Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez CONSORTIUM STADE DE FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CONSORTIUM STADE DE FRANCE et le syndicat CFTC le 2021-03-10 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC

Numero : T09321006611
Date de signature : 2021-03-10
Nature : Accord
Raison sociale : CONSORTIUM STADE DE FRANCE
Etablissement : 39945256400020 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 (2019-12-20) Un accord relatif à la NAO 2019 (2019-01-16) NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 (2019-01-16) NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2022-04-26)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-10

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

A l’issue des réunions de négociations des 20 janvier, 27 janvier et 9 février 2021, ....................(Déléguée Syndicale CFTC) a fait part à la Direction du CONSORTIUM STADE DE France dont le siège est situé ZAC Rue du Cornillon Nord, 93210 LA PLAINE SAINT DENIS, représentée par ........................., agissant respectivement en qualité Directeur Général et Directeur Général Délégué, et ...................., Directrice des Ressources Humaines, de ses revendications salariales et sociales pour l’année 2021.

Les points de revendications de la CFTC sont synthétisés de la manière suivante :

Politique salariale :

Partant de l’inflation sur 2020, des mesures spécifiques d’accompagnement déjà prises pendant la période de crise sanitaire sur 2020 ainsi que de la situation économique de l’entreprise consécutive à l’absence d’activités liée aux différentes fermetures administratives du Stade de France, la Déléguée Syndicale indique qu’elle ne fait pas de demandes, ni d’enveloppe d’augmentation, ni d’enveloppe de primes qu’elles qu’en soient la nature.

La déléguée syndicale demande à la Direction Générale de préserver l’emploi et l’employabilité du personnel.

Politique sociale :

1/ La Déléguée Syndicale souhaite qu’une négociation sur le télétravail soit ouverte quand la situation sanitaire le permettra.

2/ Les partenaires sociaux souhaitent que la réflexion qui devait être ouverte sur l’employabilité des seniors en 2020 et qui a été reportée compte tenue de la situation de crise, soit reprise lorsque les conditions sanitaires le permettront. A ce titre, ils souhaitent toujours que la Direction Générale puisse plus particulièrement proposer un accompagnement aux + de 45 ans dont les diplômes ou le positionnement ne correspondraient pas au marché du travail. Ils émettent également le souhait de sensibiliser les collaborateurs de + de 55 ans à leur situation au regard de la retraite et de leur employabilité.

3/ Les partenaires sociaux souhaitent que l’entreprise dirige une action de sensibilisation à la sécurité en mode évènement pour les collaborateurs et plus particulièrement pour celles et ceux dont les missions n’amènent pas à intervenir en mode évènement une fois que la situation sera revenue à la normale.

4) Enfin, les partenaires sociaux souhaitent que l’entreprise accompagnent, si nécessaire, les collaborateurs qui n’auraient pas travailler depuis mars 2020, lors de la reprise d’activités.

Les partenaires sociaux ne soulèvent pas d’actions spécifiques à mener en matière de Handicap et font un retour positif sur les actions menées en matière de RSE malgré la situation sanitaire :

  • Co-traitance avec une entreprise adaptée ;

  • Soutien opération don d’appareils électroménagers aux hôpitaux ;

  • Collecte de jouets pour l’hôpital de Bondy ;

  • Soutien à l’association « les 3 saisons de la Plaine » ;

  • Don de 11.500 masques FFP2 aux services publics du 93 ;

  • Action de solidarité des collaborateurs avec un EPHAD de Saint-Denis via le CSE ;

  • Engagement auprès de l’As Saint-Etienne pour la recherche sur la COVID 19 ;

Ils soulignent également 1) le maintien de la dynamique d’accompagnement et de recrutement des jeunes (contrats en alternance, stagiaires ….) et 2) le plan d’actions mis en œuvre en vue d’affecter les salariés sans activité à de nouvelles missions avec leur accord afin de préserver notamment leur employabilité.

La Direction, après avoir entendu les revendications des partenaires sociaux, les remercie de la qualité du dialogue social tout au long de cette période de crise sanitaire et de leur position responsable dans l’intérêt du collectif. Elle approuve donc leur positionnement dans le cadre de ces négociations sous réserve de certaines précisions, ce qui a permis aux parties d’aboutir aux décisions suivantes.

Politique salariale :

  • Pas d’enveloppe d’augmentation pour 2021 à l’exception des promotions décidées et validées par la Direction Générale.

  • Pas d’enveloppe de primes qu’elles que soient la nature. Seule la Direction Générale se réservera la possibilité d’attribuer des primes discrétionnaires et exceptionnelles.

Politique Sociale :

  • Concernant le télétravail, la Direction Générale souhaite poursuivre les réflexions au-delà de la période de crise sanitaire qui ne permet pour le moment pas d’évaluer l’ensemble du sujet.

  • Concernant la démarche d’employabilité visant la population dite « Senior », la Direction proposera un calendrier et des pistes de travail dès lors que nous sortirons de la crise sanitaire.

  • Concernant la demande de sensibilisation à la sécurité, l’entreprise rappelle que cet enjeu est déjà pris en compte au sein de l’entreprise. Elle veillera bien évidemment à poursuivre cette dynamique et particulièrement dans le cadre du programme de travaux.

  • Concernant l’accompagnement des collaborateurs en activité partielle totale pendant une longue durée, l’Entreprise veillera à mettre en œuvre toutes les conditions pour que la reprise se passe au mieux.

Aménagement du temps de travail :

Les partenaires sociaux ne font pas de remontées particulières concernant ce point, pas plus que sur l’équilibre vie privée – vie professionnelle.

La Direction, sensible à ce bon équilibre, souhaite cependant que les managers n’oublient pas d’accorder un temps à ce sujet lors des entretiens annuels a minima.

Egalité Professionnelle Hommes - Femmes et Diversité :

Pour les partenaires sociaux, il n’y a pas de sujet sur ces différents points.

Cet accord a fait l’objet d’une consultation auprès du CE en date du 1er mars 2021. Ce dernier a émis un avis « favorable ».

Fait à Saint-Denis, le 10 mars 2021

En 5 exemplaires originaux

  1. Pour la Direction Générale Pour la CFTC
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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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