Accord d'entreprise "l’Avenant de salaire n°51 à la convention collective de travail applicable au personnel des hippodromes et centres d’entraînement" chez FRANCE GALOP (Siège)

ENTRE :

France Galop, association immatriculée au Répertoire National des Associations sous le numéro W9223001417, dont le siège social est sis 46 place Abel Gance — 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

La Société pour l'Encouragement à l'élevage du Cheval Français, association immatriculée au Répertoire National des Associations sous le numéro W751026859, dont le siège social est sis 7, rue d'Astorg 75008 Paris, représentée par en qualité de Directeur des fonctions supports et de la transformation.

D'une part.

ET :

La Confédération Autonome du Travail (CAT)

La Fédération Nationale de l'Agroalimentaire et des Forêts (FNAF/CGT)

La Fédération Générale des Travailleurs de l'Agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (F.G.T.A/FO)

Le Syndicat Hippique National (S.H.N) CFE-CGC

Le Syndicat SUD HIPPIQU

D'autre part

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Commission Mixte s'est réunie les 1^er et 6 février 2023. A l'issue de ces réunions, les partenaires sociaux se sont accordés sur une revalorisation de 3 % de la valeur du point.

Article 1 — Termes de l'avenant

Il a été convenu ce qui suit :

A compter du 1^er janvier 2023, les salaires de base horaires et mensuels sont revalorisés de 396.

En conséquence, l'Annexe Il est remplacée par les dispositions suivantes :

« En application de l'article 14, les salaires de base horaires et mensuels sont calculés, à compter du 1 ^er janvier 2023, à partir d'une valeur du point égale à 5,484 euros. »

Article 2 — Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de son dépôt, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023, et est conclu pour une durée indéterminée

Article 3 — Formalités de publicité

Le présent avenant est notifié aux organisations syndicales par courriel avec accusé de réception électronique. Un exemplaire original est établi pour chaque partie. Il sera ensuite adressé :

• Par courrier recommandé avec accusé réception au service départemental de la Direction Régionale de Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du lieu où il a été conclu soit à l'adresse suivante :

DREETS — Unité Départementale de Paris

19-21 rue Madeleine Vionnet - 93300 AUBERVILLIERS

Par courriel à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr

En outre, un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Pour France Galop Pour la Société d'Encouragement à l'Elevage du Cheval Français

Pour les Organisations Syndicales :

Fait à Paris, le 17 février 2023

En 8 exemplaires originaux