Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE L'ASSOCIATION MIS EN RELATION AVEC LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 OCTOBRE 1951" chez ASS CHRETIEN INSTITUT SOCIAL SANTE FRAN (Siège)

Accord sur la classification des emplois de l’Association mis en relation avec la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951

Entre :

L’Association Chrétienne des Institutions Sociales et de Santé de France, Association Loi 1901, dont le siège social est situé au Centre Vauban – 199/201 rue Colbert à LILLE (59 000),

représentée par Monsieur XXX, en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

Les Délégués Syndicaux Centraux :

Madame XXX (CFDT)

Madame XXX (CGT)

Madame XXX (CFTC) D’autre part,

Préambule

Pour déterminer la rémunération des salariés, l’ACIS France s’est toujours référée à la Convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Certains emplois sont clairement identifiés dans la Convention et le classement conventionnel est donc aisé.

Par contre, d’autres emplois ne sont pas clairement identifiés dans la Convention ou sont parfois totalement absents.

Ainsi, le constat d’un décalage entre la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 et les emplois réellement utilisés à l’ACIS-France a rendu nécessaire une classification des emplois.

L’accord d’entreprise du 4 février 2016 signé avec les délégués syndicaux a donc permis :

• De rattacher tous les emplois de l’Association à une grille de la Convention collective de 1951.

• D’harmoniser les intitulés des emplois de l’Association.

• Déterminer avec les fiches métier les conditions d’accès à tel emploi et le niveau de rémunération.

Ceci étant précisé que les conditions d’accès peuvent être celles de diplôme, de compétences reconnues par la Direction, d’expériences…

• De prévoir l’évolution des emplois et des compétences au sein de l’Association

Depuis, différentes évolutions conventionnelles et structurelles ont rendu nécessaires la mise à jour de l’accord signé le 4 février 2016 :

• L’avenant à la convention collective du 31 octobre 1951, avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017 relatif à la valeur de point et aux classifications

• Intégration des emplois du foyer de vie de Saint Pierre d’Albigny

Il est rappelé que cette classification constitue un objectif dont la mise en œuvre ne pourra pas se faire de manière concomitante dans chaque structure.

En effet, cet accord constitue un cadre dont l’application sera menée par les Directions d’établissement avec l’accord de la Direction Générale au regard des situations spécifiques de chacun : l’organisation de l’établissement, le profil du salarié concerné et les possibilités budgétaires.

Ainsi, il est donc convenu entre les parties ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés de tous les établissements de l’ACIS France, y compris le siège social, et ce peu importe la nature de leur contrat de travail.

La liste des structures concernées est annexée au présent accord et s’y ajouteront les établissements futurs de l’Association.

Article 2 - Objet de l’accord

Le présent accord, a pour objet de fixer et d’harmoniser les intitulés d’emploi utilisés dans l’Association ; mais aussi de prévoir le rattachement des salariés dans des grilles spécifiques à l’ACIS-France.

Article 3 - Classement conventionnel

En annexe au présent accord, sont repris dans un tableau les intitulés d’emploi à utiliser dans l’Association.

Pour chaque emploi, est fait référence au métier, regroupement et filière déterminés à l’annexe 1 de la Convention collective, et ce afin de définir la rémunération des salariés.

Le classement du salarié dans la grille se fait selon l’emploi occupé, les diplômes requis et/ou les compétences requises dont les éléments sont plus détaillés dans les fiches métier.

Ce classement est de la compétence de la Direction en accord avec la Direction Générale et au regard des possibilités budgétaires.

Ainsi, le coefficient de base et les compléments de salaire visés sont ceux de la Convention collective en vigueur au jour de la signature du présent accord.

En cas de modifications de la Convention collective du 31 octobre 1951 sur ces différents points, celles-ci viendraient à s’appliquer.

Si un emploi non prévu par le présent accord doit être créé, le présent accord ne fait pas obstacle à l’embauche de la personne.

L’intitulé de l’emploi et le classement seront fixés par l’employeur en toute cohérence avec les grilles existantes.

Dans un pareil cas, la mise à jour de l’accord sera envisagée dès que possible.

Article 4 - Mise en œuvre

Il est entendu entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives que la mise en place de cette grille des emplois ne pourra pas se réaliser de manière concomitante dans toutes les structures de l’Association.

En effet, la mise en œuvre ne dépend pas de la seule volonté de la Direction, mais également des autorités de tarification, du profil du salarié (diplôme et compétences) et des fonctions réellement occupées par la personne.

Article 5 –Clause de rendez-vous : Modalités de suivi de la mise en œuvre de l’accord

• Suivi avec les Directions d’établissement du respect de l’accord lors de la préparation des budgets et grâce au logiciel de paie.

• Information aux délégués syndicaux centraux chaque année

Article 6 - Durée – Effet

L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et s’applique à compter du 1^er Janvier 2018, sous réserve de l’absence d’opposition du ou des syndicats majoritaires dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent accord aux Organisations Syndicales Représentatives.

A l’expiration de ce délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du ressort duquel l’accord a été conclu, soit LILLE.

Un exemplaire sera simultanément envoyé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, soit LILLE.

Le présent accord prend fin de plein droit au 31 décembre 2020.

Article 7 - Révision

Le présent accord est révisé sur demande de l’une ou l’autre des parties signataires ou qui y ont adhéré.

Cette demande explicite les points à aborder et est remise en mains propres contre décharge ou notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans les 3 mois de réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouvel accord.

Les articles révisés donnent lieu à des avenants, qui produiront les mêmes effets que l’accord initial, dès leur entrée en vigueur, suite au dépôt.

Article 8 - Dispositions finales 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical, au comité central d’entreprise, aux comités d’établissement et aux délégués du personnel.

Un exemplaire est consultable dans toutes les structures de l’Association.

Fait à LILLE, Le 20 décembre 2017

En six exemplaires.