Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la classification des Remplaçants chefs de Piste (RCDP)" chez FAS - FUELLING AVIATION SERVICE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FAS - FUELLING AVIATION SERVICE et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO et CFE-CGC le 2022-09-23 est le résultat de la négociation sur les classifications.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T09322010410
Date de signature : 2022-09-23
Nature : Accord
Raison sociale : FUELLING AVIATION SERVICE
Etablissement : 39936960200012 Siège
Niveaux de classification : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Classifications
Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-23
Accord d’entreprise relatif à la classification
des Remplaçants Chefs de Piste
R.C.D.P.
ENTRE la Société FUELLING AVIATION SERVICE 3 rue des Vignes Aéroport Roissy CDG, siret 399369602, représentée par M.,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
- pour la délégation CFDT, M.
- pour la délégation CFE-CGC, M.
- pour la délégation CGT, M.
- pour la délégation FO, M.
Préambule
Conformément à l’accord NAO signé le 10/02/2022, les partenaires sociaux et la Direction ont réouvert la négociation concernant le statut des Chefs de Piste (CDP), Remplaçants Chefs de piste (RCDP) et Remplaçants garage.
Au terme de deux réunions de négociations s’étant tenues le 30 juin 2022 et le 23 septembre 2022, les parties signataires ont convenu ce qui suit dans une réflexion commune.
Article 1.
Déblocage du coefficient concernant la catégorie RCDP :
Selon nos accords en vigueur, la classification de la catégorie RCDP s’établit comme suit :
A la nomination au poste de RCDP : Maintien au coefficient 200, + 2% du salaire de base
Après 3 ans d’ancienneté au poste : passage au coefficient 215, + 2% du salaire de base
Après 3 ans d’ancienneté au coefficient 215 : passage au coefficient 230, + 2% du salaire de base.
Il a été convenu le déblocage de la catégorie RCDP comme suit :
Après 3 ans d’ancienneté au coefficient 230 passage au coefficient 250, + 2% du salaire de base.
A la date de la signature du présent accord, les RCDP ayant déjà acquis l’ancienneté de 3 ans au coefficient 230, bénéficieront le mois suivant, du passage au coefficient 250 et de la revalorisation de 2% du salaire de base.
Article 2.
Le présent avenant à l’accord est établi en 7 exemplaires originaux. Le présent avenant à l’accord sera déposé selon les formes requises par la loi,
- Auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Bobigny.
- Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Un exemplaire signé sera également remis à chaque Organisation Syndicale.
Il sera envoyé par mail en Information Générale à l’ensemble du personnel.
Fait à Roissy CDG le 23/09/2022
Pour la Direction
M.
Pour les organisations syndicales :
| CFDT | CFE-CGC | CGT | CGT-FO |
| M. | M. | M. | M. |
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