Accord d'entreprise "Accord négociation annuelle salaires 2020 non cadres" chez INTERCARAT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INTERCARAT et les représentants des salariés le 2020-02-20 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06720004755
Date de signature : 2020-02-20
Nature : Accord
Raison sociale : INTERCARAT
Etablissement : 40085030100013 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SALAIRES 2022 (2022-01-19)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-20
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SALAIRES 2020 NON-CADRES
Entre
la société INTERCARAT
dont le siège social est situé 1 Rue jean Bugatti à 67120 Duppigheim
SIRET n° convention collective Plasturgie,
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de gérant,
D’une part,
Et
- l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise CFDT,
Représentée par sa déléguée syndicale,
- l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise FO,
Représentée par son délégué syndical,
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PREAMBULE – OBJET DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions législatives, les Négociations Annuelles Obligatoires sur les Salaires ont eu lieu en présence des personnes citées, respectivement en dates du 30/01/2020 et du 10/02/2020 :
Lieu : INTERCARAT Date : 30/01/2020 Heure : 15 heures Rédacteur : |
Participants CSE : |
|---|---|
| Participants Direction : |
Lieu : INTERCARAT Date : 10/02/2020 Heure : 14 heures Rédacteur : |
Participants CSE : |
|---|---|
| Participants Direction : |
Les hausses de salaires sont composées :
D’une hausse générale applicable à l’ensemble du personnel
D’une hausse individuelle propre à chaque salarié dont les critères seront décrits ci-après.
La hausse générale additionnée de la hausse individuelle, forment la hausse de salaire totale pour 2020.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés non-cadres de l'entreprise.
ARTICLE 3 – HAUSSE GENERALE
Les hausses générales ont évolué comme suit au cours des dernières années :
| Année | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 |
|---|---|---|---|---|
| Hausse générale (en %) | 0,90 | 1 | 1 | 0,50 |
Au titre de l’année 2020, la Direction propose une hausse générale équivalente à celle de l’année 2019, soit 0.50%.
Les représentants du personnel, après concertation, réclament une hausse générale de 1%.
La Direction souhaite appliquer cette hausse générale de 0.5%, et compléter celle-ci par une hausse individuelle liée aux performances de chacun, afin de récompenser l’effort individuel.
Néanmoins, et pour donner suite à la demande des représentants, le Direction propose une hausse générale de 0.75%.
ARTICLE 4 – HAUSSE INDIVIDUELLE
La hausse individuelle s’apprécie en fonction de plusieurs critères :
Critères personnel de production :
-Les quantités produites
-La polyvalence machine (selon fonction)
-La polyvalence produits
-Les compétences sociales
-L’adhésion aux évolutions
A chaque critère est attribué une note de 1 à 4 soit :
1 = faible
2 = assez bien
3 = Bien
4 = très bien
Chaque critère est soumis à un coefficient de pondération (coefficient qui vise à donner un poids plus ou moins important à chacun des critères) :
| Production | Quantité produite | Polyvalence machines | Polyvalence produits | Compétence sociale | Adhésion évolutions | Moyenne |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Coefficient pondération | 6 | 4 | 4 | 2 | 2 | 3,6 |
| Exemple : Dupont (notes) | 4 | 3 | 3 | 3 | 3 | 3,33 |
A la moyenne obtenue dans notre exemple, correspond un pourcentage d’augmentation, qui s’additionnera au pourcentage de hausse générale.
Définition des critères :
| Quantité produite | Le collaborateur ne perd pas de temps, utilise toujours le temps masqué. Le collaborateur cherche le travail, il a une bonne cadence |
|---|---|
| Polyvalence machines | Le collaborateur maitrise toutes les machines |
| Polyvalence produits | Le collaborateur sait faire tous les produits |
| Compétence sociale | Le collaborateur fait preuve de sens critique, est capable de gérer les conflits, est à l'aise dans la communication, à l'esprit d'équipe, fiabilité/ponctualité. Disponibilité HS |
| Adhésion changements/évolutions | Le collaborateur a une bonne compréhension et il acquiert volontiers et rapidement de nouveaux contenus de travail. Il peut s'adapter sans difficulté aux évolutions de conditions de travail et réfléchir à de nouvelles situations. |
Critère personnel autre :
-Qualité du travail
-Engagement
-Management
-Connaissances à maîtriser
-Compétence sociale
-Adhésion aux évolutions
ARTICLE 5 – HAUSSE GLOBALE
La hausse de salaire s’établira pour 2020 en moyenne à 2%, soit une hausse générale de 0.75%+ hausse individuelle.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il s’applique à l’exercice 2020.
ARTICLE 6 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en un exemplaire par la société par télédéclaration auprès de l'administration.
Fait à Duppigheim, le 17/02/2020
Pour la société INTERCARAT,
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT
Pour l’organisation syndicale représentative FO
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