes, pouvant évoluer à trois lignes en fonction des besoins. Cette organisation pourrait démarrer au 2^ème trimestre 2023 et en fonction des commandes, elle pourrait s’étendre jusqu’à la fin de l’année 2023. Les partenaires sociaux ont émis un avis favorable pour cette disposition, avec la nécessité de revoir et éventuellement d’actualiser l’accord 35 heures sur cette organisation en 4x8.

Après un débat entre les parties et des suspensions de séance, compte tenu des perspectives économiques de l’entreprise, des prévisions économiques nationales pour l’année 2023 et des souhaits du personnel relayés par les organisations syndicales,

La Direction, d’une part

Et,

Les Organisations syndicales représentatives soussignées, d’autre part

Ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent protocole concernent l’ensemble des salariés inscrits aux effectifs de Ball Aerosol Packaging France au 1er mars 2023 sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée au titre de l’article L1242-1 et suivants du Code du Travail.

Les salariés relevant de la gestion des ingénieurs et cadres sont traités par ailleurs dans le cadre de la politique salariale du Groupe.

ARTICLE 2 : SALAIRES ET APPOINTEMENTS

1. Augmentation des salaires de base

Les salaires de base sont augmentés de 5% au 1^er mars 2023.

2. La prime d’ouverture et démarrage du lundi matin est revalorisée à 36 euros, qui correspond au doublement de cette prime, et ce, dès le mois de janvier 2023.

3. Prime d’ancienneté : la valeur du point est revalorisée à hauteur de 6 euros, contre 5,27 euros précédemment. Comme la Direction s’y était engagée, cette mesure représente au moins 0,50% de la masse salariale, soit plus exactement 0,53% de la masse salariale.

ARTICLE 3 : DUREE

Les mesures du présent protocole d’accord conclu au titre de la négociation annuelle, s’appliqueront pour l’année 2023.

Conformément à l’article L2222-4 du Code du Travail, le présent protocole d’accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application.

ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent protocole est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt. Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de l’Ain.

ANNEXE : Grille des salaires 2023

Fait à Bellegarde-sur-Valserine, le 21 Décembre 2022.

Signataires :

Pour Ball Aerosol Packaging France France :

Directeur de site

Pour l’organisation Syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale FO